Communiqué de presse Paris, le 28/04/2009 Les associations de logiciels libres Chtinux, Toulibre, CLX et les structures de l'internet associatif français (FDN, MarsNet, Toile Libre, Oxyradio) s'inquiètent fortement des menaces que représentent le projet de loi HADOPI pour l'internet français. Au delà du fond du projet les associations dénoncent les manipulations et pressions qui s'exercent sur ce projet de loi. Elles appellent les députés et sénateurs à rejeter ce texte.
Le projet de loi ne respecte toujours pas les principes fondamentaux du droit : Il ne permet pas de contester les accusations formulées par la haute autorité, il y a toujours renversement de la charge de la preuve et présomption de culpabilité. Les éléments permettant la mise en accusation restent triviaux à produire. « S'innocenter sera par contre une tache assez ardue même pour les gens possédant un certain bagage » explique Benjamin Bayart, président de FDN. « La seule manière de s'innocenter consiste en l'utilisation d'un mouchard certifié par la HADOPI ». L'utilisation d'un « logiciel de sécurisation » tel que le projet de loi le prévoit n'est pas possible : Au-delà de l'intrusion dans la sphère privée l'utilisation de ce mouchard 1 ne sera pas possible sur des systèmes d'exploitations libres (ou pas tous) et va criminaliser de fait les utilisateurs de logiciels libres ou au moins une partie. Dans l'optique de la future loi sur la sécurité intérieure 2 , ce mouchard risque aussi de constituer une possibilité d'accéder au contenu de l'ordinateur. « Tout est en place dans la loi HADOPI pour permettre par la suite la surveillance et le filtrage de l'Internet » explique Charles Vinchon, administrateur de Chtinux en charge de la veille juridique. « Il ne reste qu'à préciser par des textes ultérieurs comme la LOPSI les sites, services ou connexions à filtrer et surveiller ». La loi HADOPI risque de punir des personnes et des entreprises innocentes du fait de la preuve utilisée, semblable à une trace de pas. Telle cette empreinte de pas, les élements à charge des ayants-droits ne sont pas des éléments irréfragables. En ce sens, il ne peuvent pas être utilisés pour sanctionner une personne. « Je partage le même sentiment que bon nombre de gens, la loi HADOPI est une mauvaise loi pour un faux problème. Une pseudo-solution pour palier la peur de changer de support comme cela l'a été avec différents support comme la radio, les cassettes, les CD... » explique Solvik Blum, président d'Oxyradio. Au delà des principes fondamentaux du droit, le projet de loi mets dans une insécurité juridique la création et l'utilisation de ressources libres (logiciels libres, musiques libres, films libres...). Les logiciels libres sont touchés indirectement par la non-interopérabilité du mouchard pour les systèmes d'exploitations libres (Linux, BSD, HaikuOS...). Logiciels, musiques, films libres sont menacés directement via une formation scolaire qui fait l'amalgame entre téléchargement légal et illégal 3 4 . « On nie ici le rôle du citoyen en tant que créateur, utilisateur et diffuseur de musique libre. » indique Charles Vinchon. « Cette propagande n'est pas compatible avec l'obligation de neutralité de l'Éducation Nationale». La loi HADOPI a été élaborée pour satisfaire les intérêts commerciaux d'une industrie qui n'a pas su s'adapter aux évolutions de notre société. Cette loi est rétrograde tant dans son esprit que dans ses finalités, elle prouve une fois encore la méconnaissance du dossier par ses rédacteurs et le refus de tout apport constructif de l'opposition, des membres de la majorité et de la société civile. « La loi internet et création est une loi qui profiterait aux plus avantagés d'un système par le bridage du seul espace où ceux-ci n'ont encore pas la place qu'ils souhaiteraient. Celle ci, sous couvert d'une fausse idée de la pédagogie, continue de mener l'état dans le sens du tout-sécuritaire » explique Arthur Fernandez, fondateur de Toile-Libre. En contradiction avec les usages actuels et les évolutions de la société, cette loi semble inapplicable, très couteuse pour les finances publiques et largement obsolète, elle est également en désaccord avec une position quatre fois exprimée par le parlement européen qui considère l'accès à Internet comme un droit élémentaire dans un société moderne. Les associations appellent les députés et sénateurs à rejeter ce texte et à démarrer un vrai travail de réflexion autour de la rémunération de la création. Contact presse: Charles Vinchon [email protected] 06 87 36 04 70 1 http://www.april.org/fr/lhadopi-filtrera-aussi-le-logiciel-libre-lapril-condamne 2 http://www.pcinpact.com/actu/news/44428-lopsi-cheval-troie-police-perquisition.htm 3 http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1240.asp 4 http://www.april.org/fr/hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole À propos de Chtinux Chtinux est l'association de promotion et de défense des logiciels libres sur Lille et sa métropole. L'association anime 4 à 6 évènements mensuels autour du logiciel ou et parfois autour de la culture libre (musique, art, connaissances libres). http://www.chtinux.org - [email protected] À propos de FDN French Data Network est une association de loi 1901 qui a pour but la promotion, l’utilisation et le développement des réseaux INTERNET et USENET. FDN fournit de nombreux services, gérés par ses adhérents pour ses adhérents. FDN ne vend pas ses services. FDN vous demande de participer, et fait de son mieux pour mettre à votre disposition les services dont vous avez besoin. http://www.fdn.fr - [email protected] À propos de Assodev-Marsnet Assodev-Marsnet est une association militante, pour la promotion de l'Internet coopératif et de l'informatique libre, afin de favoriser le développement des activités solidaires. Elle accompagne une centaine d'associations membres (hébergement de services internet, formation, création de sites) et anime une trentaine d'évènements annuels en région PACA. http://www.marsnet.org - [email protected] -06 84 04 37 01 À propos de Toulibre Toulibre est une association d'utilisatrices, d'utilisateurs, de développeuses et de développeurs de Logiciels Libres de la région Toulousaine. Elle a pour objet d'organiser des actions visant à promouvoir, développer et démocratiser les Logiciels Libres dans la région Midi-Pyrénées. L'association est également concernée par la promotion des œuvres diffusées sous licence libre, et se place dans une perspective d'éducation populaire. http://www.toulibre.org - [email protected] À propos de Toile Libre Toile Libre est une association qui propose des services d'hébergement internet à prix libre, en n'utilisant que des logiciels libres. Elle fournie, pour tous et avec tous, des services plus ou moins rares. http://www.toile-libre.org - [email protected] À propos d'Oxyradio OxyRadio est une webradio dont l'objectif est de promouvoir la musique et les artistes qui ont fait le choix de la libre diffusion de leur œuvres. Elle met en avant ces artistes et propose également diverses émissions axées sur un esprit jeune ainsi qu'autour des nouvelles technologies. http://www.oxyradio.net - [email protected] À propos de CLX CLX, Club Linux Nord-Pas de Calais, est un groupe d'utilisateur de logiciels libres de la Région Nord-Pas CLX organise un mardi Linux par mois en différents points : Dunkerque avec le partenariat de DKLibre, Lambres-les-Douai, Cappelle en Pévèle et les Lundis des Libertés Numériques à Lille en partenariat avec l'Union Française de la Jeunesse. Principales activités : construction d'un CD à destination de l'IUFM, install-party, documentations pour les collectivités territoriales. http://clx.asso.fr - [email protected] - 06 32 19 76 71 -- Club LinuX Nord-Pas de Calais : [email protected] & [email protected] Communauté francophone d'entraide openSUSE et SUSE Linux : http://www.alionet.org GaLaGaNN's Blog : http://galagann.lautre.net -- To unsubscribe, e-mail: [email protected] For additional commands, e-mail: [email protected]
