At 31.08.01 14'25, you wrote:
Hello !
>Existe-t-il une législation concernant les autorisations de publications
>d'images de personnes sur Internet ?
Pourquoi y aurait-il une différence entre Internet et les médias tels que
T.V. et journaux ? A part certains pays hyper-régulés c'est la même chose.
En Suisse c'est très simple, il est interdit de publier une photos de gens
prise dans la rue ! Sauf s'il s'agit d'une manifestation bien-sûr, ou d'une
représenation publique.
Il est donc évident qu'une photo de gens dans leurs activités privées est
encore moins autorisée.
Il me paraît donc possible de demander des dommages et intérêts si sa
photo a été publiée sur Internet. Cela dit, il faut tout de même noter
que si c'est une photo qui est publiée dans un journal local ou affichée
dans des locaux publiques et que cela est dit clairement cette prétention
tombe...
Bon c'est uniquement un avis personnel selon ce que je sais du sujet,
maintenant pour être sûr je te conseille de t'adresser à un avocat et un des
seuls cabinet ou un avocat s'est spécialisé est celui de Charles Poncet...
Denis
--
Denis Bucher, / [EMAIL PROTECTED] Tél. +41-22-8000625 \ Internet
Horus Networks / horus-networks.com Fax: +41-22-8000622 \ Services
/ USA: (206) 888-2335 US Fax: (508) 437-1261 \ Provider
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question. Ouais, pour se désabonner aussi.
