Salut à vous
Le sam. 25 sept. 2021 à 01:15, Jeremy a écrit :
> - Que l'utilisation d'un GC non documenté et/ou dédié à un autre usage
> (électrique par exemple) n'est pas autorisé (y a que les usages
> exceptionnels d’anciennes conduite de gaz qui sont autorisés). Un
> fourreau télécom annelé, c'est vert, avec un grillage vert, quoi qu'il
> arrive (en tout cas en domaine public).
>
Ce serait contraire à ce que dit le L32 du CPCE, notamment dans son 21°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI43545193/
Je serais surpris qu'un décret ou arrêté dise l'inverse.
Le génie civil support d'un réseau électrique, comme tous les autres
réseaux secs, sont bien des infrastructures d'accueil au sens de l'article
https://fibre.wiki/index.php/Mutualisation_du_g%C3%A9nie_civil#Moyens_mobilisables
Après c'est toujours mieux si il y a sous-tubage entre l'élec et la fibre,
ca me permet de mieux dormir.
Le sam. 25 sept. 2021 à 01:35, a écrit :
> Sur le principe de l'adduction du terrain "au réseau public" même si
> maintenant la notion juridique est vague il existe la règle du "au droit
> du terrain", de sorte que l'usager paye le branchement "face à sa
> parcelle" mais pas 200 mètres d'extension pour venir devant sa
> parcelle.. parcontre il faut lutter, et la dessus Orange en profite
> beaucoup (coucou Offre Resoline).
>
L'article L332-15 du code de l'urbanisme fixe une limite exacte à 100m pour
les projets d'aménagement.
Il reste à voir si les travaux de François Xavier sont rentrés dans ce
cadre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI20629442/
Les conditions de financement et probablement de cession à l'issue des
travaux sont définies dans les règlements de chaque réseau public.
Il faut donc voir l'autorité organisatrice de la distribution électrique
dans le département concerné.
"Ce qui est public est public", non c'est toujours plus particulier que
cela, précisément dans les zones aménagées.
Enfin je vous recommande la lecture de ce type de livre blanc qui donne
quelques références supplémentaires
https://www.banquedesterritoires.fr/droits-de-passage-telecom-pour-les-collectivites-territoriales
Bon weekend
François
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