On Wed, Mar 24, 2004 at 11:21:56PM +0100, Jean-Christophe Michel wrote: > Et plus loin: > > > On rappelle, au CCU, que la loi de 1994 protégeant les droits d'auteur > > prévoit de 2,48 à 2479 ¤ d'amende > > C'est sûr que 2,48 ¤ c'est disssuasif :p
'tention qu'il faut majorer des décimes additionnels. Tu fais fois 200, en d'autres termes l'amende minimale est de 20.000 FB ou 496 euros. Ca le devient déjà un peu plus, hein... :-) -- J.-F. STRAETEN --- Mutt 1.4i. Powered by GNU/Linux - SuSE 8.2 _______________________________________________________ Linux Mailing List - http://www.unixtech.be Subscribe/Unsubscribe: http://www.unixtech.be/mailman/listinfo/linux Archives: http://www.mail-archive.com/[EMAIL PROTECTED] IRC: chat.unixtech.be:6667 - #unixtech
