Bonjour à tous, Concernant la question de Yann, la proposition de lexpert-comptable était tout à fait judicieuse en 2011 : il sagissait bien dune augmentation de capital afin de diminuer lemprunt bancaire. Cest logique, là où le bât blesse est que certains coopérateurs nétaient sans doute pas conscients dacheter des parts sociales de la SCRL-FS. Il ne faut néanmoins pas oublier de tenir un registre complet des coopérateurs et de les inviter aux AG
Ca, cest pour 2011, il est bien évident quaprès cette augmentation de capital, il ne sagit plus de convertir des « dons » en parts sociales. Ce nest plus justifié et doit être introduit dans les recettes taxables. Sil savère que les dons sont récurrents et suffisamment importants (voire à terme), je suggère de créer une ASBL « Les amis de » qui pourrait faire du fundrasing sans être soumis à lISOC et, par exemple, acheter et mettre à disposition de la coopératives du matériel. Les subsides en capital ne peuvent absolument pas être appliqués dans aucun des cas de figure ci-dessus : ils doivent émaner exclusivement des pouvoirs publiques. Les dons de particuliers ne sont absolument pas concernés. Pour mémoire : Article 362 CIR 92, en résumé : Les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en vue de lacquisition ou de la constitution dimmobilisations incorporelles ou corporelles sont considérées comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle ils ont été alloués et de chaque période imposable subséquente et ce, proportionnellement aux amortissements ou réductions de valeur afférents aux dites immobilisations qui ont été pris en considération comme frais professionnels respectivement à la fin de ladite période imposable et de chaque période imposable suivante et le cas échéant, à concurrence du solde subsistant lors de laliénation ou de la mise hors dusage des dites immobilisations. BàV, Marc -----Original Message----- From: noalyss-generale [mailto:[email protected]] On Behalf Of [email protected] Sent: samedi 11 juin 2016 18:00 To: [email protected] Subject: Lot noalyss-generale, Vol 28, Parution 5 Envoyez vos messages pour la liste noalyss-generale à [email protected] Pour vous (dés)abonner par le web, consultez https://lists.nongnu.org/mailman/listinfo/noalyss-generale ou, par email, envoyez un message avec 'help' dans le corps ou dans le sujet à [email protected] Vous pouvez contacter l'administrateur de la liste à l'adresse [email protected] Si vous répondez, n'oubliez pas de changer l'objet du message afin qu'il soit plus spécifique que "Re: Contenu du digest de noalyss-generale..." Thèmes du jour : 1. Question technique comptable. (Yann De Coster) 2. Re: Question technique comptable. (Dany De Bontridder) ---------------------------------------------------------------------- Message: 1 Date: Sat, 11 Jun 2016 11:02:12 +0200 (CEST) From: Yann De Coster <[email protected]> To: NOALYSS Liste de discussion <[email protected]> Subject: [noalyss-generale] Question technique comptable. Message-ID: <709134944.768169.1465635732951.JavaMail.root@nemo> Content-Type: text/plain; charset=utf-8 Bonjour. Petite question quant à la procédure à suivre pour effectuer une correction dans les comptes d'une coopérative. Contexte: - Une SCRL à finalité sociale achète un bâtiment, en partie grâce aux parts sociales des coopérateurs et en partie grâce à un emprunt. - En 2011, appel à soutien pour pouvoir rembourser plus rapidement l'emprunt, limiter ainsi les charges y liées et affecter les fonds au projets. - De nombreuses personnes prennent des parts sociales, certaines font des dons. - L'expert-comptable de l'époque considère qu'il n'est pas judicieux de faire des dons à une société, elle serait taxée, il vaut mieux que ce soit des parts. - Le CA décide donc de transformer les dons versés en parts sociales. - 2016, je révise les comptes, vois que nombre de versement de 2011 ont «don» en communication et me fait la réflexion suivante: Se retrouvent coopératrices des personnes qui ont simplement voulu soutenir en dons la coopérative pour lui permettre d'acquérir le bâtiment; soutien à long terme, donc. En quoi aurait-ce été un problème de faire passer ces dons en «subside en capital»? Il s'agit bien de subsides destinés à l'achat du bâtiment, lui-même amorti sur 25 ans, et non de dons destinés exclusivement à l'exercice en cours. Ça n'aurait pas modifié le résultat (crainte de taxation), juste un "transfert" de passif entre «capital souscrit» et «subside en capital». Questions: - Est-il judicieux (légal), maintenant, d'effectuer ledit transfert entre les postes «capital souscrit» et «subside en capital» dans le bilan? - Le cas échéant, quel type de document pourrait appuyer une telle opération? Attestation de révision des comptes et copies des communications bancaires? - Qu'en serait-il alors des inscriptions dans la section «État du capital et structure de l'actionnariat» du dépôt des comptes à la BNB (abrégé), si une part du «capital souscrit» passe en «subside en capital»? S'agit-il d'inscrire ce transfert à la ligne «Modifications au cours de l'exercice»? SINON, quelle pourrait être la procédure adéquate? Merci d'avance. ----------------------------------------------------- https://www.mail.be ------------------------------ Message: 2 Date: Sat, 11 Jun 2016 15:31:39 +0200 From: Dany De Bontridder <[email protected]> To: Discussion à propos de NOALYSS, développement, support... <[email protected]> Subject: Re: [noalyss-generale] Question technique comptable. Message-ID: <[email protected]> Content-Type: text/plain; charset=utf-8; format=flowed Le 11/06/2016 11:02, Yann De Coster a écrit : > Bonjour. > > > Petite question quant à la procédure à suivre pour effectuer une correction dans les comptes d'une coopérative. > Contexte: > - Une SCRL à finalité sociale achète un bâtiment, en partie grâce aux parts sociales des coopérateurs et en partie grâce à un emprunt. > - En 2011, appel à soutien pour pouvoir rembourser plus rapidement l'emprunt, limiter ainsi les charges y liées et affecter les fonds au projets. > - De nombreuses personnes prennent des parts sociales, certaines font des dons. > - L'expert-comptable de l'époque considère qu'il n'est pas judicieux de faire des dons à une société, elle serait taxée, il vaut mieux que ce soit des parts. > - Le CA décide donc de transformer les dons versés en parts sociales. > > - 2016, je révise les comptes, vois que nombre de versement de 2011 ont «don» en communication et me fait la réflexion suivante: > Se retrouvent coopératrices des personnes qui ont simplement voulu soutenir en dons la coopérative pour lui permettre d'acquérir le bâtiment; soutien à long terme, donc. En quoi aurait-ce été un problème de faire passer ces dons en «subside en capital»? Il s'agit bien de subsides destinés à l'achat du bâtiment, lui-même amorti sur 25 ans, et non de dons destinés exclusivement à l'exercice en cours. Ça n'aurait pas modifié le résultat (crainte de taxation), juste un "transfert" de passif entre «capital souscrit» et «subside en capital». > > Questions: > - Est-il judicieux (légal), maintenant, d'effectuer ledit transfert entre les postes «capital souscrit» et «subside en capital» dans le bilan? > - Le cas échéant, quel type de document pourrait appuyer une telle opération? Attestation de révision des comptes et copies des communications bancaires? > - Qu'en serait-il alors des inscriptions dans la section «État du capital et structure de l'actionnariat» du dépôt des comptes à la BNB (abrégé), si une part du «capital souscrit» passe en «subside en capital»? S'agit-il d'inscrire ce transfert à la ligne «Modifications au cours de l'exercice»? > > SINON, quelle pourrait être la procédure adéquate? La réponse m'intéresse mais je pense que tu devrais donner conseil à un comptable , si tu n'en connais pas , sur la page "Contributions" , il y a en un ;-) a+ .D. > > > Merci d'avance. > ----------------------------------------------------- > https://www.mail.be > > --- > NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre > > NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy > > ------------------------------ Subject: Pied de page des remises groupées _______________________________________________ noalyss-generale mailing list [email protected] https://lists.nongnu.org/mailman/listinfo/noalyss-generale ------------------------------ Fin de Lot noalyss-generale, Vol 28, Parution 5 *********************************************** --- NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy
