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Loi n° 78-17 du 6 Janvier mille neuf cent soixante dix huit, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Toute personne physique a le
droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère
personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de
s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des
fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du
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alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une nécessité légale
ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition
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Art 38 : Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs
légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent
l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les
données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment
commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement
ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le
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