Bonjour Marek,

La loi européenne est applicable pour tous ses membres :
European Accessibility Act : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1202
EN 301 549 V2.1.2 
https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301500_301599/301549/02.01.02_60/en_301549v020102p.pdf

Le RGAA 4 est une première étape dans la prise en compte du texte européen.

Cordialement,
David CAILLAUD

De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de 
Marek ALGOUD
Envoyé : mercredi 20 janvier 2021 08:27
À : liste_gta@list.accessiweb.org
Objet : [Liste GTA] Législation belge

Bonjour la liste,

J'ai une demande un peu particulière : est-ce que quelqu'un connait la 
législation en vigueur en Belgique sur l'accessibilité ?
J'ai trouvé ce texte de lois : 
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018100412&table_name=loi.
 Il mentionne les "normes harmonisées dont les références ont été publiées par 
la Commission européenne".
Je suis donc allé rur le site de la commission européenne et j'ai trouvé cette 
page : 
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0882&qid=1611126841729&from=FR#d1e2404-70-1
Il est écrit : "2.   Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 
1025/2012, la Commission demande à une ou plusieurs organisations européennes 
de normalisation d’élaborer des normes harmonisées pour les exigences en 
matière d’accessibilité des produits énoncées à l’annexe I. La Commission 
présente le premier projet de demande au comité concerné au plus tard 28 juin 
2021."

Est-ce que cela signifie qu'une norme européenne équivalente est en cours 
d'écriture ? Est-ce qu'il existe déjà aujourd'hui un référentiel pour la 
Belgique reconnu par l'État ?

D'avance merci pour votre aide !

Marek

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Marek ALGOUD
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