Bonjour linux06 :-) Pour info !
-------- Original Message -------- Subject: [Racketiciel] Après victoires en cassation, deux nouvelles condamnations contre les racketiciels ! Date: Mon, 16 May 2011 12:09:09 +0200 From: AFUL - Contact presse <cont...@aful.org> Reply-To: cont...@aful.org To: info-pre...@aful.org Publication d'une nouvelle pour diffusion immédiate : Deux jugements récents contre les constructeurs ACER et MSI ont été rendus par les juridictions de proximité d'Aix en Provence et de Lagny sur Marne respectivement. Ces jugements auraient pu être anodins s'ils ne prenaient argument des décisions de cassation récentes en matière de droit européen. http://racketiciel.info/nouvelles/deux-condamnations-vente-liee-apres-cassation-commence --- / msg --- Salutations ensoleillées, -- Véronique Fritière ~ GnuPG_key 1024D/BE963B35 Présidente et chargée de communication linux-azur.org ~ chargée relations aful.org Mobile +33 (0) 699 210 186 ~ http://rustines.net %%% Merci de respecter ces consignes http://www.linux-azur.org/savoir-vivre %%%
