[FRnOG] [MISC] Fibre, droit à l'accès et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
Bonsoir, Désolé pour le commentaire à 3 mois d'écart. Pour le problème de pénétration d'immeuble lorsqu'un opérateur d’immeuble est déjà présent et soulevé fin Aout par Guillaume, voici quelques éléments de réponse: http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/20110614-Recommandation-petits-immeubles-ZTD-post-consultation.pdf http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-1312.pdf Notamment la page 13 du document. L’article L. 34-8-3 du CPCE, prévoit que : «toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne decommunications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.» Çà règle la question de l'accessibilité aux infra déjà en place de Numericable, Orange (qui a une ODR pour ca) Co. La question des right of way dans le domaine privé reste assez compliquée à régler, en pratique elle semble restée soumise a un accord mutuel entre propriétaire et opérateur. Ci dessous un résumé des recommandation de la Commission Européenne. http://www.ictregulationtoolkit.org/en/toolkit/notes/PracticeNote/514 Rights of way The purpose of granting rights of way is to allow an undertaking to install facilities on, over or under public or private properties. When a competent authority considers an application for the granting of rights of way it must act on the basis of transparent procedures, applied without discrimination and without delay. Co-location and facility sharing In certain cases where access to facilities is restricted because of the need to protect the environment, public health or public security, Member States may impose the sharing of facilities or property on an undertaking operating an electronic communications network. Ça n'a pas réglé le problème de droit de passage en domaine privé mais ça redonne les quelques sources d'info de base. Bonne soirée. Seb. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Fibre, droit à l'accès et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
Alors, j'ai regardé dans les documents et règlements de copropriétés, dont ceux qui datent de sa construction, et j'ai également demandé au syndic, il n'existe aucune servitude pour Orange, Numericable ou EDF de définie. En théorie, cela signifierait qu'un vote ait eu lieu en AG (vérification en cours pour Numericable) mais pour EDF et FT, comme cela a forcément été mis en place avant les premiers copropriétaires et donc la première AG, il n'y a jamais eu de vote. Il y a donc une servitude implicite en place mais n'étant définie nulle part. Ah la joie de la gestion des syndics ... Le 22/08/2014 12:16, Guillaume Hilt a écrit : De plus, le bâtiment étant en plein dans Lyon, je pense qu'il est en zone dense. Guillaume Hilt Le 22/08/2014 11:35, Guillaume Hilt a écrit : Bonjour, Merci pour ta réponse mais j'avais déjà demandé à l'ARCEP et je pense qu'ils ont répondu à côté de la plaque : Conformément à l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent bénéficier d’un droit de passage sur le domaine public routier, dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, et peuvent également bénéficier de servitudes sur les propriétés privées.// En l’espèce, il s’agit bien d’une servitude de passage sur propriété privée et non d’un droit de passage. En effet, le parking commun est géré par un syndic de copropriétaires et n’appartient donc pas au domaine public. L’article L. 48 du CPCE précise quant à lui les conditions d’institution des servitudes sur propriétés privées. Cette dernière est en effet soumise à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par le maire, après justification de l’institution de la servitude ainsi que sur le choix de son emplacement. Dès lors, toute éventuelle observation sur le projet devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande auprès des services du maire (les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai). En cas de contestation, il revient au Président du tribunal de grande instance de fixer les modalités de mise en œuvre de la servitude. Il convient également d’ajouter que la demande d’institution de servitude d’utilité publique relève de la seule responsabilité de l’opérateur d’immeuble choisi pour l’installation de la fibre et n’est accordée qu’à son seul bénéfice (Article R. 20-55 et suivants du CPCE). Il ressort de ces éléments que le syndic gérant le parking commun peut s'opposer au droit de passage de la fibre, dans le délai qui lui est imparti, après son information dans le cadre de la délivrance de l’autorisation par l'administration, puis contester les modalités de la servitude devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs vous pouvez consulter notre fiche fibre ainsi que notre guide pratique, vous y trouverez toutes les informations nécessaires concernant le déploiement de la fibre : http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/ http://www.telecom-infoconso.fr/guide-pratique-concernant-le-deploiement-de-la-fibre/; Guillaume Hilt Le 22/08/2014 09:48, Sebastien Lesimple a écrit : Bonjour Guillaume, Je n'ai pas les éléments sous la main (vacances...) mais dans la mesure ou la copro a accepté le passage de 2 opérateurs d'une part et que la réglementation supra nationale de l'UE le prévois, il ne peut etre fait opposition a une demande justifiée et raisonnable d'un 3eme opérateur. Il faudra cependant voir avec l'ARCEP si l'immeuble en question relève des zone denses ou pas. Selon le cas, un opérateur déjà en place doit faire droit aux demandes légitimes d'un Opérateur tiers pour accéder soit à leur GC, soit a de la capacité sur numéraire. Seb. Le 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt a écrit : Bonjour, Certains d'entre vous ont-ils eu à lutter contre un refus de déploiement de fibre par un tiers (besoin de servitude) et ont-ils eu à faire jouer la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME) ? L'une de ses principales dispositions est la création d'un droit à la fibre pouvant être évoqué par tout résidant d'un immeuble. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. Plus de détails : https://lafibre.info/images/doc/200812_arcep_convention_type_fibre_optique.pdf Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3DEDBBE67C940CCDBB2586A7E6CFAF1E.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI19283978categorieLien=idcidTexte=JORFTEXT19283050dateTexte=29981231 2ème paragraphe
Re: [FRnOG] [MISC] Fibre, droit à l'accès et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
Bonjour Guillaume, Je n'ai pas les éléments sous la main (vacances...) mais dans la mesure ou la copro a accepté le passage de 2 opérateurs d'une part et que la réglementation supra nationale de l'UE le prévois, il ne peut etre fait opposition a une demande justifiée et raisonnable d'un 3eme opérateur. Il faudra cependant voir avec l'ARCEP si l'immeuble en question relève des zone denses ou pas. Selon le cas, un opérateur déjà en place doit faire droit aux demandes légitimes d'un Opérateur tiers pour accéder soit à leur GC, soit a de la capacité sur numéraire. Seb. Le 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt a écrit : Bonjour, Certains d'entre vous ont-ils eu à lutter contre un refus de déploiement de fibre par un tiers (besoin de servitude) et ont-ils eu à faire jouer la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME) ? L'une de ses principales dispositions est la création d'un droit à la fibre pouvant être évoqué par tout résidant d'un immeuble. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. Plus de détails : https://lafibre.info/images/doc/200812_arcep_convention_type_fibre_optique.pdf Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3DEDBBE67C940CCDBB2586A7E6CFAF1E.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI19283978categorieLien=idcidTexte=JORFTEXT19283050dateTexte=29981231 2ème paragraphe J'explique le problème, un immeuble de logements qui veut être fibré mais les fourreaux passent par le parking souterrain, géré par un autre syndic et dépendant de 3 coproriétés dont 1 de bureau. Cette copropriété s'est opposée au passage de la fibre par le parking (par la voix de 2 coproriétaires qui sont majoritaires à eux seuls) alors qu'il existe déjà une servitude pour EDF, Orange et Numericable. L'opposition est faite pour une raison stupide. Les professionnels n'ayant pas les mêmes tarifs que les particuliers, dont notamment des frais de mise en service élevés, ils entendent protester et faire pression sur SFR (l'opérateur sélectionné) afin de bénéficier des mêmes conditions. A noter qu'aucun autre chemin n'est malheureusement possible. Si vous avez déjà eu affaire à ce genre de cas de figure et si vous avez réussi à faire tout de même déployer la fibre, cela m'intéresse :) Merci, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Fibre, droit à l'accès et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
Bonjour, Merci pour ta réponse mais j'avais déjà demandé à l'ARCEP et je pense qu'ils ont répondu à côté de la plaque : Conformément à l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent bénéficier d’un droit de passage sur le domaine public routier, dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, et peuvent également bénéficier de servitudes sur les propriétés privées.// En l’espèce, il s’agit bien d’une servitude de passage sur propriété privée et non d’un droit de passage. En effet, le parking commun est géré par un syndic de copropriétaires et n’appartient donc pas au domaine public. L’article L. 48 du CPCE précise quant à lui les conditions d’institution des servitudes sur propriétés privées. Cette dernière est en effet soumise à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par le maire, après justification de l’institution de la servitude ainsi que sur le choix de son emplacement. Dès lors, toute éventuelle observation sur le projet devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande auprès des services du maire (les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai). En cas de contestation, il revient au Président du tribunal de grande instance de fixer les modalités de mise en œuvre de la servitude. Il convient également d’ajouter que la demande d’institution de servitude d’utilité publique relève de la seule responsabilité de l’opérateur d’immeuble choisi pour l’installation de la fibre et n’est accordée qu’à son seul bénéfice (Article R. 20-55 et suivants du CPCE). Il ressort de ces éléments que le syndic gérant le parking commun peut s'opposer au droit de passage de la fibre, dans le délai qui lui est imparti, après son information dans le cadre de la délivrance de l’autorisation par l'administration, puis contester les modalités de la servitude devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs vous pouvez consulter notre fiche fibre ainsi que notre guide pratique, vous y trouverez toutes les informations nécessaires concernant le déploiement de la fibre : http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/ http://www.telecom-infoconso.fr/guide-pratique-concernant-le-deploiement-de-la-fibre/; Guillaume Hilt Le 22/08/2014 09:48, Sebastien Lesimple a écrit : Bonjour Guillaume, Je n'ai pas les éléments sous la main (vacances...) mais dans la mesure ou la copro a accepté le passage de 2 opérateurs d'une part et que la réglementation supra nationale de l'UE le prévois, il ne peut etre fait opposition a une demande justifiée et raisonnable d'un 3eme opérateur. Il faudra cependant voir avec l'ARCEP si l'immeuble en question relève des zone denses ou pas. Selon le cas, un opérateur déjà en place doit faire droit aux demandes légitimes d'un Opérateur tiers pour accéder soit à leur GC, soit a de la capacité sur numéraire. Seb. Le 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt a écrit : Bonjour, Certains d'entre vous ont-ils eu à lutter contre un refus de déploiement de fibre par un tiers (besoin de servitude) et ont-ils eu à faire jouer la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME) ? L'une de ses principales dispositions est la création d'un droit à la fibre pouvant être évoqué par tout résidant d'un immeuble. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. Plus de détails : https://lafibre.info/images/doc/200812_arcep_convention_type_fibre_optique.pdf Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3DEDBBE67C940CCDBB2586A7E6CFAF1E.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI19283978categorieLien=idcidTexte=JORFTEXT19283050dateTexte=29981231 2ème paragraphe J'explique le problème, un immeuble de logements qui veut être fibré mais les fourreaux passent par le parking souterrain, géré par un autre syndic et dépendant de 3 coproriétés dont 1 de bureau. Cette copropriété s'est opposée au passage de la fibre par le parking (par la voix de 2 coproriétaires qui sont majoritaires à eux seuls) alors qu'il existe déjà une servitude pour EDF, Orange et Numericable. L'opposition est faite pour une raison stupide. Les professionnels n'ayant pas les mêmes tarifs que les particuliers, dont notamment des frais de mise en service élevés, ils entendent protester et faire pression sur SFR (l'opérateur sélectionné) afin de bénéficier des mêmes conditions. A noter qu'aucun autre chemin n'est malheureusement possible. Si vous avez déjà eu affaire à ce
Re: [FRnOG] [MISC] Fibre, droit à l'accès et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
Je vais regarder les détails de la servitude, si on a encore ça quelque part, merci :) Guillaume Hilt Le 21/08/2014 23:16, Julien Lesaint a écrit : On 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt wrote: Cette copropriété s'est opposée au passage de la fibre par le parking (par la voix de 2 coproriétaires qui sont majoritaires à eux seuls) alors qu'il existe déjà une servitude pour EDF, Orange et Numericable. Bonsoir, A minima il serait donc possible de faire adducter l'immeuble par Orange non ? Puisqu'ils bénéficient déjà d'une servitude. Sauf si celle-ci spécifie le type de câble et/ou leur usage. L'opposition est faite pour une raison stupide. Les professionnels n'ayant pas les mêmes tarifs que les particuliers, dont notamment des frais de mise en service élevés, ils entendent protester et faire pression sur SFR (l'opérateur sélectionné) afin de bénéficier des mêmes conditions. C'est futile... ils sont sur une autre planète. SFR n'en a que faire et ne pliera pas. Ces deux copropriétaires sont profondément ignorants. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Fibre, droit à l'accès et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
De plus, le bâtiment étant en plein dans Lyon, je pense qu'il est en zone dense. Guillaume Hilt Le 22/08/2014 11:35, Guillaume Hilt a écrit : Bonjour, Merci pour ta réponse mais j'avais déjà demandé à l'ARCEP et je pense qu'ils ont répondu à côté de la plaque : Conformément à l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent bénéficier d’un droit de passage sur le domaine public routier, dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, et peuvent également bénéficier de servitudes sur les propriétés privées.// En l’espèce, il s’agit bien d’une servitude de passage sur propriété privée et non d’un droit de passage. En effet, le parking commun est géré par un syndic de copropriétaires et n’appartient donc pas au domaine public. L’article L. 48 du CPCE précise quant à lui les conditions d’institution des servitudes sur propriétés privées. Cette dernière est en effet soumise à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par le maire, après justification de l’institution de la servitude ainsi que sur le choix de son emplacement. Dès lors, toute éventuelle observation sur le projet devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande auprès des services du maire (les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai). En cas de contestation, il revient au Président du tribunal de grande instance de fixer les modalités de mise en œuvre de la servitude. Il convient également d’ajouter que la demande d’institution de servitude d’utilité publique relève de la seule responsabilité de l’opérateur d’immeuble choisi pour l’installation de la fibre et n’est accordée qu’à son seul bénéfice (Article R. 20-55 et suivants du CPCE). Il ressort de ces éléments que le syndic gérant le parking commun peut s'opposer au droit de passage de la fibre, dans le délai qui lui est imparti, après son information dans le cadre de la délivrance de l’autorisation par l'administration, puis contester les modalités de la servitude devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs vous pouvez consulter notre fiche fibre ainsi que notre guide pratique, vous y trouverez toutes les informations nécessaires concernant le déploiement de la fibre : http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/ http://www.telecom-infoconso.fr/guide-pratique-concernant-le-deploiement-de-la-fibre/; Guillaume Hilt Le 22/08/2014 09:48, Sebastien Lesimple a écrit : Bonjour Guillaume, Je n'ai pas les éléments sous la main (vacances...) mais dans la mesure ou la copro a accepté le passage de 2 opérateurs d'une part et que la réglementation supra nationale de l'UE le prévois, il ne peut etre fait opposition a une demande justifiée et raisonnable d'un 3eme opérateur. Il faudra cependant voir avec l'ARCEP si l'immeuble en question relève des zone denses ou pas. Selon le cas, un opérateur déjà en place doit faire droit aux demandes légitimes d'un Opérateur tiers pour accéder soit à leur GC, soit a de la capacité sur numéraire. Seb. Le 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt a écrit : Bonjour, Certains d'entre vous ont-ils eu à lutter contre un refus de déploiement de fibre par un tiers (besoin de servitude) et ont-ils eu à faire jouer la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME) ? L'une de ses principales dispositions est la création d'un droit à la fibre pouvant être évoqué par tout résidant d'un immeuble. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. Plus de détails : https://lafibre.info/images/doc/200812_arcep_convention_type_fibre_optique.pdf Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3DEDBBE67C940CCDBB2586A7E6CFAF1E.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI19283978categorieLien=idcidTexte=JORFTEXT19283050dateTexte=29981231 2ème paragraphe J'explique le problème, un immeuble de logements qui veut être fibré mais les fourreaux passent par le parking souterrain, géré par un autre syndic et dépendant de 3 coproriétés dont 1 de bureau. Cette copropriété s'est opposée au passage de la fibre par le parking (par la voix de 2 coproriétaires qui sont majoritaires à eux seuls) alors qu'il existe déjà une servitude pour EDF, Orange et Numericable. L'opposition est faite pour une raison stupide. Les professionnels n'ayant pas les mêmes tarifs que les particuliers, dont notamment des frais de mise en service élevés, ils entendent protester et faire pression sur SFR (l'opérateur
