Re: [OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de, santé et plaques en domaine public
Merci à tous pour vos contributions précieuses. Si je synthétise ce qui s'est dit au printemps 2017 et sur cette dernière discussion je vois les éléments suivants : *1. Légalement a-t-on en France le droit d'intégrer les nom, prénom, téléphone, mail de professionels libéraux dans OSM si ces éléments sont présents sur une plaque dans l'espace public / si ils ne sont pas présents ?* La réponse n'est pas clairement établie, chacun d'entre vous a des positions qui peuvent se justifier, la logique des déclarations CNIL est aujourd'hui obsolète avec le RGPD. Je propose donc d'envoyer au titre de l'Adrets une demande de conseil à la CNIL pour trancher, si l'association OSM France ou certains d'entre vous veulent se joindre à moi pour constituer cette demande c'est avec plaisir, merci de me contacter en direct sur mon mail. *2. Y-a-t-il un cas spécifique de certaines professions réglementées comme les médecins liée à une interdiction de publicité qui impliquerait des dispositions spécifiques dans OSM ?* Là aussi la réponse n'est pas complètement claire. Je propose là encore de demander un avis à la CNIL (cf ci-dessus) / l'Ordre des médecins des départements avec lesquels nous Adrets travaillons (probablement a minima 04 et 73). *3. Y-a-t-il un intérêt à intégrer ces éléments dans OSM ? A savoir notamment OSM a-t-il vocation à devenir un annuaire ?* Cela a été soulevé dans la discussion de 2017 par Christian Quest. Pour moi OSM est aujourd'hui une formidable base de données libre et transverse sur le champ des services de manière générale. Si quelqu'un a connaissance d'une base libre, équivalente et à jour sur les services de santé (l'annuaire Ameli ou celui de l'ordre des médecins n'étant pas en opendata, FINESS référence les établissements de santé mais pas les professionnels eux-mêmes), mais plus largement sur la question des services incluant notamment les commerces et autres, je suis preneur! Donc pour moi OSM a bien le potentiel pour devenir la base de données source d'annuaires locaux géolocalisés (cf. prototype d'annuaire allant taper directement dans OSM via Overpass http://cartosante.xsalto.com/directory.php) et est complètement adapté pour proposer une démarche intégrale à un petit territoire pour qu'il soit en capacité de renseigner lui-même les services présents, faire contribuer la population et disposer d'outils de rendu cartographiques certes mais aussi sous forme d'annuaire. Je suis preneur de vos réactions, en tout cas merci pour ces premiers échanges et éléments ! -- Signature Guillaume-Adrets Guillaume Doukhan ADRETS - Association pour le Développement en Réseau des Territoires et des Services 7 rue Bayard 05 000 Gap Tel : 04 92 51 07 19 / 06 34 41 21 58 http://www.adrets-asso.fr <http://www.adrets-asso.fr/> Recevez la newsletter de l'ADRETS ! <http://www.adrets-asso.fr/?p=971> ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Données personnelles, professionnels de santé et plaques en domaine public
Bonjour à tou-te-s, Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste. La principale question pour moi est - pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales (notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner les notaires, architectes ou autres) typiquement le nom d'un médecin ou d'une infirmière - si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki cela doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible sur une plaque présente dans l'espace public ? - question complémentaire identique pour des informations plus approfondies type téléphone, mail, horaires d'ouverture... Et corollaire à tout cela y-a-t-il eu un avis clair de la CNIL ou d'autres instances sur le sujet ? Merci à tou-te-s pour votre aide! Si vous n'avez pas de réponse déjà toute faite sur le sujet, je vais rédiger assez rapidement une demande de conseil à la CNIL et je suis donc tout à fait partant pour la rédiger de manière collective. Ci-dessous une petite synthèse de quelques éléments provenant de Mickael Cloux, du Conseil Départemental de l'Allier, qui mène en ce moment une expérience de cartographie participative des services très intéressante même si malheureusement pas basée sur l'écosystème OSM (http://www.allier.fr/523-observatoire-des-services-au-public.htm). : -Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré comme une donnée personnelle. Avez-vous demandé le consentement des professionnels de santé pour les diffuser ? -L’information médicale (code déontologique des médecins) : - Article R. 4127-20 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI06912882&cidTexte=LEGITEXT06072665&dateTexte=20110706> : /« Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à _des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle_/ ». -De l’information à la publicité : « Article 19 (article R.4127-19 du Code de Santé Publique) /La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits _tous procédés directs ou indirects de publicité_ et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale./ » La cartographie peut être considérée comme un outil indirect de publicité, qu’en pensez-vous ? Ci-après, vous trouverez un lien vous permettant d’identifier les inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant le référencement de Google maps : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507 -- Signature Guillaume-Adrets Guillaume Doukhan ADRETS - Association pour le Développement en Réseau des Territoires et des Services 7 rue Bayard 05 000 Gap Tel : 04 92 51 07 19 / 06 34 41 21 58 http://www.adrets-asso.fr <http://www.adrets-asso.fr/> Recevez la newsletter de l'ADRETS ! <http://www.adrets-asso.fr/?p=971> ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Recherche intervenant-e Table ronde Libre Information sur les services de Santé
Bonjour, En prévision de la Cartopartie : Libre information sur les services de santé, tous acteurs, tous concernés ! jeudi 16 novembre à Digne. <http://ferme.animacoop.net/wikis/afnicarto/wakka.php?wiki=CartoSante> *Nous recherchons un-e intervenant-e pour une table ronde sur le thème "Libre information sur les services de santé, tous acteurs, tous concernés !" le 16/11/2017 à Digne (04) à 15h qui puisse amener le point de vue de la communauté OSM, l'aspect bien commun, contribution collective... idéalement avec une petite idée de ce que sont les données santé. La participation sera défrayée.* Autour de la table il y aura a minima une élue et une réprésentante de l'Autorité Régionale de Santé, et dans le public citoyens, élus, professionnels de santé. Et en avant première le visuel : http://www.adrets-asso.fr/wordpress/wp-content/uploads/2017/10/visuel-carto-OSM-santé-web-3.jpg Merci de vos retours! -- Signature Guillaume-Adrets Guillaume Doukhan ADRETS - Association pour le Développement en Réseau des Territoires et des Services 7 rue Bayard 05 000 Gap Tel : 04 92 51 07 19 / 06 34 41 21 58 http://www.adrets-asso.fr <http://www.adrets-asso.fr/> ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
