andreas pushed a commit to branch master in repository maintenance. commit f322631977058578d8e8bf1da916c8e142e9818f Author: Andreas Enge <andr...@enge.fr> AuthorDate: Sun Jul 17 20:47:52 2022 +0200
guix-europe: Add new statutes following a 2022 General Assembly. * guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.tex, guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.pdf, guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.tex, guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.pdf: New files. --- guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.pdf | Bin 0 -> 13695 bytes guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.tex | 94 ++++++++++ guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.pdf | Bin 0 -> 24652 bytes guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.tex | 258 ++++++++++++++++++++++++++++ 4 files changed, 352 insertions(+) diff --git a/guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.pdf b/guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.pdf new file mode 100644 index 0000000..336f4fe Binary files /dev/null and b/guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.pdf differ diff --git a/guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.tex b/guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.tex new file mode 100644 index 0000000..61a876f --- /dev/null +++ b/guix-europe/statuts/interieur-202207-fr.tex @@ -0,0 +1,94 @@ +% Compile with xelatex. + +\documentclass [11pt]{article} + +\usepackage [a4paper,vscale=0.75]{geometry} +\usepackage {fontspec} +\usepackage {xunicode} +\usepackage [francais]{babel} + +\renewcommand {\section}[1]{\stepcounter {section}% +{\vspace {1em}\noindent\Large \bf Article \thesection\ : #1 \par}} + + +\begin {document} + +\begin {center} +\bf \huge {Règlement intérieur} +\end {center} + +Le Règlement intérieur a la même force obligatoire pour les membres que les +statuts de l'Association. Ce règlement a été élaboré conformément au +processus établi par les statuts. + + +\section {Montant de la cotisation} + +Le montant de l'adhésion est calculé par année calendaire; lors d'une +adhésion en cours d'année, le montant complet est dû. +À ce jour, la cotisation s'élève à 10€ par an. + + +\section {Conditions d'admission} + +La personne désirant obtenir le statut d'adhérent devra (conformément à la +règlementation) : +\begin {itemize} +\item +être majeure ou représentée par une personne majeure en ayant la +responsabilité; +\item +communiquer par écrit ou par courriel une demande d'adhésion au Bureau; +\item +accompagner cette demande de: +\begin {itemize} +\item +ses nom et prénoms; +\item +sa date de naissance; +\item +son adresse postale complète, son adresse mél et tout autre moyen de +communication permettant de la joindre; +\item +éventuellement sa clef OpenPGP; +\item +éventuellement, les motivations qui la poussent à rejoindre l'Association. +\end {itemize} +\end {itemize} + +La demande d'adhésion doit être accompagnée du règlement de la cotisation. +Ce règlement peut être effectué en espèces, par virement bancaire sur le +compte d'Association ou par chèque. + +Conformément aux statuts, le Collège d'Administration Solidaire se réserve +le droit d'accepter ou non un nouveau membre. + + +\section {Présence sous forme électronique} + +Le Bureau peut rendre possible la participation aux Collège d'Administration +Solidaire et aux Assemblées Générales sous forme électronique, que ce soit +par audio- ou visioconférence, messagerie électronique, réseaux sociaux ou +toute autre forme de participation électronique. +Les membres participant de façon électronique sont comptabilisés présents +au même titre que les membres physiquement présents, notamment en ce qui +concerne les quorums. + + +\section {Vote électronique} + +Le Bureau peut, en sus et en complément du vote en présence physique, +permettre un vote électronique aux sessions du Collège d'Administration +Solidaire et des Assemblées Générales, par tous les moyens utiles. + +En particulier, un membre peut voter en envoyant à un membre du Bureau un +courriel signé par sa clef OpenPGP ou, si une telle clef n'a pas été +spécifiée lors de son inscription, provenant de son adresse mél communiquée +lors de son inscription. + +Les membres participant à un vote électronique sont comptabilisés présents +pour les sujets concernés par ce vote au même titre que les membres +physiquement présents, notamment en ce qui concerne les quorums. + + +\end {document} diff --git a/guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.pdf b/guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.pdf new file mode 100644 index 0000000..bb4c597 Binary files /dev/null and b/guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.pdf differ diff --git a/guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.tex b/guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.tex new file mode 100644 index 0000000..3ff9808 --- /dev/null +++ b/guix-europe/statuts/statuts-202207-fr.tex @@ -0,0 +1,258 @@ +% Compile with xelatex. + +\documentclass [11pt]{article} + +\usepackage [a4paper,vscale=0.75]{geometry} +\usepackage {fontspec} +\usepackage {xunicode} +\usepackage [francais]{babel} + +\renewcommand {\section}[1]{\stepcounter {section}% +{\vspace {1em}\noindent\Large \bf Article \thesection\ : #1 \par}} + + +\begin {document} + +\begin {center} +\bf \huge {Statuts} +\end {center} + + +\section {Titre de l'Association} + +Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association +régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant +pour titre: Guix Europe. + + +\section {But de l'Association} + +L'Association a pour but la promotion, l'utilisation et le développement +de logiciels et de systèmes d'exploitation respectueux des libertés des +usagers, en favorisant en particulier les utilisations à des fins de +recherche ou d'éducation sans volonté commerciale. +L'Association s'engage notamment à soutenir le projet GNU Guix. + + +\section {Siège social} + +Le siège social de l'Association est fixé à Bordeaux. +Il pourra être transféré sur décision du Collège d'Administration Solidaire. + + +\section {Membres de l'Association} + +L'Association se compose exclusivement de membres actifs, +personnes physiques ou morales s'acquittant d'une cotisation fixée +annuellement par l'Assemblée Générale. +Ils sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative. + + +\section {Admission} + +Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le +Collège d'Administration Solidaire qui statue sur les demandes d'admission +présentées, adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation +dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. + + +\section {Radiation} + +La qualité de membre se perd par: +\begin {itemize} +\item +démission; +\item +le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale; +\item +la radiation prononcée par le Collège d'Administration Solidaire pour +non-paie\-ment de la cotisation, pour infraction aux statuts, pour motif +portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'Association, ou pour +motif grave. + +Le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves. +\end {itemize} + + +\section {Ressources} + +Les ressources de l'Association comprennent: +\begin {itemize} +\item +le montant des cotisations; +\item +les subventions de l'Union européenne, de l'État, des régions, des +départements et des communes, ou de tout autre organisme public; +\item +les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par +l'Association; +\item +toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs ou +réglementaires. +\end {itemize} + + +\newpage +\section {Le Bureau} + +Le Bureau assure le bon fonctionnement de l'Association sous le contrôle +du Collège d'Administration Solidaire dont il prépare les réunions. +Il est composé de deux membres de l'Association, une personne assurant la +présidence (appelée «Présidence» dans la suite) et une personne assurant la +trésorerie (appelée «Trésorerie» dans la suite), élues par l'Assemblée +Générale. + +La Présidence ou la Trésorerie représentent l'Association dans tous les actes +de la vie civile. Elles ont qualité pour s'exprimer au nom de l'Association +vis-à-vis de leurs interlocuteurs ou des médias, pour ester en justice +au nom de l'Association ainsi que pour présenter toute réclamation +auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour +ouvrir tout compte bancaire ou postal. Elles ordonnent les dépenses. +Elles peuvent avec l'accord du Collège d'Administration Solidaire déléguer +leurs pouvoirs à un autre membre du Collège d'Administration Solidaire, +ou plusieurs, sur un thème, un projet, ou vis-à-vis d'un interlocuteur défini. +En cas de représentation en justice, un mandataire peut remplacer +un membre du Bureau par procuration. + +La Présidence est chargée de rédiger les procès-verbaux des réunions du +Collège d'Administration Solidaire et de l'Assemblée Générale et de tenir le +registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, la Présidence est remplacée +par la Trésorerie, ou par un autre membre du Collège d'Administration Solidaire +désigné par la Trésorerie. + +La Trésorerie est chargée de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la +comptabilité de l'Association. Elle perçoit les recettes; elle effectue tout +paiement sous réserve de l'accord de la Présidence. En cas d'empêchement, la +Trésorerie est remplacée par la Présidence, ou par un autre membre du Collège +d'Administration Solidaire désigné par la Présidence. Vis-à-vis des organismes +bancaires ou postaux, la Présidence, la Trésorerie ou tout autre membre du +Collège d'Administration Solidaire désigné par la Présidence avec l'accord de +la Trésorerie, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tout moyen de paiement +(chèques, virements, etc). + + +\section {Le Collège d'Administration Solidaire} + +L'Association est dirigée par un Collège d'Administration Solidaire qui +comporte d'office les membres du Bureau ainsi que zéro ou plus membres de +l'Association élus par l'Assemblée Générale. + +Le Collège d'Administration Solidaire se réunit au moins une fois tous les +ans, sur convocation d'un membre du Bureau ou sur la demande d'au moins d'un +quart de ses membres. + +La présence ainsi que le vote d'un membre du Collège d'Administration +Solidaire peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions +prévues par le règlement intérieur. + +Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages. + +Tout membre du Collège d'Administration Solidaire qui, sans excuse, n'aura +pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme +démissionnaire. + +Le Collège d'Administration Solidaire est investi des pouvoirs les plus +étendus dans les limites de l'objet de l'Association et dans le cadre des +résolutions adoptées par l'Assemblée Générale. Il peut autoriser tous +actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence +de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. + +Il est chargé: +\begin {itemize} +\item +de la mise en œuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale; +\item +de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions +de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale; +\item +de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés +à l'Assemblée Générale extraordinaire. Le Collège d'Administration Solidaire +peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou +plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur. +\end {itemize} + + +\section {Les Assemblées Générales} + +L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend tous les membres +de l'Association à jour de leur cotisation de l'année en cours. +Quinze jours au moins avant la date fixée par le Collège d'Administration +Solidaire, les membres de l'Association sont convoqués par les soins de la +Présidence. +L'ordre du jour est indiqué sur la convocation. +L'Assemblée Générale est présidée par la Présidence. + +La présence d'un membre à une Assemblée Générale peut être sous forme +électronique conformément aux dispositions prévues par le règlement +intérieur. + +Un membre peut se faire représenter par un autre membre en faisant la +demande au Bureau par écrit ou par courriel; un membre peut représenter +au plus un autre membre. + + +\section {L'Assemblée Générale Ordinaire} + +L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an. +Lors de cette réunion dite «annuelle», la Présidence soumet à l'Assemblée +Générale un rapport sur l'activité de l'Association. La Trésorerie soumet +le rapport financier comportant les comptes de l'exercice écoulé. +Il est ensuite procédé à l'élection des membres du Bureau, puis du +Collège d'Administration Solidaire. + +Il est ensuite procédé à l'examen des autres questions figurant à l'ordre +du jour. + +Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par +les membres présents ou représentés. + +Un vote électronique pourra être rendu possible conformément aux dispositions +prévues par le règlement intérieur. + +L'Assemblée Générale Ordinaire peut également être convoquée à tout moment +à la demande de la majorité des membres du Collège d'Administration Solidaire. + + +\section {L'Assemblée Générale Extraordinaire} + +L'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à +apporter aux statuts et sur la dissolution de l'Association. Elle se +réunit à la demande d'un membre du Bureau ou de la majorité des membres +du Collège d'Administration Solidaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire +ne peut se prononcer valablement que si les deux-tiers des membres de +l'Association sont présents ou représentés. +Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des suffrages +exprimés par les membres présents ou représentés. + +L'Assemblée Générale Extraordinaire a également la possibilité de prendre +toutes les décisions prévues pour l'Assemblée Générale Ordinaire, et ce +dans les mêmes circonstances, c'est-à-dire sans minimum de représentation +des membres, et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le quorum +des deux-tiers des membres n'est pas atteint, l'Assemblée sera de fait +une Assemblée Générale Ordinaire, et statuera sur les points de l'ordre +du jour qui le permettent. + +Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est +convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer +quel que soit le nombre de membres présents et représentés, et les +délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou +représentés. + + +\section {Règlement Intérieur} + +Un règlement intérieur est établi par le Collège d'Administration Solidaire +qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est +destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment +ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. + + +\section {Dissolution} + +En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, un +ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L'actif, s'il y a lieu, +est dévolu par cette Assemblée Générale Extraordinaire à une ou plusieurs +associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but social +ou culturel de son choix. + +\end {document}