Re: [discuss] OASIS envisage des brevets dans ses standards

2005-02-25 Thread Alex Thurgood
Le jeudi 24 février 2005 à 09:24 +0100, Philippe a écrit :

Bonjour Philippe,

> Il n'existe pas en droit une notion importante qui dit que tout 
> groupement qui vise à empêcher
> le droit à la concurrence est interdit. Normal, que deviendrait la 
> notion fondamental de liberté
> sinon ?

Effectivement, ce principe s'inscrit dans le droit de la concurrence
français et européen. Aux USA, c'est le FTC qui s'occupe de ce genre
d'investigation, mais seulement suite à une plainte déposée (comme en
Europe, d'ailleurs, pour le pendant qu'est la Commission).

Mais, et c'est un grand mais, il faut qu'il y ait une distorsion dans la
"concurrence". La "concurrence" ici s'inscrit dans l'activité de
sociétés commerciales. Cela pourrait donc éventuellement concerner les
distributeurs Linux qui tentent de gagner de l'argent avec leur distrib,
mais il est fort peu probable que cela recouvre les communautés de
développeurs du libre, qui n'ont pas de bénéfices, ni parts de marché à
perdre dans le monde du commerce tel qu'il est organisé aujourd'hui. En
outre, les règles sur la pratique anti-concurrentielle et les accords
verticaux et horizontaux sont extrèmement complexes. et truffées
d'exceptions.

On voit néanmoins une tendance en France dans des affaires de
contrefaçon de brevet d'invoquer la défense de l'abus de position
dominante commerciale face à un concurrent détenteur de droits de brevet
qui fait tout, pour éliminer son concurrent. Ici, encore, cela
s'applique à des personnes engagées dans le commerce, c'est-à-dire une
activité commerciale.

L'une des faiblesses du libre est cette absence de "concurrence" telle
que l'entendent les tribunaux. Le seul recours actuel pour le libre est
l'appui éventuel d'un gouvernement qui estimerait que le libre fait
partie du monde de la concurrence commerciale, mais cette position est
loin d'être adoptée dans la plupart des états, parce que cela pose des
questions encore plus fondamentales, touchant d'autres domaines de
l'organisation de la société en général.

Alex



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Re: [discuss] OASIS envisage des brevets dans ses standards

2005-02-25 Thread Henri Boyet
(Mon message précédent s'est apparemment perdu en cours de route, donc 
je reposte ; excusez-moi s'il réapparaît en double dans quelques jours)
Merci Sophie pour toutes tes explications.

Je ne comprends pas le rôle et l'intérêt de l'UE dans cette affaire. Je 
comprends que des vendeurs de logiciels (Sun, Microsoft ...) ou des 
concepteurs de logiciels "maison" (Boeing, Airbus ...) se mettent 
d'accord pour faciliter les échanges de données entre leurs 
applications. Mais que vient faire l'UE là-dedans (et qui précisément, 
le Parlement, la Commission, un service technique ?) et à quel titre ? 
Les "requêtes" ou les "recommandations" que tu mentionnes sont-elles 
seulement des demandes d'un utilisateur (intéressé pour faciliter son 
travail futur mais sans pouvoir) ou des injonctions d'un partenaire qui 
finance le consortium OASIS ? Dit autrement, pourquoi l'UE et pas les 
USA ? Est-ce que ça a un rapport avec la discussion sur les brevets ? Si 
l'UE est intéressée par ce format, est-ce uniquement à usage interne 
(pour les documents de Bruxelles, Strasbourg ...) ou pour le recommander 
(l'imposer) à tous les gouvernements ?

Henri
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Re: [discuss] OASIS envisage des brevets dans ses standards

2005-02-25 Thread Sophie Gautier
Henri Boyet wrote:
(Mon message précédent s'est apparemment perdu en cours de route, donc 
je reposte ; excusez-moi s'il réapparaît en double dans quelques jours)
Merci Sophie pour toutes tes explications.

Je ne comprends pas le rôle et l'intérêt de l'UE dans cette affaire. Je 
comprends que des vendeurs de logiciels (Sun, Microsoft ...) ou des 
concepteurs de logiciels "maison" (Boeing, Airbus ...) se mettent 
d'accord pour faciliter les échanges de données entre leurs 
applications. Mais que vient faire l'UE là-dedans (et qui précisément, 
le Parlement, la Commission, un service technique ?) et à quel titre ? 
Les "requêtes" ou les "recommandations" que tu mentionnes sont-elles 
seulement des demandes d'un utilisateur (intéressé pour faciliter son 
travail futur mais sans pouvoir) ou des injonctions d'un partenaire qui 
finance le consortium OASIS ? Dit autrement, pourquoi l'UE et pas les 
USA ? Est-ce que ça a un rapport avec la discussion sur les brevets ? Si 
l'UE est intéressée par ce format, est-ce uniquement à usage interne 
(pour les documents de Bruxelles, Strasbourg ...) ou pour le recommander 
(l'imposer) à tous les gouvernements ?
L'Union Européenne exerce, comme d'autres partenaires économiques et 
politiques, une veille sur les supports qui permettent l'échange de 
documents et notamment à travers les administrations des états membres. 
Le rapport Valoris, a été rédigé par des membres du Valoris, mais 
également par des membres de la Commision Européenne.
Si vous avez un peu de temps, sa lecture est très intéressante :
http://europa.eu.int/idabc/en/document/3439#ODF

Les recommendations dont je parlais ont été faites par les décideurs 
politiques en matière de e-gouvernement des 25 membres de l'Union.

Au-delà pour une explication plus large :
La commission européenne a mis en place un programme concernant le 
e-gouvernement et ses services. Ce programme s'appelle IDA (Interchange 
of Data between Administration) et est chapeauté par IDABC 
(Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public 
Administrations, Business and Citizens) vous aurez remarqué le Business 
et Citizen de la fin :) pour tout savoir sur IDABC :
http://europa.eu.int/idabc/

Je ne vais pas entrer dans le détail, mais là aussi, c'est assez 
intéressant, la mission de l'IDA est expliquée ici :
http://europa.eu.int/idabc/en/document/78/25
l'IDA est pilotée par Entreprise DG qui est un "bureau" de la commission 
européenne.
http://www.europa.eu.int/comm/enterprise/index_en.htm

La base et le cadre légaux de ce programme ont été mis en place par le 
Parlement Européen en avril 2004.

A l'intérieur de l'IDA, a été mis en place un bureau technique, le TAC 
(Telematics between Administrations Committee) pour aider aux prises de 
décisions. Le rappart Valoris a été commandé par le TAC si mes souvenirs 
sont bons.

Enfin, l'IDA fait également une veille sur les logiciels open source :
http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/452
D'ailleurs, si vous avez des news à faire passer, je suis preneuse car 
en contact avec un membre de cet observatoire en ce qui concerne les 
ressortissants francophones et les manifestations, témoignages, etc qui 
alimentent le site.

Voilà pour l'explication de ce que l'UE a mis en place en ce qui 
concerne sa veille et son rôle dans les recommandations faites au 
Consortium OASIS. Après je ne peux en dire plus car cela dépasse OOo 
mais vous pouvez en discuter ici :)

N'hésite pas si tu as d'autres questions.
A bientôt
Sophie
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