Chers membres de la Gouvernance de l'Internet français,
A la suite de l'AOC (Affirmation of Commitments) conjointe de l'ICANN et de l'AOC le Gouvernement français a publié le communiqué ci-après.
Le Secrétariat de l'AFGI, reprenant le point 7 de cette déclaration ("L'ICANN devrait utiliser les forums internationaux existants - et particulièrement le Forum sur la Gouvernance Internet issu du Sommet mondial des Nations-Unies sur la Société de l'Information - pour annoncer cette démarche et inviter les acteurs ne participant pas habituellement aux travaux de l'organisation à se joindre à cet effort commun") invite l'ICANN à organiser pour cela et conjointement une réunion du FGI-France sous le patronage du gouvernement français.
Il suggère d'y ajouter des points tels que :- la participation des utilisateurs qui ne sont pas compris parmi "tous les acteurs (entreprises, ONG, universités, gouvernements)". - la réalité des missions techniques dévolues par l'AOC à l'ICANN dans le cadre d'une cogestion limitée d'un DNS réduit. - la politique de gestion de l'adressage, du passage sous IPv6 et d'une proposition IDv6 attrayante aux utilisateurs. - la coopération avec les innovations émergentes dans le cadre de l'IETF et des coalitions dynamiques et des coopérations renforcées (RFID, multilinguisme, routage, ML-DNS, etc.)
Secrétariat AFGI.FR Association pour le Forum de la Gouvernance de l'Internet français. http://fr-fgi.fr http://euro-fgi.eu ------------------------- <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/internet-tic_1038/tic-pour-developpement_5332/evolution-icann-bernard-kouchner-nathalie-kosciusko-morizet-appellent-une-gouvernance-mieux-partagee-internet-02.10.09_76766.html>http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/internet-tic_1038/tic-pour-developpement_5332/evolution-icann-bernard-kouchner-nathalie-kosciusko-morizet-appellent-une-gouvernance-mieux-partagee-internet-02.10.09_76766.htmlEvolution de l'ICANN : Bernard Kouchner et Nathalie Kosciusko-Morizet appellent à une gouvernance mieux partagée de l'Internet (2 octobre 2009)
Illust: 7.9 ko, 100x159 Illust: 5.2 ko, 100x103 Communiqué de Bernard Kouchner et de Nathalie Kosciusko-MorizetLa France considère essentiel le maintien de l'unité du réseau Internet et a toujours soutenu que la responsabilité de garantir sa sécurité et sa stabilité ne pouvait échoir à un seul gouvernement ou à une seule organisation privée. C'est pourquoi elle appelle depuis plusieurs années à une prise en compte des intérêts et des recommandations des gouvernements du monde entier dans la gestion de cette infrastructure vitale et désormais partagée par tous qu'est devenu Internet. Le ministre des Affaires étrangères et la Secrétaire d'Etat à la Prospective et au Développement de l'économie numérique saluent en conséquence les réels progrès contenus dans le nouvel accord (Affirmation of Commitments) signé entre le Département du Commerce américain et l'ICANN le 30 septembre dernier.
La France a participé activement à l'élaboration d'une position commune européenne sur ce sujet, et elle partage la vision de la présidence suédoise de l'UE, qui porte une appréciation globalement positive sur ce nouvel accord conférant plus d'autonomie à l'ICANN et proposant de nouvelles modalités pour renforcer sa transparence et sa responsabilité.
Bernard Kouchner et Nathalie Kosciusko-Morizet appellent à une conduite rapide du processus de réforme de l'ICANN, désormais face à des responsabilités accrues. Cette organisation doit être plus que jamais ouverte à tous les acteurs (entreprises, ONG, universités, gouvernements) et ses décisions doivent être le reflet d'un consensus mondial comme l'est l'Internet.
L'implication du gouvernement français dans l'atteinte des objectifs fixés par le Sommet Mondial sur la Société de l'Information pour une gouvernance de l'Internet multilatérale, transparente et démocratique, ne se limite pour autant pas à la seule ICANN.
Aussi, le ministre des Affaires étrangères et européennes et la Secrétaire d'Etat à la Prospective et au Développement de l'économie Numérique rappellent à cette occasion que la France entend participer très activement à une réflexion d'ensemble, notamment à l'occasion du prochain forum sur la gouvernance de l'Internet, qui se tiendra à Charm el-Cheikh en novembre 2009.
Cette rencontre internationale traitera de la gestion du système des noms de domaines et de bien d'autres sujets cruciaux comme l'harmonisation des standards de protection des données personnelles sur Internet et la neutralité du réseau.
-Déclaration française : Evolution de l'ICANN après la fin du Joint Project Agreement (JPA)
La France accueille avec intérêt la déclaration conjointe (Affirmation of Commitments) publiée ce jour par le Département du Commerce et l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, par laquelle l'ICANN s'engage à développer les réformes institutionnelles nécessaires à son bon fonctionnement. Il s'agit d'une évolution positive. La France participera activement aux processus de concertation qui seront mis en place pour traduire cette vision dans les faits et est prête, avec ses partenaires Européens, à les faciliter, comme indiqué dans la déclaration publique de la présidence suédoise de l'Union Européenne.
1) L'Internet est une infrastructure partagée à l'échelle mondiale désormais essentielle au fonctionnement de nos sociétés. Le système de noms de domaines et d'adresses sur lequel il repose doit donc être géré dans une perspective d'intérêt public global, en veillant au respect des droits des citoyens, à la diversité des expressions ainsi qu'à la sauvegarde de la sécurité des systèmes d'information.
2) Dans ce contexte, la France accueille avec intérêt la déclaration conjointe (Affirmation of Commitments) faite le 30 septembre 2009 par le Département du Commerce américain et l'ICANN relative à l'avenir du système de nommage et adressage Internet, et en particulier la réaffirmation de la dimension d'intérêt public de la mission qu'assume l'ICANN dans la gestion de cette ressource publique globale.
3) Le nouveau contexte créé par la fin du Joint Project Agreement confère désormais à l'ICANN une responsabilité accrue pour conduire dans les prochains mois les réformes institutionnelles nécessaires pour rendre l'organisation pleinement multi-acteurs et internationale, et mettre en place les mécanismes assurant sa responsabilité vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes.
4) La Déclaration Conjointe prévoit entre autres de confier à des panels dédiés et non plus à la seule administration américaine l'indispensable évaluation périodique des performances de cette organisation. Cette évolution est positive et a France participera activement à la réflexion sur les modalités pratiques de mise en uvre de cette proposition, qui détermineront son efficacité réelle.
5) Au-delà de ce dispositif, la France réaffirme la nécessité d'un renforcement du rôle des gouvernements dans les mécanismes de gouvernance de l'Internet, et particulièrement au sein de l'ICANN, afin qu'ils assument leur part de responsabilité dans la gestion des ressources publiques mondiales de l'Internet.
6) Afin de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les nouveaux mécanismes de responsabilité de l'ICANN, il lui appartient d'initier, au plus tard lors de sa réunion de Séoul, un processus large et inclusif de consultation, permettant notamment de finaliser lors de sa seconde réunion de l'année 2010 une version révisée de sa charte constitutive.
7) L'ICANN devrait utiliser les forums internationaux existants - et particulièrement le Forum sur la Gouvernance Internet issu du Sommet mondial des Nations-Unies sur la Société de l'Information - pour annoncer cette démarche et inviter les acteurs ne participant pas habituellement aux travaux de l'organisation à se joindre à cet effort commun.
8) La France, en coordination avec ses partenaires européens, est prête à contribuer à la facilitation de ce processus et en particulier à l'organisation de consultations ouvertes au niveau national et régional. Elle propose en outre que la réunion de l'ICANN en Juin 2010 soit l'occasion d'une rencontre à haut niveau permettant à l'ensemble des acteurs d'évaluer les progrès accomplis.
9) La France saisit enfin cette occasion pour réaffirmer qu'au-delà de l'évolution de l'ICANN et du système de nommage et d'adressage, la réflexion doit se poursuivre dans les enceintes appropriées pour développer une gouvernance mondiale de l'Internet conforme aux principes et aux engagements du Sommet Mondial sur la Société de l'Information.
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