Bonjour, Cette loi etait applicable des sa parution. Obtenir les actes (o x) de plus de 75 ans depend du service ou on le demande !. Certains envoient sans probleme d'autres refusent !. J'ai ete confronte aux 2 acs. Cordialement Henri http://combattantsafn.free.fr http://diablenoirs.free.fr/ http://genearobinot.free.fr/Emma/index.html
-------Message original------- De : Chantal Mariotti Date : 05/29/09 08:28:04 A : LibrActes@yahoogroupes.fr Sujet : [LibrActes] délai d'obtention d'acte Bonjour, Qui pourrait me dire si la loi est passée et si l’on peut obtenir des actes de mariage et naissance de moins de 100 ans (et plus de 75) ? J’aurais besoin d’un mariage de 1927 à Paris 15° Merci pour la réponse Chantal
