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Paris le 19 avril 2005 -
Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI,
[1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé
sur
son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des
Editeurs de
Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour
détecter,
pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés
contrefacteurs. [2] Contactée depuis à plusieurs reprises par
l'initiative
EUCD.INFO qui suit ce dossier depuis plus de deux ans, [3] et bien que
la
décision ait été prise le 24 mars dernier, la CNIL refuse toujours de
la
communiquer, retardant d'autant ceux qui voudraient l'étudier pour le
cas
échéant la contester.[4] L'initiative EUCD.INFO estime qu'un tel
comportement est inacceptable. Il est à l'opposé de la transparence
que l'on
peut légitimement attendre de la CNIL au regard de sa mission. Il
empêche le
débat public et d'éventuels recours, et, en période référendaire,
conduit à
toutes sortes d'interrogations.
Par peur d'alimenter le vote sanction, la CNIL craindrait-elle que les
internautes français s'aperçoivent que - depuis le détricotage de la
loi
Informatique et Libertés orchestré l'été dernier par deux
parlementaires
membres de la CNIL, l'argument " légitime défense de droits voisins du
droit
d'auteur " permet à des multinationales comme Microsoft et Vivendi
Universal
de former des milices ? [5] Ou prendrait-on conscience subito, en
parcourant
la décision de la CNIL, de la portée effective d'une assertion comme "
la
propriété intellectuelle est protégée " quand elle se trouve dans une
charte
ayant valeur constitutionnelle et ne listant autrement que des droits
fondamentaux rattachés à la personne ? [6] Dans l'Europe des 25, la
protection de la propriété intellectuelle des entreprises
passerait-elle
avant la protection des droits fondamentaux des internautes, comme le
droit
à la protection des données personnelles, la présomption d'innocence
ou les
droits de la défense ? [7] Ou peut-être assiste-t-on à un remake du
black-out observé par le Conseil Constitutionnel l'année dernière,
juste
avant les élections européennes, alors que les internautes français
attendaient une décision importante pour leur liberté d'expression,
qui,
d'ailleurs, une fois publiée, après qu'ils aient voté, révéla sa
portée au
grand jour ? [8] A moins que la CNIL ne s'auto-censure par peur de se
faire
sermonner par le groupe Article 29 (G29), la CNIL des CNIL, l'autorité
indépendante européenne ? Il est vrai que le G29 a rappellé il y a
moins de
trois mois que le balayage d'internet à grande échelle à des fins de
détection de comportements délictuels présumés, et la collecte
automatisée
d'éléments permettant l'identification de suspects et de preuves
relèvent,
dans l'Union Européenne, de la compétence des autorités judiciaires.
[9] Or
le SELL n'est pas une autorité judiciaire. Si ? Ou peut-être que la
France
ne fait plus partie de l'Union Européenne ? Ou bien la doctrine du G29
a
récemment changé, tout comme celle de la CNIL, et personne ne le sait
?[10]
Ou alors les avis du G29 sont purement décoratifs ?[11]
Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO demande la publication de la
décision en question sur le site de la CNIL et, à l'issue de sa
prochaine
séance plénière (le 21 avril), de la délibération et du procès-verbal
d'assemblée dans les conditions prévues à l'article 8 de son réglement
intérieur. [12] Si ces documents sont rendus publics rapidement, le
G29, des
associations, des juristes, des hommes politiques, des internautes
pourront
en effet réagir ou être interpellés avant le 29 mai. Et si débat il
ya, les
électeurs français disposeront peut être alors de nouveaux éléments de
réflexion sur la valeur, la portée et les interprétations que l'on peut
faire de la Charte des droits fondamentaux et de leur Constitution,
ainsi
que sur le fonctionnement et l'utilité réelle des institutions
nationales et
européenne chargées de protéger leurs droits et libertés.
Références :
[1] ODEBI : " La CNIL s'apprêterait à parjurer sa mission en
privatisant la
police du Net " (31/03/05)
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=258
[2] CNIL : " Peer to peer : première autorisation de la CNIL relative
aux
logiciels de loisirs " (12/04/05) http://www.cnil.fr/index.php?id=1801
[3] EUCD.INFO : Note d'information remise à un membre de la CNIL en
février
2003 lors d'une audition par la commission " PLA et Libertés
Individuelles "
du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)
alors
que des traitements automatisés, à l'époque non autorisés par la CNIL,
se
multipliaient (07/02/03) http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf
[4] Les Échos : " La CNIL autorise le traçage des pirates sur le Net "
- - E.
Paquette (10/04/05) La CNIL autorise des entités privées, dont
Microsoft et
Vivendi Universal [membres du SELL NDLR] à effectuer des opérations
policières. "Cette position est inacceptable pour les internautes
français,
et ne pourra provoquer que de vives réactions", estime le porte-parole
de la
ligue Odébi. La ligue ainsi qu'EUCD.info, envisagent de porter plainte
devant le Conseil d'Etat. " [5] EUCD.INFO : " Milices ! Ouvrez ! "
(27/04/04)
" En cherchant à transférer une mission de police judiciaire à des
acteurs
privés, et en leur autorisant l'utilisation de techniques
habituellement
mises en oeuvre par des officiers de police judiciaire dans le cadre
d'enquêtes liées à la pédophilie, au terrorisme ou au trafic de
drogue, .
[...]. le député Delattre propose en fait, au nom de la lutte contre la
contrefaçon, de piétiner les droits fondamentaux des internautes et les
principes prévalant dans un État de droit. " [NB : L'alinéa dénoncé
dans ce
communiqué est actuellement utilisé par la CNIL pour justifier sa
décision.
Porté par le sénateur UMP Alex Turk, il fut définitivement adopté le 15
juillet 2004 par le Sénat. Déjà président de la CNIL à l'époque, M.
Turk
était alors aussi rapporteur au Sénat sur le projet de loi de réforme
de la
loi Informatiques et Libertés, tout comme l'était le porteur de
l'amendement
à l'Assemblée, le député UMP Francsik Delattre. M. Delattre était (et
est
toujours) aussi commissaire à la CNIL. L'amendement ne fut pas censuré
par
le Conseil constitutionnel (CC) saisi par l'opposition. Le CC déclara,
en
substance, que la le droit d'auteur et les droits voisins devait être
protégée, et que la CNIL, autorité " indépendante ", veillerait au
grain
...] http://eucd.info/pr-2004-04-27.fr.php
[6] Article 17.2 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
Européenne
" La propriété intellectuelle est protégée. "
http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/charte/fr/charter-
freedoms.html
[7]" Cause Commune " - Phillipe Aigrain - Fayard Tranversales - (2005)
- - p.
142 " Ce tour de passe-passe permet de masquer l'introduction dans le
texte
(aujourd'hui part de la Constitution européenne soumise à ratification)
d'une machine à déposséder les individus de leurs droits fondamentaux.
" [8]
Zdnet : " LCEN: le Conseil constitutionnel censure l'"amendement
Devedjian"
" E. Dumout (15/06/04) " Cette précision est de prime importance, et
devrait
désormais figurer en bonne place dans les livres de droit. Le Conseil a
opéré "une rénovation de sa jurisprudence dans l'articulation du droit
constitutionnel et du droit communautaire", reconnaissent les Sages.
L'examen de la LCEN a été l'occasion pour eux de régler la question
lancinante de sa compétence face à un texte européen. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39157007,00.htm
[9] EUCD.INFO : " Le groupe Article 29 rappelle une évidence : pas de
e-milices sur les réseaux publics d'échange " (07/03/05)
http://eucd.info/pr-2005-03-07.fr.php
[10] CNIL : " Le fichage des " mauvais payeurs et des fraudeurs :
rapport
sur les listes noires " (07/02/04) " Un enregistrement de comportement
délictuel présumé est dès lors plus dangereux pour les libertés que
celui
des décisions caratérisant tel ou tel délit après examen
contradictoire."
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000689/0000.pdf
[11]
Document du G29 (18/01/05) :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2005/
wp104_fr.p
df [12] Réglement intérieur de la CNIL
http://www.cnil.fr/index.php?id=1387
À propos de EUCD.INFO:
EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le
Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
sociales
et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au
droit
d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
(surnommée
EUCD). Le projet de loi de transposition est programmé pour début juin
2005.
Le ministre de la culture souhaite demander l'urgence sur ce texte.
Sans
doute pour qu'il soit examiné cet été .... Contact Presse :
Christophe Espern, [EMAIL PROTECTED], 01 42 76 05 49
Source : Liens permanents : (http://eucd.info/pr-2005-04-19.fr.php),
(http://eucd.info/pr-2005-04-19-fr.pdf)
## samizdat.net | infosblog - Fil d'information alternative
##http://infoblog.samizdat.net/page-2124.html
## Mis en ligne par Pedro le 19 avril 2005 @ 15:21:08
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