Re: Remb logiciels propritaires
DominiX a crit : Eric Gibault wrote: Bonjour, Dans la mme situation que vous, j'ai assign le magasin BUT de Saint-Clment(89100) devant le tribunal de Sens pour tenter le remboursement des licences Windows et Cie seulement toutes mes demandes ont t rejetes, pire je suis condamn payer 500 au titre de l'article 700 du NCPC , les frais de greffe (76 ) plus les honoraires d'avocat de la partie adverse. Donc n'ayez pas trop de regret concernant un ventuel recours en justice moins d'avoir imaginer un ultime recours en Cassation car au vu des sommes engages il ne peut sagir que d'un jugement en premier et dernier ressort. En ce qui me concerne, je nai pas abandonn l'ide du recours en Cassation car les attendus du tribunal rentrent bien dans le champ de la dnaturation (un des motifs valable pour former un pourvoi en Cassation). Aujourd'hui je demande tous ceux qui comme nous sont victimes du CLUF et autres licences de mme nature s'associer pour convenir ensemble des moyens d'actions. Pour ma part je verrai bien des distributions gratuites au public de copies de Windows devant le palais de justice de Paris avec une lettre justifiant cette action . Et oui !! pourquoi certains utilisateurs ou revendeurs seraient condamns en pnal pour copies illicites donc en dsaccord avec le CLUF alors que nous autres ne sommes pas entendus quand nous demandons l'application de ce mme CLUF pour nous faire rembourser les licences. A suivre donc si vous tes intresss Cordialement Eric Gibault les assocoation de consomateurs comme 50millions de Consommateurs sont sensible a des cas comme le tient. Le problme est que but n'est pas l'assembleur, mais simple revendeur. Par exemple si ton pc porte l'estampille dell, c'est dell qu'il faut s'adresser. personnellement j'ai toujours prfr aller voir un assembleur et je lui demande de me retirer windows de la config, puisque la machine est destine une installation debian, jamais aucun n'a refus, au pire il m'a regard comme j'atterrissait d'une autre planete. Maintenant, si tu es sur que c'est BUT qu'il faut assigner en justice, parce qu'il te livre une machine complete assemble par un tiers et affuble d'un windaube dont tu n'as pas besoin, dans ce cas ok. -- Erwann PENCREACH Dieu, c'est comme le sucre dans le lait chaud : Il est partout et on ne le voit pas, et plus on le cherche moins on le trouve. -+- Coluche -+- -- Pensez lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Remb logiciels propritaires
Bonjour, Dans la mme situation que vous, j'ai assign le magasin BUT de Saint-Clment(89100) devant le tribunal de Sens pour tenter le remboursement des licences Windows et Cie seulement toutes mes demandes ont t rejetes, pire je suis condamn payer 500 au titre de l'article 700 du NCPC , les frais de greffe (76 ) plus les honoraires d'avocat de la partie adverse. Donc n'ayez pas trop de regret concernant un ventuel recours en justice moins d'avoir imaginer un ultime recours en Cassation car au vu des sommes engages il ne peut sagir que d'un jugement en premier et dernier ressort. En ce qui me concerne, je nai pas abandonn l'ide du recours en Cassation car les attendus du tribunal rentrent bien dans le champ de la dnaturation (un des motifs valable pour former un pourvoi en Cassation). Aujourd'hui je demande tous ceux qui comme nous sont victimes du CLUF et autres licences de mme nature s'associer pour convenir ensemble des moyens d'actions. Pour ma part je verrai bien des distributions gratuites au public de copies de Windows devant le palais de justice de Paris avec une lettre justifiant cette action . Et oui !! pourquoi certains utilisateurs ou revendeurs seraient condamns en pnal pour copies illicites donc en dsaccord avec le CLUF alors que nous autres ne sommes pas entendus quand nous demandons l'application de ce mme CLUF pour nous faire rembourser les licences. A suivre donc si vous tes intresss Cordialement Eric Gibault -- Pensez lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez rajouter le mot ``spam'' dans vos champs From et Reply-To: To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of unsubscribe. Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
Re: Remb logiciels propritaires
Le Vendredi 25 Mars 2005 20:11, Eric Gibault a crit: Bonjour, Dans la mme situation que vous, j'ai assign le magasin BUT de Saint-Clment(89100) devant le tribunal de Sens pour tenter le remboursement des licences Windows et Cie seulement toutes mes demandes ont t rejetes, pire je suis condamn payer 500 au titre de l'article 700 du NCPC , les frais de greffe (76 ) plus les honoraires d'avocat de la partie adverse. C'est vraiment un scandale norme. Donc il faut agir en groupe et pas seul. Je me suis dj adress Que Choisir. Ils m'ont dit que a les intressait bcp, mais ils n'y connaissent pas grand' chose en informatique et ils sont mous dans ce domaine. Il faudrait une action d'envergure de tous les groupes d'utilisateurs de Linux et autres assos ensemble. Klaus Donc n'ayez pas trop de regret concernant un ventuel recours en justice moins d'avoir imaginer un ultime recours en Cassation car au vu des sommes engages il ne peut sagir que d'un jugement en premier et dernier ressort. En ce qui me concerne, je nai pas abandonn l'ide du recours en Cassation car les attendus du tribunal rentrent bien dans le champ de la dnaturation (un des motifs valable pour former un pourvoi en Cassation). Aujourd'hui je demande tous ceux qui comme nous sont victimes du CLUF et autres licences de mme nature s'associer pour convenir ensemble des moyens d'actions. Pour ma part je verrai bien des distributions gratuites au public de copies de Windows devant le palais de justice de Paris avec une lettre justifiant cette action . Et oui !! pourquoi certains utilisateurs ou revendeurs seraient condamns en pnal pour copies illicites donc en dsaccord avec le CLUF alors que nous autres ne sommes pas entendus quand nous demandons l'application de ce mme CLUF pour nous faire rembourser les licences. A suivre donc si vous tes intresss Cordialement Eric Gibault
