Pourquoi certains messages reviennent comme ça? - Ces destinataires ont été traités par le serveur de messagerie : [EMAIL PROTECTED]; Échec; 4.4.7 (délai de distribution expiré)
linux06@linuxfr.org; Échec; 4.4.7 (délai de distribution expiré) Re envoi: Salut à tous! Je viens de recevoir les réponses des tribunaux. Je traduis le jargon juridique et je résume: -tribunal de grande instance (de la sous préf où habite le demandeur): il est inutile de présenter une demande d'aide juridictionnelle pour déposer une demande en injonction de faire, celle-ci étant gratuite. -Tribunal d'instance (de la ville où se trouve le destinataire) il faut avoir un rapport juridique avec le vendeur que vous attaquez. Si votre demande d'injonction est de voir respecter le texte qui accompagne le matériel informatique, que vous envisagez ou que vous avez acheté, elle a peu de chance d'aboutir, puisque ce texte est resté fugacement visible le temps de le lire avant d'appuyer sur <accepter> ou <refuser>: vous ne pouvez donc pas le montrer à un juge. -Pour exiger d'un commerçant qu'il fasse état de ses conditions de vente avant l'achat et les précise, essayer la direction de la consommation, centre des impôts le plus proche, ce que je vais faire. Affaire à suivre... En attendant, soyez nombreux à vous plaindre auprès des DDCCRF de la non exhibition et du non respect des conditions de vente. Il faut du monde qui proteste, m^ chez ceux qui affectent de n'en pas tenir compte: ça figure dans les rapports qui vont au ministère. A+ -- Michel Aconin Consommateurs de matériels informatiques : le contrat de logiciel doit être écrit sur papier, sinon vous ne pourrez pas le faire respecter par son rédacteur. Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
