Hello, On Thu, Mar 25, 2004 at 10:26:45AM +0100, Didier MISSON wrote:
> > On rappelle, au CCU, que la loi de 1994 prot�geant les droits d'auteur > > pr�voit de 2,48 � 2479 � d'amende > > C'est s�r que 2,48 � c'est disssuasif :p > > Didier> oh... bien... m�me les 2479 � ... > �a ne ferait jamais que 0,018 � par titres... > (c�d � peine 73 centimes belges par MP3) > C'est presque int�ressant rien que pour soi ! De nouveau, fois 200 ! Il faut toujours multiplier les montants des peines risqu�es (c.-�-d. pr�vues dans le Code p�nal ou dans une loi) par des "d�cimes additionnels" (actuellement 2000 d�cimes). C'est b�tement un syst�me qui permet de majorer le taux des peines sans devoir mettre � jour le code p�nal et les lois particuli�res : on augmente les d�cimes. Ici, l'amende max �tant de 100.000 FB (2479 euros) dans la loi de 1994, tu risques au max 20 millions de FB ou 495.800 euros :-) Tout le monde avait remarqu� la particuli�re sagacit� du journaliste, pour qui un serveur FTP est un "mat�riel informatique de pointe". Il n'y a donc rien de surprenant � ce qu'il ignore l'existence des d�cimes additionnels... > Mais alors... faut pas en vendre bcp pour rentabiliser ... � 20 briques, quand m�me :-) > Bon, je dis �a... > Mais autant je trouve NORMAL d'avoir des mp3, ogg, pour son usage > PERSO, C'est l�gal. La loi sur le droit d'auteur permet la communication et la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille. -- J.-F. STRAETEN --- Mutt 1.4i. Powered by GNU/Linux - SuSE 8.2 _______________________________________________________ Linux Mailing List - http://www.unixtech.be Subscribe/Unsubscribe: http://www.unixtech.be/mailman/listinfo/linux Archives: http://www.mail-archive.com/[EMAIL PROTECTED] IRC: chat.unixtech.be:6667 - #unixtech

