Le projet de loi « création et internet »: Le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/internet.asp
Réponse de Me Eolas à F. Lefebvre : http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/18/1319-tout-le-monde-n-a-pas-le-talent-de-luc-besson http://www.facebook.com/group.php?gid=66788188571 Présentation du projet de loi par Juriscom: http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1110 C'est pas la peine de dire que c'est de la @zo_$§7!/:; ici il faut argumenter,... A vos plume. -- In Microsoft products, failure is not an option. It is a standard feature. -- To unsubscribe, e-mail: [email protected] For additional commands, e-mail: [email protected]
