Le Jeudi 03 Février 2005 14:16, Lucas Nussbaum a écrit : > Pour le chapitre 5, il reste le probleme du DMCA/EUCD pour lequel on n'a > pas d'exemple concret de procès.
pas forcément besoin de procès ; les effets dissuasifs de "Cease and Desist Letters" sont bien assez parlants! le procès est de toute façon inabordable pour 99% des personnes concernées.. voir sur le brillant http://www.chillingeffects.org (dans Search the database / (topic area) ) bonne chance à vous!! je serais là pour relire avec minutie, et vous concentrerais les opinions d'un panel de lecteur/trices autour de moi! j -- ** Jeremie ZIMMERMANN * * * http://tofz.org ** ** get my GNUPG/PGP public key at http://tofz.org/pubkey.asc **
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