CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3° Journal Officiel du
12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner
la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du même code.
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