Salut, Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
Ainsi, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle. Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels… » Il n’y a pas de somme précise à justifier, mais juste démontrer qu’il y a des frais professionels, quels qu’ils soient. Ricardo > Le 26 janv. 2023 à 15:40, liste coolpaie <liste-coolpaie@coolpaie.fr> a écrit > : > > Bonjour à tous et bonne année. > > Je viens de lire sur la lettre aux abonnés du 21 janvier que la DFS n'était > plus automatique mais conditionnée à la présentation par les salariés de > justificatifs. > Ai-je bien compris et est-ce que les calculs suivant sont bons ? > Pour un contrat d'une unique date à 120€ brut, si l'employé veut la DFS, il > doit produire pour 30€ (120x25%) de factures de frais réellement engagés pour > ce contrat ? > Quels sont les frais qu'il peut faire valoir exactement ? > Merci d'éclairer ma lanterne, je vais bientôt faire les paies de janvier qui > seront conditionnées par cette nouveauté. > > Olivia > Trésorière de ACS > Ateliers du Cinéma et du Spectacle vivant > > <Outlook-lyvxwezc.jpg> > _______________________________________________ > Liste-coolpaie mailing list > Liste-coolpaie@coolpaie.fr <mailto:Liste-coolpaie@coolpaie.fr> > https://lists.coolpaie.fr/mailman/listinfo/liste-coolpaie
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