Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On Wed, 7 Dec 2005, Jody wrote: En tous cas il semblerait que les utilisateurs aient un droit de copie qui ne serait d'ailleurs pas soumis à l'acquisition d'un support dit original. Exactement. Aucun texte de loi ne dit que le droit de réaliser une copie à usage privé implique l'achat d'un support original, sauf dans le cas des progiciels. Et dans ce cas, la loi ne parle plus de copie privée mais de copie de sauvegarde (loi de 1985). Les majors font donc preuve de mauvaise foi lorsqu'elles affirment le contraire puisque le législateur a utilisé un autre terme lorsqu'il a voulu restreindre le droit à la copie des logiciels. Par contre, l'upload sur le net qui est une mise à la disposition du public d'une oeuvre protégée s'apparente à de la diffusion publique non autorisée et tombe elle bien sous le coup de la loi. Ps: Ce n'est pas parceque la loi n'interdit pas spécialement le téléchargement, la copie que ceci est moral et juste. La redevance que l'on paie sur les supports vierges sert théoriquement à indemniser les artistes pour les copies à usage privé. Reste à savoir ce qui leur est réellement redistribué. -- Etienne Vogt. -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 2005-12-05 23:48:12 +, Gurvan Huiban wrote: - En ce qui concerne l'interdiction pure et simple des LL, ou de tout soft permettant l'echange de contenus proteges par le droit d'auteur (Firefox, etc): c'est pas vrai; la loi incluant une notion de but (Firefox n'a pas ete developpe _pour_ pirater; meme si c'est possible de se servir de Firefox pour pirater). Par contre, a priori, des softs du style mplayer tombent sous le coup de la loi (cassage de la protection). Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi française permet. La loi française permet également la copie privée (à moins que la loi DADVSI ne l'interdise, quelqu'un a des infos?), et les ayant-droit ne peuvent pas s'y opposer. [*] S'il a été obtenu illégalement, on est déjà dans l'illégalité, donc pas besoin d'une loi supplémentaire. -- Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/ 100% accessible validated (X)HTML - Blog: http://www.vinc17.org/blog/ Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On Thursday 08 December 2005 17:34, Vincent Lefevre wrote: Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi française permet. La loi française permet également la copie privée (à moins que la loi DADVSI ne l'interdise, quelqu'un a des infos?), et les ayant-droit ne peuvent pas s'y opposer. Je suis d'accord. Ce que je voulais dire, c'est que hurler que cette loi signe la mort des LL est errone. Par contre, cette loi signe la mort de la lecture de DVDs (par exemple) grace a des LL (ce qui est pas pareil mais qui est grave quand meme). Je crois aussi que, de fait, cette loi signe la mort du droit a la copie privee (tout soft cassant une protection etant interdit, il va devenir impossible de realiser la copie) Confirmation/infirmation, quelqu'un?? -- Gurvan Huiban My mother used to make coffee this way... Hot... Strong... And good.(from Once upon in the West)
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 2005-12-08 09:35:59 +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: La redevance que l'on paie sur les supports vierges sert théoriquement à indemniser les artistes pour les copies à usage privé. Reste à savoir ce qui leur est réellement redistribué. Mais ceci n'est pas notre affaire. Cela va dans les deux sens: on paie également des droits pour des supports vierges utilisés à des fins de backup de ses propres données. -- Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/ 100% accessible validated (X)HTML - Blog: http://www.vinc17.org/blog/ Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Gurvan Huiban [EMAIL PROTECTED] a écrit : Je suis d'accord. Ce que je voulais dire, c'est que hurler que cette loi signe la mort des LL est errone. À ce sujet, qu'en est-il des documents au format .doc qu'on lit actuellement avec OO.org, catdoc, antiword, etc. ? -- Bernard Adrian -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Ca bouge ?? http://www.lemonde.fr/web/article/0,[EMAIL PROTECTED],[EMAIL PROTECTED],0.html Tonio
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Em Qui 08 Dez 2005 16:22, Gurvan Huiban escreveu: On Thursday 08 December 2005 17:34, Vincent Lefevre wrote: Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi française permet. La loi française permet également la copie privée (à moins que la loi DADVSI ne l'interdise, quelqu'un a des infos?), et les ayant-droit ne peuvent pas s'y opposer. Je suis d'accord. Ce que je voulais dire, c'est que hurler que cette loi signe la mort des LL est errone. Par contre, cette loi signe la mort de la lecture de DVDs (par exemple) grace a des LL (ce qui est pas pareil mais qui est grave quand meme). Je crois aussi que, de fait, cette loi signe la mort du droit a la copie privee (tout soft cassant une protection etant interdit, il va devenir impossible de realiser la copie) Confirmation/infirmation, quelqu'un?? Il y a un article du Monde qui montre que si cette loi n'est pas la mort immédiate du LL, elle suit la direction de la stratégie des oligopoles du software et des droits d'auteur (musique, cinema), d'imposer l'usage des DRM, ce qui signerait la mort des LL. Je ne sais pas si j'ai été clair, il vaut mieux lire: http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0%402-651865,36-712288%4051-698751,0.html Un détail: je ne suis pas français non plus, mais brésilien. On a bien d'autres problèmes par ici. []s, Tiago.
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, philippe dunski a écrit : Cela n'a pas grand chose à voir avec les amendements, et je me rends bien compte que la décision ne fait pas forcément jurisprudence (même si elle peut tres bien en arriver là), mais voilà que je tombe sur un jugement de la cours d'appel de paris (daté d'avril 2005) et de l'analyse qui en est faite par juriscom.net ... N'y a-t-il pas en effet un agage en droit qui dit que jugement fait force de loi? (peut etre l'ai-je purement inventé :-$ ) Le jugement en lui-même est un fichier pdf (tiré de photocopies du jugement, dont certaines ne sont pas droites) de 18 pages au total: http://www.juriscom.net/documents/caparis20050422.pdf L'analyse, de son coté, est un fichier pdf de 11 page de qualité bien meilleure (du point de vue de la lisibilité du texte, du moins): http://www.juriscom.net/documents/da20050530.pdf Le jugement en lui meme porte sur la copie à titre privé et le système de protection de support numérique (qui, en substance, n'était pas transposé par la loi francaise lors du jugement) Ne serait-il pas envisageable, meme si le jugement ne porte pas sur les logiciels libres, d'inclure une référence à ce jugement comme motivation dans la pétition/la lettre? Texte trés interressant, merci. Ce etxte peut peut-être expliquer le soudain caractere urgent du vote ? En tous cas il semblerait que les utilisateurs aient un droit de copie qui ne serait d'ailleurs pas soumis à l'acquisition d'un support dit original. Et dire qu'ils crient au piratage, nous devrions peut être les attaquer pour diffamation ? :) Ps: Ce n'est pas parceque la loi n'interdit pas spécialement le téléchargement, la copie que ceci est moral et juste. -- Jody -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 12/4/05, Jody [EMAIL PROTECTED] wrote: Bonjour,Ceux-ci sont dispo à cette adresse:http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206 Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manièreglobale, car chaque amendement seraproposé et voté individuellement.Si j'en prends quelques uns au hasard:- protection des artistes de leurs producteurs: http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600010.asppermettrait d'éviter que les artistes se fassent en. par leur producteurs, maisons de disque- protection du droit à la copie des oeuvres tv avec pour garant le CSA:http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12065.asp permettrait de pouvoir toujours enregistrer la star ac en clairreaffirme de plus le droit à la copie privée:En donnant compétence au CSA de veiller à la permanence du signal téléet à la possibilité de le capter, cet amendement vise à permettre aux téléspectateurs de pouvoir continuer à enregistrer librement lesprogrammes audiovisuels qui sont diffusés par les chaînes et de faireainsi vivre le principe de l'exception pour copie privée.Concernant l'impossibilité d'analyser une procédure de protection, une reserve est faite pour permettre la transformation d'un format afin depouvoir le rendre utilisable par d'autres personnes, notamment cellessouffrant de céssité mais aussi pour permettre à l'administration et à l'enseignement d'utiliser des oeuvres sans consentement:http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12065.asp Moralité y'a du taffe pour tout comprendre, tout parcourir, ce quim'étonne c'est que les majors soient d'accord avec les deux premiersamendements. Je sais pas mais ca sent le coup fourré.Enfin je pense qu'il faut surveiller que d'autres amendements ne soient déposés en douce d'ici au vote.Ceci est loin d'être aussi simple que ce texte pue empechons le de lefaire voter ou génial c'est ce qu'il nous fallait,nos politiques auraient tendances à penser et agir de la sorte soyons plus intelligents en faisant la part des choses. Merci pour ces infos. Effectivement, ce n'est pas simple ;) C'est pourquoi il serait préférable de rassembler nos forces sur un espace, un site commun où les infos pourraient être rapportées, synthétisées et critiquées: sur les mails, on perd les infos tellement elles se diffusent rapidement... Et merci aussi pour ta proposition d'espace. Mes 2cents et vive la liberté :P-jo -- @lexandre
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Pour info http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600079.aspAlexandre On 12/4/05, Jody [EMAIL PROTECTED] wrote: Bonjour,Ceux-ci sont dispo à cette adresse:http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206 Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manièreglobale, car chaque amendement seraproposé et voté individuellement.Si j'en prends quelques uns au hasard:- protection des artistes de leurs producteurs: http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600010.asppermettrait d'éviter que les artistes se fassent en. par leur producteurs, maisons de disque- protection du droit à la copie des oeuvres tv avec pour garant le CSA:http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12065.asp permettrait de pouvoir toujours enregistrer la star ac en clairreaffirme de plus le droit à la copie privée:En donnant compétence au CSA de veiller à la permanence du signal téléet à la possibilité de le capter, cet amendement vise à permettre aux téléspectateurs de pouvoir continuer à enregistrer librement lesprogrammes audiovisuels qui sont diffusés par les chaînes et de faireainsi vivre le principe de l'exception pour copie privée.Concernant l'impossibilité d'analyser une procédure de protection, une reserve est faite pour permettre la transformation d'un format afin depouvoir le rendre utilisable par d'autres personnes, notamment cellessouffrant de céssité mais aussi pour permettre à l'administration et à l'enseignement d'utiliser des oeuvres sans consentement:http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12065.asp Moralité y'a du taffe pour tout comprendre, tout parcourir, ce quim'étonne c'est que les majors soient d'accord avec les deux premiersamendements. Je sais pas mais ca sent le coup fourré.Enfin je pense qu'il faut surveiller que d'autres amendements ne soient déposés en douce d'ici au vote.Ceci est loin d'être aussi simple que ce texte pue empechons le de lefaire voter ou génial c'est ce qu'il nous fallait,nos politiques auraient tendances à penser et agir de la sorte soyons plus intelligents en faisant la part des choses.Mes 2cents et vive la liberté :P-jo--Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrenchPensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To:To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED]with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED] -- @lexandre
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 2005-12-04 13:29:36 +0100, Jody wrote: http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206 Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manière globale, car chaque amendement sera proposé et voté individuellement. L'amendement 85 http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asp permettrait une meilleure situtation pour les logiciels libres. -- Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/ 100% accessible validated (X)HTML - Blog: http://www.vinc17.org/blog/ Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 12/5/05, Vincent Lefevre [EMAIL PROTECTED] wrote: On 2005-12-04 13:29:36 +0100, Jody wrote: http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206 Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manière globale, car chaque amendement sera proposé et voté individuellement.L'amendement 85 http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asppermettrait une meilleure situtation pour les logiciels libres. Exact, bien vu. Maintenant le pb c'est qu'il risque d'y avoir beaucoup d'amendements. Pour y voir plus clair et étant donné l'argument stratégique de cet amendement, on pourrait leur montrer de quoi nous sommes capables non? --Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/100% accessible validated (X)HTML - Blog: http://www.vinc17.org/blog/Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA --Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question :http://wiki.debian.net/?DebianFrenchPensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED]with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]-- @lexandre
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, [EMAIL PROTECTED] a écrit : Pour info http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600079.asp Alexandre Merci pour ce lien qui ne fait qu'intensifier mes interrogations: sur quoi se base eucd.info ? quels articles/amendements/réformes introduisent le risque d' illégalisation des LL par exemple ? Je n'ai rien lu de tel dans leurs brochures. Si quelqu'un de plus éclairé pouvait allumer ma lanterne :) -- Jody -- Pensez � lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez � rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Moi a écrit :) [...] sur quoi se base eucd.info ? quels articles/amendements/réformes introduisent le risque d' illégalisation des LL par exemple ? Je n'ai rien lu de tel dans leurs brochures. En fait je présume qu'ils se basent sur le texte original, les amendements permettent de le modifier. -- Jody -- Pensez � lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez � rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, Vincent Lefevre a écrit : [...] L'amendement 85 http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asp permettrait une meilleure situtation pour les logiciels libres. J'aime bien ce passage: Or, comme le soulignait Bernard Carayon dans son rapport d'information sur la stratégie de sécurité économique nationale, l'alternative de choix face à l'hégémonie américaine dans le secteur informatique pourrait venir du logiciel libre et entraver son développement interdirait à la France de continuer à disposer de systèmes d'informations interopérables et sûrs, dépourvus de portes dérobées (« back doors ») utilisables par des personnes malintentionnées ou des services de renseignement étrangers. Enfin faire des lois c'est bien beau, les appliquer c'est mieux: cf GdT Detaxe - devoir d'information et vente liée ... -- Jody -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, Je regardais justement les textes avec mon frère ce matin -il fait des études de droits, et s'intéresse pas mal aux questions de propriété intellectuelle pour cause de pratique de musique- et dans notre décortiquage en gros, nous n'avons pas trouvé -à priori !- le ou les dits amendements. Comme l'erreur est humaine, je m'avance avec précaution, mais il serait peu judicieux de s'emballer et de faire un contresens voire un hors-sujet : on perdrait de la crédibilité. Comme me le faisait remarquer mon frangin, des amendement se lisent avec comme complément le/s texte/s auquel ils s'appliquent. Personnellement, j'avoue mon incompétence technique en la matière, là où quelqu'un d'habitué mettra X temps, j'en mettrai dis fois plus. Quelqu'un pour me/nous éclairer ??? Tonio
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On Mon, Dec 05, 2005 at 01:26:00PM +0100, Vincent Lefevre wrote : L'amendement 85 http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600085.asp permettrait une meilleure situtation pour les logiciels libres. Ceci dit, cela ne change rien au fait que, par nature, les logiciels libres ne peuvent pas implémenter un environnement de contrôle des droits (DRM) complet, et que le jour où « l'état de l'art » le permettra (mise en vente de machines dont le hardware vérifie que le système d'exploitation est d'origine, et dont le système contrôle les droits et empêche les contournements), les logiciels libres seront de facto hors-la-loi... Sachant que nos amis les warez circulent sur par tous les moyens possibles, beaucoup de logiciels seront illégaux bien avant cela. Par exemple, gnus ou mutt ne vérifient pas que l'on ne télecharge pas de films sur les alt.binaries et autres. = poubelle ou zonzon. -- Charles -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Personnellement, je m'interroge fortement sur les amendements...(et je rappelle que je suis Belge, donc, pas vraiment touché à ce jour) D'abord, il faut savoir que chaque amendement est débattu (et voté) séparément... Ensuite, vient le vote de la loi avec les amendements qui ont été acceptés, mais le refus de l'un ou l'autre amendement n'entraine en rien le non vote de la loi... Une telle multitude d'amendements risque, surtout à la veille du départ en vacances de Noel, de provoquer le fait qu'un débat réel sera fait pour les quelques premiers, puis que les partisans d'un bloc d'amendements prendront le pli de voter pour les suivants, tandis que les opposants auront pris le pli de voter contre les autres en bloc et sans forcément donner au débat toute l'attention qu'il mérite... En gros, je suis sur que la totalité des 124 amendements permettrait de rendre la loi un minimum réaliste et conforme à des états de faits qui, bien souvent (pour le LL, entre autre) sont ingérables par un seul pays, mondialisation de l'information oblige. Mais le problème reste de savoir quels amendements seront acceptés et quels autres seront refusés, et les résultats qu'entraineront ces refus sur votre vie de tous les jours... Je suis aussi parfaitement conscient que le processus du vote est loin d'être terminé, de par la ronde parlement/senat qu'occasionne le moindre changement dans un projet de loi, mais, justement, n'est il pas préférable de refuser en bloc une loi pour laquelle la ronde risque surtout de faire fondre ces amendements comme neige au soleil, plutot que de se dire que finalement, un tel amendement me permettra de continuer à (libre à vous de compléter) dans mon coin, et c'est tout ce qui m'importe? -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Tout à fait d'accord, mais spéculer sur les intentions d'un gouvernement et se fonder sur des textes juridiques ne sont pas la même chose et en étant hors sujet on passe pour des baltringues -à mon avis- et ceci indépendament du processus d'élaboration d'une loi. Le 05/12/05, philippe dunski [EMAIL PROTECTED] a écrit : Personnellement, je m'interroge fortement sur les amendements...(et jerappelle que je suis Belge, donc, pas vraiment touché à ce jour) D'abord, il faut savoir que chaque amendement est débattu (et voté)séparément...Ensuite, vient le vote de la loi avec les amendements qui ont étéacceptés, mais le refus de l'un ou l'autre amendement n'entraine en rien le non vote de la loi...Une telle multitude d'amendements risque, surtout à la veille du départen vacances de Noel, de provoquer le fait qu'un débat réel sera faitpour les quelques premiers, puis que les partisans d'un bloc d'amendements prendront le pli de voter pour les suivants, tandis queles opposants auront pris le pli de voter contre les autres en bloc etsans forcément donner au débat toute l'attention qu'il mérite... En gros, je suis sur que la totalité des 124 amendements permettrait derendre la loi un minimum réaliste et conforme à des états de faits qui,bien souvent (pour le LL, entre autre) sont ingérables par un seul pays, mondialisation de l'information oblige.Mais le problème reste de savoir quels amendements seront acceptés etquels autres seront refusés, et les résultats qu'entraineront ces refussur votre vie de tous les jours... Je suis aussi parfaitement conscient que le processus du vote est loind'être terminé, de par la ronde parlement/senat qu'occasionne lemoindre changement dans un projet de loi, mais, justement, n'est il pas préférable de refuser en bloc une loi pour laquelle la ronde risquesurtout de faire fondre ces amendements comme neige au soleil, plutotque de se dire que finalement, un tel amendement me permettra de continuer à (libre à vous de compléter) dans mon coin, et c'est tout cequi m'importe?--Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrenchPensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To:To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED]with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 2005-12-05 14:02:11 +0100, Jody wrote: Moi a écrit :) [...] sur quoi se base eucd.info ? quels articles/amendements/réformes introduisent le risque d' illégalisation des LL par exemple ? Je n'ai rien lu de tel dans leurs brochures. En fait je présume qu'ils se basent sur le texte original, les amendements permettent de le modifier. Apparemment ils se basent sur une nouvelle proposition d'amendement, qui n'a pas encore été acceptée. Il est dommage que eucd.info n'en dise pas plus, de manière à pouvoir vérifier (date de proposition, citations dans leur contexte, lien éventuel...). Cela ne fait pas sérieux. -- Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/ 100% accessible validated (X)HTML - Blog: http://www.vinc17.org/blog/ Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 2005-12-05 22:28:10 +0900, Charles Plessy wrote: Ceci dit, cela ne change rien au fait que, par nature, les logiciels libres ne peuvent pas implémenter un environnement de contrôle des droits (DRM) complet, et que le jour où « l'état de l'art » le permettra (mise en vente de machines dont le hardware vérifie que le système d'exploitation est d'origine, et dont le système contrôle les droits et empêche les contournements), les logiciels libres seront de facto hors-la-loi... Pas seulement les logiciels libres, mais il ne sera simplement plus possible de programmer (car les compilateurs seront aussi hors-la-loi). Ce serait une première entrave générale à la liberté d'expression. Il faut espérer que cela n'arrivera jamais. -- Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/ 100% accessible validated (X)HTML - Blog: http://www.vinc17.org/blog/ Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, philippe dunski a écrit : Personnellement, je m'interroge fortement sur les amendements...(et je rappelle que je suis Belge, donc, pas vraiment touché à ce jour) Eh bien je crois que toi aussi tu es concerné, DADVSI étant une transcription d'un traité international, lui-même transcrit dans un traîté communautaire et devant être transcrit en droit national par chacun des membres de l'UE. Par contre votre pouvoir a peut être déja incorporé ceci à votre législation. Il pourrait être interressant de connaître les différentes transpositions au sein des différents partenaires européens. -- Jody -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Le dimanche 04 décembre 2005 à 13:29 +0100, Jody a écrit : Bonjour, Coucou! [...] permettrait de pouvoir toujours enregistrer la star ac en clair Mince, là je suis contre! ;) Moralité y'a du taffe pour tout comprendre, tout parcourir, ce qui m'étonne c'est que les majors soient d'accord avec les deux premiers amendements. Je sais pas mais ca sent le coup fourré. Enfin je pense qu'il faut surveiller que d'autres amendements ne soient déposés en douce d'ici au vote. Ceci est loin d'être aussi simple que ce texte pue empechons le de le faire voter ou génial c'est ce qu'il nous fallait, nos politiques auraient tendances à penser et agir de la sorte soyons plus intelligents en faisant la part des choses. Les amendements sont... des amendements. rien ne nous garantit que tel ou tel amendement favorable sera voté! A moins que qq1 ne connaisse déjà le résultat du débat... Le projet DADVSI,lui, reste bien présent, et il nous garantit une loi qui nous sera globalement défavorable. Les amendements ne sont qu'un édulcorant au projet de loi; mais, même avec du sucre, la m... ne doit pas être très agréable à manger... Peut-être une question de goût, mais personnellement, je ne suis pas tenté. Tous les amendements, aussi favorables soient-ils, ne changent rien au fait que ce projet de loi est, dans son fond, une catastrophe pour les libertés, pour l'innovation, dans ce pays... On dit mieux vaut être seul, que mal accompagné; paralèllement, je dirais mieux vaut pas de loi, qu'une mauvaise loi!. Enfin, à défaut du rejet pur et simple de ce projet liberticide, si l'on veut voir passer ces fameux amendements favorables, il faut maintenir la pression sur le sujet en signant et faisant signer les pétitions et en restant mobilisés! Je le répète, mieux vaut pas de loi, qu'une mauvaise loi. Se rendormir en comptant sur les amendements, est la défaite du libre! Mes 2cents et vive la liberté :P - jo ++ ;) -- --- Ma clé GPG est disponible sur http://www.keyserver.net (F15B8BAD) --- _ |Protégez votre vie privée: | \|||/ | - Signez/chiffrez vos messages. __| q o - p|Respectez celle des autres: | / __mn__\_^_/_nm__| - Masquez les destinataires de vos mailings |/ |__/ signature.asc Description: This is a digitally signed message part
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, manioul a écrit : [...] Tous les amendements, aussi favorables soient-ils, ne changent rien au fait que ce projet de loi est, dans son fond, une catastrophe pour les libertés, pour l'innovation, dans ce pays... D'accord cependant ce projet est le résultat d'un accord international, qui a déja été ratifié ... Et l'Europe nous impose de l'adapter. Ceci dit la pétition d' eucd.info dénonce surtout le caractère urgent de ce vote. Je doute que ce soit uniquement à cause des sanctions promises par l'Europe, reste à connaître les intérêts des différents acteurs (gouvernement, parlement, lobbies, présidence de l'Europe ;) ). Il nous faut connaître leurs objectifs pour mieux les parer. On dit mieux vaut être seul, que mal accompagné; paralèllement, je dirais mieux vaut pas de loi, qu'une mauvaise loi!. Tout à fait, surtout que les lois existent déja. Quel est finalement leur(s) objectif(s) ? Enfin, à défaut du rejet pur et simple de ce projet liberticide, si l'on veut voir passer ces fameux amendements favorables, il faut maintenir la pression sur le sujet en signant et faisant signer les pétitions et en restant mobilisés! Oui et en connaissance de cause, quitte à proposer nous même des amendements ou tout au moins à émettre nos avis sur ceux proposés :P Je le répète, mieux vaut pas de loi, qu'une mauvaise loi. Se rendormir en comptant sur les amendements, est la défaite du libre! Surtout ne pas s'endormir, mais ne pas se voiler les yeux non plus: Il faudra un texte quoiqu'il arrive, je doute que le contraire soit possible. -- Jody -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Jody a écrit : Eh bien je crois que toi aussi tu es concerné, DADVSI étant une transcription d'un traité international, lui-même transcrit dans un traîté communautaire et devant être transcrit en droit national par chacun des membres de l'UE. Par contre votre pouvoir a peut être déja incorporé ceci à votre législation. Il pourrait être interressant de connaître les différentes transpositions au sein des différents partenaires européens. Je suis en effet concerné dans une certaine mesure (et j'avoue ne pas savoir si notre pouvoir a déjà incorporé cela à notre législation), mais je voulais surtout dire que je ne suis pas réellement concerné par le vote qui aura lieu le 23 décembre, en France... Et comme je l'ai indiqué, je soutiens fermement votre initiative, même si je ne peux le faire que moralement :-) -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Le lundi 05 décembre 2005 à 16:44 +0100, Jody a écrit : Bonjour, manioul a écrit : [...] D'accord cependant ce projet est le résultat d'un accord international, qui a déja été ratifié ... Et l'Europe nous impose de l'adapter. Certes, mais peut-être pas dans des termes aussi extrêmistes: emprisonner des développeurs de logiciels libres, des chercheurs en sécurité informatique??... :o Ceci dit la pétition d' eucd.info dénonce surtout le caractère urgent de ce vote. ... pour re-débattre sereinement sur le sujet, il faut retirer le caractère urgent. Je doute que ce soit uniquement à cause des sanctions promises par l'Europe, reste à connaître les intérêts des différents acteurs (gouvernement, parlement, lobbies, présidence de l'Europe ;) ). le fric, le fric, le fric, le fric :p Bon d'accord, il y en a peut-être d'autres... :D Il nous faut connaître leurs objectifs pour mieux les parer. Entièrement d'accord. On dit mieux vaut être seul, que mal accompagné; paralèllement, je dirais mieux vaut pas de loi, qu'une mauvaise loi!. Tout à fait, surtout que les lois existent déja. Quel est finalement leur(s) objectif(s) ? mais celle-ci pas encore! ;) [...] Oui et en connaissance de cause, quitte à proposer nous même des amendements ou tout au moins à émettre nos avis sur ceux proposés :P Surtout!! ;) Je le répète, mieux vaut pas de loi, qu'une mauvaise loi. Se rendormir en comptant sur les amendements, est la défaite du libre! Surtout ne pas s'endormir, mais ne pas se voiler les yeux non plus: Il faudra un texte quoiqu'il arrive, je doute que le contraire soit possible. Vi, mais présentement, la copie est mauvaise, du moins de mon point de vue... Je n'ai pas la prétention de connaitre tout le texte et les textes afférents, mais ce que j'en connais est mauvais. = retirer le caractère urgent et travailler à un nouveau projet! :p -- Jody ++ ;) -- --- Ma clé GPG est disponible sur http://www.keyserver.net (F15B8BAD) --- _ |Protégez votre vie privée: | \|||/ | - Signez/chiffrez vos messages. __| q o - p|Respectez celle des autres: | / __mn__\_^_/_nm__| - Masquez les destinataires de vos mailings |/ |__/ signature.asc Description: This is a digitally signed message part
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On Monday 05 December 2005 16:01, manioul wrote: Il faudra un texte quoiqu'il arrive, je doute que le contraire soit possible. Vi, mais présentement, la copie est mauvaise, du moins de mon point de vue... Je n'ai pas la prétention de connaitre tout le texte et les textes afférents, mais ce que j'en connais est mauvais. = retirer le caractère urgent et travailler à un nouveau projet! D'apres ce que j'ai cru comprendre: - En ce qui concerne l'interdiction pure et simple des LL, ou de tout soft permettant l'echange de contenus proteges par le droit d'auteur (Firefox, etc): c'est pas vrai; la loi incluant une notion de but (Firefox n'a pas ete developpe _pour_ pirater; meme si c'est possible de se servir de Firefox pour pirater). Par contre, a priori, des softs du style mplayer tombent sous le coup de la loi (cassage de la protection). - Je crois que de la directive EUCD on pourrait tirer quelque chose de raisonnable pour tout le monde. Ce qui est _tres_ mauvais, c'est l'adaptation/interpretation francaise de l'EUCD (i.e. le DADVSI). (Si quelqu'un (qui a des notions de droit) pouvait confirmer/infirmer (et justifier), je pense que ca eclairerait le debat pour tout le monde) - A mon avis, on n'arrivera pas a empecher la loi d'etre votee (directive europenne); ce qu'on peut faire, c'est demander a ce que l'etat d'urgence soit leve et qu'on demande l'instauration d'un (vrai) debat pour se mettre d'accord sur un texte qui satisfasse tout le monde. Repousser le vote de la loi laisse le temps de montrer ses limites. Nier la loi en bloc ne passera pas a mon avis: Si j'envoie sur cette liste un email disant Les gars! Je viens de decouvrir que WinXP, c'est 1000 fois mieux que Debian; c'est tellement gros que personne ne releve l'attaque. Si je dis que sous WinXP il y a une pile de threads positronique dans l'arbre des processus et que c'est cool et que c'est dommage que sous Linux il n'y ait pas ca et comment je pourrais l'integrer a mon kernel Linux; ben tout de suite ca passe mieux et ca ouvre les discussions. La loi sera votee un vendredi?? ;o) -- Gurvan Huiban My mother used to make coffee this way... Hot... Strong... And good.(from Once upon in the West)
Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Cela n'a pas grand chose à voir avec les amendements, et je me rends bien compte que la décision ne fait pas forcément jurisprudence (même si elle peut tres bien en arriver là), mais voilà que je tombe sur un jugement de la cours d'appel de paris (daté d'avril 2005) et de l'analyse qui en est faite par juriscom.net ... N'y a-t-il pas en effet un agage en droit qui dit que jugement fait force de loi? (peut etre l'ai-je purement inventé :-$ ) Le jugement en lui-même est un fichier pdf (tiré de photocopies du jugement, dont certaines ne sont pas droites) de 18 pages au total: http://www.juriscom.net/documents/caparis20050422.pdf L'analyse, de son coté, est un fichier pdf de 11 page de qualité bien meilleure (du point de vue de la lisibilité du texte, du moins): http://www.juriscom.net/documents/da20050530.pdf Le jugement en lui meme porte sur la copie à titre privé et le système de protection de support numérique (qui, en substance, n'était pas transposé par la loi francaise lors du jugement) Ne serait-il pas envisageable, meme si le jugement ne porte pas sur les logiciels libres, d'inclure une référence à ce jugement comme motivation dans la pétition/la lettre? -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour, Ceux-ci sont dispo à cette adresse: http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206 Soit 124 à ce jour, l'on ne peut donc parler de cette loi d'une manière globale, car chaque amendement sera proposé et voté individuellement. Si j'en prends quelques uns au hasard: - protection des artistes de leurs producteurs: http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600010.asp permettrait d'éviter que les artistes se fassent en. par leur producteurs, maisons de disque - protection du droit à la copie des oeuvres tv avec pour garant le CSA: http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12065.asp permettrait de pouvoir toujours enregistrer la star ac en clair reaffirme de plus le droit à la copie privée: En donnant compétence au CSA de veiller à la permanence du signal télé et à la possibilité de le capter, cet amendement vise à permettre aux téléspectateurs de pouvoir continuer à enregistrer librement les programmes audiovisuels qui sont diffusés par les chaînes et de faire ainsi vivre le principe de l'exception pour copie privée. Concernant l'impossibilité d'analyser une procédure de protection, une reserve est faite pour permettre la transformation d'un format afin de pouvoir le rendre utilisable par d'autres personnes, notamment celles souffrant de céssité mais aussi pour permettre à l'administration et à l'enseignement d'utiliser des oeuvres sans consentement: http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12065.asp Moralité y'a du taffe pour tout comprendre, tout parcourir, ce qui m'étonne c'est que les majors soient d'accord avec les deux premiers amendements. Je sais pas mais ca sent le coup fourré. Enfin je pense qu'il faut surveiller que d'autres amendements ne soient déposés en douce d'ici au vote. Ceci est loin d'être aussi simple que ce texte pue empechons le de le faire voter ou génial c'est ce qu'il nous fallait, nos politiques auraient tendances à penser et agir de la sorte soyons plus intelligents en faisant la part des choses. Mes 2cents et vive la liberté :P - jo -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
