Bonjour Marek, La loi européenne est applicable pour tous ses membres : European Accessibility Act : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1202 EN 301 549 V2.1.2 https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301500_301599/301549/02.01.02_60/en_301549v020102p.pdf
Le RGAA 4 est une première étape dans la prise en compte du texte européen. Cordialement, David CAILLAUD De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de Marek ALGOUD Envoyé : mercredi 20 janvier 2021 08:27 À : liste_gta@list.accessiweb.org Objet : [Liste GTA] Législation belge Bonjour la liste, J'ai une demande un peu particulière : est-ce que quelqu'un connait la législation en vigueur en Belgique sur l'accessibilité ? J'ai trouvé ce texte de lois : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018100412&table_name=loi. Il mentionne les "normes harmonisées dont les références ont été publiées par la Commission européenne". Je suis donc allé rur le site de la commission européenne et j'ai trouvé cette page : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0882&qid=1611126841729&from=FR#d1e2404-70-1 Il est écrit : "2. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012, la Commission demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées pour les exigences en matière d’accessibilité des produits énoncées à l’annexe I. La Commission présente le premier projet de demande au comité concerné au plus tard 28 juin 2021." Est-ce que cela signifie qu'une norme européenne équivalente est en cours d'écriture ? Est-ce qu'il existe déjà aujourd'hui un référentiel pour la Belgique reconnu par l'État ? D'avance merci pour votre aide ! Marek -- [Image supprimée par l'expéditeur. SMILE] <http://www.smile.eu/> 107 boulevard de Stalingrad 69 100 Lyon Villeurbanne Marek ALGOUD Lead Creative dev [Image supprimée par l'expéditeur. email] marek.alg...@smile.fr<mailto:marek.alg...@smile.fr> [Image supprimée par l'expéditeur. phone] +334 37 23 56 58 [Image supprimée par l'expéditeur. url] http://www.smile.eu<http://www.smile.eu/> [Image supprimée par l'expéditeur. Twitter]<https://twitter.com/GroupeSmile> [Image supprimée par l'expéditeur. Facebook] <https://www.facebook.com/smileopensource> [Image supprimée par l'expéditeur. LinkedIn] <https://www.linkedin.com/company/smile> [Image supprimée par l'expéditeur. Github] <https://github.com/Smile-SA> [Image supprimée par l'expéditeur. Découvrez l’univers Smile, rendez-vous sur smile.eu]<http://smile.eu/?utm_source=signature&utm_medium=email&utm_campaign=signature> [Image supprimée par l'expéditeur. eco] Pour la planète, n'imprimez ce mail que si c'est nécessaire **************************************************** • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. Mettez à jour votre carnet d’adresses ! • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le détruire. Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel." *****************************************************
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