> Et j'ajouterai ce texte qui peut éclaircir ou pas :-/ > > L'harmonisation européenne de la garantie des défauts et vices cachés > > Toutes les actions en réparation d'un vice caché doivent désormais être > engagées dans le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice. > Par ailleurs, les consommateurs disposent d'une réglementation spécifique en > cas de défectuosité d'un produit acheté*: ils bénéficient d'une garantie > légale de deux ans. > > La France, comme tout État membre de l'Union européenne, était tenue de > transposer la directive 99/44/CE du 25 mai 1999, ayant pour objectif* > d'unifier la protection du consommateur lorsqu'il conclut un contrat de vente > avec un vendeur professionnel. Cette intégration, assez difficile à mettre en > oeuvre, est faite et ainsi tous les résidents d'un État membre de l'Union > européenne bénéficient d'une garantie légale équivalente. > > Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 18 > février 2005. > > Voici ce qui change, préalablement les articles des Codes concernés*: > > Article L. 211-4 du Code de la consommation. > Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des > défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des > défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage > ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat > ou a été réalisée sous sa responsabilité. > > Article L. 211-5 du Code de la consommation. > Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l'usage > habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre > à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci > a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter > les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux > déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son > représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter > les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être > propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance > du vendeur et que ce dernier a accepté. > > Article L. 211-12 du Code de la consommation. > L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter > de la délivrance du bien. > > Article 1641 du Code civil. Inchangé. > Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose > vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui > diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou > n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. > > Article 1648, alinéa 1er, du Code civil. > L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur > dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. > > Garantie des vices cachés. > > Lorsqu'un client, qu'il soit professionnel ou simple consommateur,* n'est pas > satisfait de la marchandise achetée, il peut invoquer, suivant les cas, le > défaut de conformité ou l'existence d'un vice caché : > - Le défaut qui rend le bien vendu impropre à l'usage auquel elle est > destinée constitue un vice caché. > - Le défaut de conformité est essentiellement retenu lorsque le bien vendu > n'est pas conforme à la commande passée. > > Ce qui change et ceci pour tous les biens, y compris les biens immobiliers, > ce sont les dispositions du Code civil afférentes au délai d'engagement de la > garantie des vice cachés. > > Jusqu'à présent, le client devait agir "à bref délai". En revanche, cette > disposition plutôt floue ne s'appliquait pas pour un défaut de conformité. > Désormais, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les > deux ans qui suivent la découverte du vice. Par ailleurs, l'ordonnance fixe > également à deux ans le délai de prescription des actions engagées par les > consommateurs pour défaut de conformité. > > Garantie des défauts de conformité. > > Le Code de la consommation comporte désormais une réglementation spécifique > pour garantir le consommateur et non le professionnel contre les défauts de > conformité des marchandises qu'il achète. Ces nouvelles dispositions ne > concernent donc ni les acheteurs professionnels, ni les ventes conclues entre > des particuliers. Sont considérés comme des consommateurs non seulement les > particuliers mais également les professionnels lorsque le bien qu'ils > achètent est sans rapport direct avec leur activité professionnelle. > Désormais, le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour invoquer > devant le juge un défaut de conformité. Passé les deux ans, le consommateur > est forclos, mais il peut agir avec un autre fondement à son action, comme le > manquement au devoir d'information ou de conseil. > > Les nouvelles dispositions s'appliquent aux ventes de biens meubles corporels > y compris les biens d'occasion mais le consommateur ne peut jamais invoquer > un défaut qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait pas ignorer lors de son achat. > > Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir > de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, > sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si > celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de > conformité invoqué. > > En réparation, le consommateur ne peut choisir qu'entre le remplacement et la > réparation du bien. > > Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, JO du 18, p. 2778 >
> > > >> C'est 2 ANS à partir de la date d'achat. > > >> Mais le contrat AppleCare est quand même intéressant, car il couvre aussi > >> tous les accessoires de l'iPhone, les écouteurs, la batterie (mais > >> attention, ça reste quand même un consommable) en échange anticipé. Par > >> ailleurs, il y a l'accès au support technique, qui est dans l'ensemble > >> vraiment très, très bon et qui permet de résoudre aussi les problèmes > >> logiciels. > >> Quand à la garantie européenne de 2 ans, c'est une garantie de conformité, > >> donc pendant deux ans le produit doit rester conforme à sa plaque > >> signalétique. C'est surtout une protection contre les vices cachés. Rien > >> n'oblige un constructeur à appliquer une garantie de 2 ans sur le matériel. > > >> -- > >> Guillaume Gete > > > Tout à fait d'accord. > > Il existe une différence importante entre la garantie offerte par un > > constructeur ou un vendeur et la garantie "légale" : Celle qui est définie > > par la loi. > > > En France, la garantie légale concernant les vices cachés est sans limite > > de durée (art. 1641 du code civil) > > > Article 1641 > > Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 > > Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose > > vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui > > diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou > > n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Merci à tous pour toutes ces indications qui m'ont permis d'y voir plus clair et, finalement, de ne pas souscrire à l'Apple care même si je sais que "l'assurance ne coûte cher que si l'on en a pas besoin". A 69 € pour 12 mois je prends le risque. Cordialement Gérard -- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes Mobile-Mac-fr. Pour envoyer un message à ce groupe, adressez un e-mail à [email protected]. Pour vous désabonner de ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse [email protected]. Pour plus d'options, consultez la page de ce groupe : http://groups.google.com/group/mobile-mac-fr?hl=fr
