Le Fri, 28 Jan 2011 14:42:51 +0100,
Jean-Charles de Longueville <jean-char...@de-longueville.eu> a écrit :
>
> Le 28-janv.-11 à 11:45, Michaco a écrit :
>
> > Le Fri, 28 Jan 2011 10:58:03 +0100,
> > Jean-Charles de Longueville <jean-char...@de-longueville.eu> a
> > écrit :
> >
> >> Bonjour a toutes et tous,
> >>
> >> Il est important de rappeller que selon la loi, seules les
> >> propositions de modifications des statuts jointes a la convocation
> >> peuvent etre prises en compte lors de l'AG.
> >
> >
> >
> > Salut!
> >
> > À ma connaissance, la loi de 1901 est beaucoup plus permissive.
> > Ce sont les statuts en vigueur qui sont la loi pour les adhérents
> > comme pour toute personne ayant à faire avec l'association sans en
> > faire
> > nécessairement partie, du moment que cela ne transgresse pas les
> > lois auxquels tous les humains sont assujettis.
> > Il conviendra peut être de nous mettre d'accord sur ce point pour
> > accepter le texte de la convocation soumise aux adhérents depuis le
> > 3 janvier.
> > En cas de désaccord, l'assemblée décidera d'une autre convocation
> > à une
> > prochaine assemblée générale, et passera aux élections de ceux qui
> > la prépareront...
> >
> > Amitiés
>
> IANAL mais ma source est un avocat etabli a Cannes qui se trouve
> dans une situation similaire, a savoir les modifications de statuts
> d'une association declaree dont il est membre... Et la loi prime
> toujours sur les statuts! Ceux-ci completent celle-la, ils ne la
> remplacent pas, et en cas de conflit entre les deux, c'est elle qui
> prevaut (hierarchie des normes).
>
> Cordialement,
IANAL Me Too.
Il faudrait donc que chacun fasse venir son avocat à l'AGE, et
s'attendre à un procès, quoiqu'on fasse...
En attendant suivons notre procédure: on modifie nos statuts comme ce
qui a été décidé à l'AGE de l'an dernier, ou on remet à une autre AG le
soin de changer de procédure...
Amitiés
--
Michaco
Diffusez cette liste aupres de vos relations :-)
Linux Azur : http://www.linux-azur.org
Vous etes responsable de vos propos.
*** Merci de rediger sans SMS, ni HTML ni PJ ***
