On 11/20/05, Christian Kaenzig <[EMAIL PROTECTED]> wrote: > Par exemple, on y apprend qu'il n'est pas interdit de contourner des > protections techniques pour faire une copie à usage privé. Donc DeCSS, le > dézonage de lecteurs DVD est tout à fait légal.
Voire meme plus: il n'est pas interdit de contourner des protections techniques tout court, dans l'etat actuel de la loi. Et meme dans les projets de nouvelles moutures, le cloisonnement geographique n'etant pas un droit exclusif donne aux auteurs (sauf dans quelques cas pour les films, tant qu'ils sont encore au cinema), ce qui fait que le systeme de zones ne sera toujours pas protege. > Autrement, et c'est plus inquiétant, ils parlent d'un projet de loi visant à > protéger les mesure techniques ce qui rendrait illégal la lecture d'un dvd > sous Linux, le transfert de musique d'un CD protégé à son balladeur, etc. > > Est-ce que quelqu'un a des infos à ce sujet, ou un moyen d'obtenir des > informations ? http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j103.shtm; une consultation publique a eu lieu, et un projet de loi sera presente au debut de l'an prochain. Frederic _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
