Le lun, 15 jan 2001, Jerome Alet a écrit : > multiplier les petitions ne risque t'il pas de diviser le nombre de > signatures ? Ou de les multiplier, si chacun les signe toutes... Il faudrait voir si ya pas des juristes ds le coin: on envisage de faire payer le piratage à tous ceux qui disposent de matériels licites parce que certains les détournent à des fins illicites. Il me semble que chaque fois qu'une loi envisageant une punition collective de ce genre a été envisagée, le conseil d'état, à moins que ce soit le constitutionnel, l'a rejettée... -- Michel Aconin St Laurent du Var Linuxien azureen ^_^
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