Bonjour Michaco
Il y a dans le commerce des actes amoraux qui se pratiquent journellement
entre autre les manques d'informations que sont les étiquetages.
L'efficacité d'une loi c'est son application , son existence ne suffit pas.
Son application c'est la volonté. Nos législateurs ont à leur disposition
une structure administrative pour appliquer sur le terrain les lois adoptées
à l'Assemblée Nationale. En conclusion rien de sert d'avoir des lois si
elles ne sont pas appliquées. Il est même arrivé qu'une loi existe et n'a
pas été publié au Journal Officiel..
Les trois bases de notre République sont la séparation des pouvoirs:
Législatif, Exécutif, Judiciaire. Si l'un des trois est carentiel la
République est mise à mal.
Il appartient à la DGCCRF de pratiquer des contrôles.Cette branche de
l'administration sont des fonctionnaires. Ils fournissent toujours un
travail et lorsqu'ils semblent ne pas le faire c'est qu' il y a toujours "de
bonnes raisons". En d'autre terme "il n'y a pas de fumée sans feu".
Certains ont intérêt à laisser croire que les fonctionnaires de ces bureaux
font acte de carence.
En clair il ne fait aucun doute que la loi existe mais à l'évidence pour
l'appliquer il faut passer par la Justice. Ces actions sont toujours
sporadiques et ne change rien dans le fond. C'est vrai qu'il est malsain
pour une société civile d'avoir recours à la justice pour obtenir son droit.
Ce n'est pas normal mais c'est la réalité.
Je crois qu'il faudra encore du temps pour avoir une République propre.
Bonne journée
Charly
----- Original Message -----
From: "michaco" <[EMAIL PROTECTED]>
To: <linux06@linuxfr.org>
Sent: Friday, November 07, 2008 9:04 PM
Subject: Re: Affichage prix logiciels des configs
Pierre Varlet wrote:
Bonsoir,
La loi sur l'obligation d'afficher le prix des logiciels préchargés en
regard du prix total d'une config est-elle passée ?
Si oui pourquoi les vendeurs internet (topachat, rueducommerce etc) ne la
respectent-ils pas ? En sont-ils dispensés ?
Cette loi existe depuis longtemps pas seulement pour les logiciels, c'est
même le tout premier article du code de la consommation (Art L 111-1)
Pour la faire respecter, on peut faire un procès qui coûtera cher au
constructeur qui ne rempli pas ses obligations d'information, ma ça lui
coûtera encore plus cher si trop d'acheteurs demandent à ne payer que le
matériel.
http://www.ufc-quechoisir-caen.fr/?/communiques/cp1_ufc_calvix
Je vois sur topachat que la plupart des netbooks sont vendus avec
Windows.
Quelquefois un modèle équivalent est vendu avec LINUX, mais au même prix
que celui avec Windows. Est-ce normal ?
Ils s'ingénient à ne pas vendre exactement le même matériel et ajoutent
des logiciels propriétaires aux libres pour compliquer.
Il faut toujours exiger préalablement à tout achat le texte des contrats
de logiciels, libres ou non. Sur internet ils n'ont aucune excuse pour ne
pas le faire une fois pour toutes, surtout si on leur communique les
textes en leur demandant s'ils les acceptent en tant que partie
venderesse.
Si non a-t-on un recours, un moyen de faire baisser le prix ?
Oui, il faut protester, être nombreux à écrire aux ddccrf et/ou porter
plainte aux procureurs de la république pour demander un rappel à la loi
des vendeurs qui ne respectent pas leurs obligations d'information: en
France, les "class actions" n'existent pas, il faut ou que chaque individu
porte plainte, et/ou convaincre une association de consommateurs agréée
pour que cela ait une portée médiatique (Ex: UCF - Darty)
Alors à vos plumes, je suis à votre disposition pour vous indiquer ce que
j'ai fait et ce que ça a donné, et il y a
http://www.racketiciel.info/guide si vous avez acheté du matériel lié à
des logiciels dont vous n'acceptez pas les contrats de licence.
À+
--
Michaco
Vous avez le choix avec votre ordinateur:
http://www.racketiciel.info/guide Deuxième principe de la thermodynamique:
"L'entropie (le désordre) ne peut qu'augmenter dans un système clos"
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