Hello,

On Thu, Mar 25, 2004 at 10:26:45AM +0100, Didier MISSON wrote:

> > On rappelle, au CCU, que la loi de 1994 prot�geant les droits d'auteur
> > pr�voit de 2,48 � 2479 � d'amende
> 
> C'est s�r que 2,48 � c'est disssuasif :p
> 
> Didier> oh... bien... m�me les 2479 � ...
> �a ne ferait jamais que 0,018 � par titres...
> (c�d � peine 73 centimes belges par MP3)
> C'est presque int�ressant rien que pour soi !

De nouveau, fois 200 ! Il faut toujours multiplier les montants des
peines risqu�es (c.-�-d. pr�vues dans le Code p�nal ou dans une loi)
par des "d�cimes additionnels" (actuellement 2000 d�cimes).  C'est
b�tement un syst�me qui permet de majorer le taux des peines sans
devoir mettre � jour le code p�nal et les lois particuli�res : on
augmente les d�cimes.

Ici, l'amende max �tant de 100.000 FB (2479 euros) dans la loi de
1994, tu risques au max 20 millions de FB ou 495.800 euros :-)

Tout le monde avait remarqu� la particuli�re sagacit� du journaliste,
pour qui un serveur FTP est un "mat�riel informatique de pointe". Il
n'y a donc rien de surprenant � ce qu'il ignore l'existence des
d�cimes additionnels...


> Mais alors... faut pas en vendre bcp pour rentabiliser ...

� 20 briques, quand m�me :-) 


> Bon, je dis �a...
> Mais autant je trouve NORMAL d'avoir des mp3, ogg, pour son usage
> PERSO,

C'est l�gal.  La loi sur le droit d'auteur permet la communication et
la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de
famille.

-- 

J.-F. STRAETEN


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