Bonsoir, A ma connaissance, il n'en a pas encore été fait mention sur la liste, et pourtant cela concerne sans doute bon nombre d'entre nous;
[citation] Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum). Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende. [/citation] la page est ici: http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement vous y trouverez un lien vers la pétition lancée à cette occasion. Plus de mille inscriptions sur les dernières 24 heures. Cordialement, -- Serge signataire 14723 Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
