Bonjour David et la liste. Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.
Et ça nous pend au nez en France. pour avoir un ordre d'idée : https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/ <https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/> > Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) > <david.caill...@assurance-maladie.fr> a écrit : > > Bonjour la liste, > > Connaissez-vous des cas de poursuite en France ? > > Cordialement, > > David CAILLAUD > > De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org > <mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org>] De la part de CHUZEVILLE Hervé > Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22 > À : liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité > de son site Web (article) > > Bonjour, > Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet : > Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web > Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis > ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web et les > applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. > https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019&utm_source=newsletter&utm_medium=emailing > > <https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019&utm_source=newsletter&utm_medium=emailing> > > Cordialement, > > Hervé Chuzeville > **************************************************** > • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. > Mettez à jour votre carnet d’adresses ! > • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont > confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si > cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin > de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le > transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à > l'émetteur et de le détruire. > Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu > responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au > destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne > contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses > éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas > la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent > courriel." > ***************************************************** > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org> > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > <http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org>
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