Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Bonjour, Le Sat, 07 Nov 2009 21:29:24 +0100, Denis a écrit : > Dans le cadre d'OSM, ton exemple a le statut de possibilité théorique > tant, dans la pratique, plus personne ne pourra exercer ce droit, > certes réel d'un point de vue juridique, mais inapplicable d'un point > de vue pratique tant ses possibles bénéfices seront bouffés en frais > d'avocats. Je suis d'accord, qu'en pratique, dans le cas du projet OSM, il me paraît difficilement concevable (et de toute façon inintéressant) qu'un contributeur republie uniquement ses propres contributions sous une licence propriétaire. Ou alors si: on pourrait imaginer qu'un contributeur unique contribue l'intégralité du mapping d'une commune. Il intègre cette contribution à OSM, mais quelque temps plus tard, décide de publier des versions améliorées sous une licence non-libre. Tant qu'il n'a pas intégré de contributions d'autres personnes, il peut le faire, et ça conserve un sens: avoir le plan complet d'une ville. > Il reste que des mouvements massivement collaboratifs comme OSM > posent des défis en termes de recherche d'originalité de l'oeuvre et > donc d'exercice des droits d'auteur. Il faudra quelques (dizaines) > années à nos "pondeurs de lois" pour intégrer cette nouvelle économie > de projet basé sur le don de soi. Chacun son métier ; Le nôtre est de > faire avancer cette oeuvre collective. Absolument. > Tant qu'on y est, un avis sur Odbl ? Pas d'avis de mon coté, je n'ai pas étudié cette licence. LWN avait publié un ou deux articles intéressants au sujet du licensing d'OSM (ex: http://lwn.net/Articles/304218/). Bonne soirée, Thomas -- Thomas Petazzoni http://thomas.enix.org Promouvoir et défendre le Logiciel Libre http://www.april.org Logiciels Libres à Toulouse http://www.toulibre.org signature.asc Description: PGP signature ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
@ Thomas Pétazzoni Je ne crois pas que nous soyons en désaccord à quelques mots près. Quand je dis qu'il ne reste que le squelette des droits d'auteur (patrimonial+moral), je ne pense pas aux LL en général, mais à OSM qui n'est pas un produit facilement isolable comme un source, mais où "l'oeuvre" consiste en un envoi de données sur une BDD et dont le résultat graphique est modifiable à tout instant. Récupérer le fruit de son travail sur OSM, mais pourquoi faire? Effacer son nom de la base? Comme tu le dis, un juge trouverait étrange les 2 demandes, sauf s'il s'agit d'une dénaturation idéologique. Pas grand chose à gratter, ni sur le versant patrimonial, ni sur le versant moral. D'où l'image du squelette... Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Thomas Petazzoni a écrit : > Christian Rogel a écrit : > >> le terme "droits patrimoniaux" est trop englobant. >> En France, la loi prévoit une distinction entre droits commerciaux et >> droits moraux, les premiers sont cessibles (et donc >> commercialisables), les seconds appartiennent définitivement et sans >> possibilité de cession à l'auteur et à ses éventuels héritiers (70 >> ans après le décès de l'auteur). > > Non, le terme « droits patrimoniaux » n'est pas trop englobant, puisque > c'est le terme exact, alors que « droits commerciaux » est inexact. > > Ta distinction est juste, mais elle se fait entre «droits > patrimoniaux» (qui effectivement s'éteigne 70 ans après le décès de > l'auteur) et «droits moraux» (qui eux sont inaliénables, > imprescriptibles et incessibles). > > Voir l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Je cite: Merci Thomas de faire ces rappels à la Loi française sur la propriété intellectuelle. Cela fait écho à des débats sur la possibilité d'utiliser le cadastre. C'est déjà vieux. ... > Supposons que je suis l'auteur d'un logiciel SuperCopy v1.0, diffusé > sous licence GPL. Je le mets à disposition gratuitement sur > http://www.supercopy.com, accompagné des sources. Puis, deux ans plus > tard, je mets en ligne SuperCopy 2.0, sur le même site, mais sous une > licence propriétaire et demande un paiement avant le téléchargement du > logiciel. C'est tout à fait légal, tant que je suis le *seul* auteur du > logiciel ou alors si j'ai reçu l'accord de tous les contributeurs. > Alors la version 1.0 de SuperCopy n'existe plus sur mon site > http://www.supercopy.com. > > Par contre, je ne peux pas empêcher quelqu'un qui a téléchargé la > version 1.0 sous licence GPL de continuer son développement et de > mettre en ligne des versions dérivées. Dans le cadre d'OSM, ton exemple a le statut de possibilité théorique tant, dans la pratique, plus personne ne pourra exercer ce droit, certes réel d'un point de vue juridique, mais inapplicable d'un point de vue pratique tant ses possibles bénéfices seront bouffés en frais d'avocats. "Nous ne seront plus jamais seuls." F. Mulder Il reste que des mouvements massivement collaboratifs comme OSM posent des défis en termes de recherche d'originalité de l'oeuvre et donc d'exercice des droits d'auteur. Il faudra quelques (dizaines) années à nos "pondeurs de lois" pour intégrer cette nouvelle économie de projet basé sur le don de soi. Chacun son métier ; Le nôtre est de faire avancer cette oeuvre collective. Tant qu'on y est, un avis sur Odbl ? Denis ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Le Sat, 07 Nov 2009 12:35:16 +0100, Vincent Pottier a écrit : > Je pense que ça n'est pas simple si ma contribution est la > modification d'un objet et non sa création. Il me faudrait, en ce > cas, recueillir l'agrément des contributeurs précédents puisque je > ferai passer sous une autre licence l'ensemble du travail > collaboratif sur cet objet. > > Je modifie un objet CC-by-SA et je publie ces modifs sous CC-by-SA, > pas de problème, la licence est faite pour ça. > Je modifie un objet CC-by-SA et je publie ces modifs sous une autre > licence... Difficulté ! D'un point de vue juridique, ça ne pose pas de problème, mais il faut effectivement que la « contribution » de l'auteur puisse être présentée de manière indépendante des contributions des auteurs précédents. Prenons l'exemple d'un logiciel sous licence libre. Je viens contribuer un morceau de logiciel sous la forme d'un fichier source complet, qui vient s'interfacer avec le reste du logiciel. Ce fichier source complet peut avoir un sens sans être intégré à ce projet, mais dans le cadre d'autres projets. Dans ce cas, aucun soucis si je suis l'auteur de ce bout de code, je peux en changer la licence pour une licence non-libre. Par contre, si je modifie une photo sous CC-BY-SA, ma contribution est probablement difficilement dissociable de l'œuvre initiale. Auquel cas, je ne peux pas faire grand chose, car de toute façon ma contribution n'a aucun sens sans l'œuvre originale. Bonne soirée, Thomas -- Thomas Petazzoni http://thomas.enix.org Promouvoir et défendre le Logiciel Libre http://www.april.org Logiciels Libres à Toulouse http://www.toulibre.org signature.asc Description: PGP signature ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Bonjour, Le Sat, 07 Nov 2009 12:23:17 +0100, Christian Rogel a écrit : > le terme "droits patrimoniaux" est trop englobant. > En France, la loi prévoit une distinction entre droits commerciaux et > droits moraux, les premiers sont cessibles (et donc > commercialisables), les seconds appartiennent définitivement et sans > possibilité de cession à l'auteur et à ses éventuels héritiers (70 > ans après le décès de l'auteur). Non, le terme « droits patrimoniaux » n'est pas trop englobant, puisque c'est le terme exact, alors que « droits commerciaux » est inexact. Ta distinction est juste, mais elle se fait entre «droits patrimoniaux» (qui effectivement s'éteigne 70 ans après le décès de l'auteur) et «droits moraux» (qui eux sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles). Voir l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Je cite: « Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. » D'ailleurs, le titre II du code de la propriété intellectuelle débute par deux chapitres : * Droits moraux, articles L121-1 à L121-9 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=25E406D8150063FF405F2C5E8A22708A.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA06161636&cidTexte=LEGITEXT06069414&dateTexte=20091107 * Droits patrimoniaux, articles L122-1 à L122-12 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=25E406D8150063FF405F2C5E8A22708A.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA06161637&cidTexte=LEGITEXT06069414&dateTexte=20091107 > Un contributeur peut avoir gardé copie de ses "oeuvres" envoyées à la > base de données OSM et il peut tenter de les commercialiser. Bonne > chance à lui : il a déjà autorisé le fait que ses "oeuvres" peuvent > être commercialisées sans le lui demander, puisque c'est dans la > licence qu'il a acceptée. Tout à fait. > Mettons que chaque contributeur conserve ses droits moraux. Chaque auteur conserve ses droits moraux, puisque par définition ils sont incessibles. (Article L121-1 du CPI, « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »). Je suppose donc que tu voulais dire «conserve ses droits patrimoniaux». Eh bien si, un auteur qui place son œuvre sous licence libre conserve ses droits patrimoniaux. Il a simplement décidé de les exercer de manière plus ouverte que nombre d'auteurs le font. De toute façon, un auteur en France ne peut pas « ne pas conserver ses droits patrimoniaux », car il ne peut pas décider de lui-même de placer son œuvre dans le domaine public. Il lui faut attendre 70 ans après sa mort. > Ceux-ci impliquent que l'oeuvre ne peut être publiée (comprendre ici > faire l'objet d'une manifestation publique, payante ou non) sans son > accord et sans la dénaturer. L'accord : il l'a déjà donné et il a mis > lui-même "l'oeuvre" dans un dépôt public. > Peut-il demander à la retirer? Peut-il interdire de modifier son > "oeuvre". Absolument pas, si j'ai bien compris. Si il a publié une version A de son travail sous licence libre, alors cette version A restera en permanence sous licence libre, il ne peut pas retirer cette version. Par contre, il peut décider de publier une version B de son travail (dérivée de la version A) sous une licence non-libre. Supposons que je suis l'auteur d'un logiciel SuperCopy v1.0, diffusé sous licence GPL. Je le mets à disposition gratuitement sur http://www.supercopy.com, accompagné des sources. Puis, deux ans plus tard, je mets en ligne SuperCopy 2.0, sur le même site, mais sous une licence propriétaire et demande un paiement avant le téléchargement du logiciel. C'est tout à fait légal, tant que je suis le *seul* auteur du logiciel ou alors si j'ai reçu l'accord de tous les contributeurs. Alors la version 1.0 de SuperCopy n'existe plus sur mon site http://www.supercopy.com. Par contre, je ne peux pas empêcher quelqu'un qui a téléchargé la version 1.0 sous licence GPL de continuer son développement et de mettre en ligne des versions dérivées. Cela dit, en France, les « droits moraux » permettent effectivement de retirer une œuvre, si elle porte atteinte à l'honneur ou la réputation de l'auteur. Voir article L121-4 du CPI. Mais dans le cas du logiciel, le droit de repentir et de retrait est très fortement encadré. > Il ne reste presque rien de la substance des droits commerciaux et > moraux, sauf peut-être 2 choses. Il leur reste toute leur substance: lorsqu'un auteur publie son œuvre sous licence libre, il reste entièrement propriétaire des droits moraux et des droits patrimoniaux sur son œuvre. > La paternité de son travail doit être "visible" et, si la base OSM > passait sous le contrôle d'une officine nazie ou assimilée, il > pourrait sans doute obtenir le retrait des éléments qu'il a envoyés > et qui n'ont pas ét modifiés depuis. > L'intérêt en serait plutôt symbolique. Oui, comme indiqué plus haut, le droit de repentir et de retrait est plutôt encadré, et pour une œuvre initialem
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
le terme "droits patrimoniaux" est trop englobant. En France, la loi prévoit une distinction entre droits commerciaux et droits moraux, les premiers sont cessibles (et donc commercialisables), les seconds appartiennent définitivement et sans possibilité de cession à l'auteur et à ses éventuels héritiers (70 ans après le décès de l'auteur). Un contributeur peut avoir gardé copie de ses "oeuvres" envoyées à la base de données OSM et il peut tenter de les commercialiser. Bonne chance à lui : il a déjà autorisé le fait que ses "oeuvres" peuvent être commercialisées sans le lui demander, puisque c'est dans la licence qu'il a acceptée. Mettons que chaque contributeur conserve ses droits moraux. Ceux-ci impliquent que l'oeuvre ne peut être publiée (comprendre ici faire l'objet d'une manifestation publique, payante ou non) sans son accord et sans la dénaturer. L'accord : il l'a déjà donné et il a mis lui-même "l'oeuvre" dans un dépôt public. Peut-il demander à la retirer? Peut-il interdire de modifier son "oeuvre". Absolument pas, si j'ai bien compris. Il ne reste presque rien de la substance des droits commerciaux et moraux, sauf peut-être 2 choses. La paternité de son travail doit être "visible" et, si la base OSM passait sous le contrôle d'une officine nazie ou assimilée, il pourrait sans doute obtenir le retrait des éléments qu'il a envoyés et qui n'ont pas ét modifiés depuis. L'intérêt en serait plutôt symbolique. Les licences publiques, quand il s'agit d'une oeuvre immatérielle, ont comme effet principal de ne garder des droits d'auteur que le squelette, c'est à dire la reconnaissance d'un travail effectué. Le contrôle sur la présentation publique est très limité ou impossible. La réutilisation à des fins commerciale, est souvent possible, mais assez illusoire, si l'exploitation commeciale a été autorisée par avance et sans possibilité de retrait. Christian Thomas Petazzoni a écrit : > Chaque auteur reste auteur de ses contributions, même intégrées au > projet. Il peut donc à tout moment décider de changer la licence pour > ses propres contributions (et uniquement celles-ci). > > De ce point de vue là, la licence GPL ne diffère pas de la licence > CC-BY-SA ou de n'importe quelle autre licence libre. La licence précise > comment est organisée la diffusion et la distribution de l'œuvre, pas > *qui* détient les droits patrimoniaux. > > Par défaut, quand on place un logiciel sous licence GPL ou une œuvre > sous licence CC-BY-SA, c'est l'auteur de l'œuvre qui détient les droits > patrimoniaux. Chaque contributeur conserve ses droits patrimoniaux. > > Après, la communauté autour d'un projet peut décider de s'organiser > pour centraliser les droits patrimoniaux autour d'une entité morale. > Pour cela, chaque contributeur doit signer un « copyright assignment ». ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Bonjour, Le Fri, 6 Nov 2009 11:32:50 +0100, Tenshu a écrit : > Non mais je simplifiait volontairement l'idée de "gauche d'auteur" > pour signifier qu'un contributeur ne peut pas soustraire sa > contribution à un instant T+1. Si, mais la version de l'instant T reste sous licence libre. > > Mais un auteur peut décider à n'importe quel moment de reprendre ses > > contributions et d'en publier des versions ultérieures sous une > > licence propriétaire. Évidemment, les versions anciennes de ses > > contributions restent sous licence libre. > > Si on conserve nos droits patrimoniaux, c'est surtout sur le principe > puisque notre contribution est assurée de ne rien nous rapporté si > l'on s'en tient à l'aspect pécuniaire. La licence CC-BY-SA n'exclut pas la commercialisation de produits. Ainsi, demain, un contributeur OSM peut vendre à une mairie ou un organisme le travail de compléter la base OSM pour qu'elle soit à jour pour une commune/zone donnée. Donc « assurer de ne rien nous rapporter » est inexact, même si effectivement, un grand nombre de contributeurs ne va probablement jamais chercher à rentabiliser financièrement son travail dans OSM. > Quand je dis pour le principe, c'est extrêmement évident avec OSM. > Comment à cet instant T je peut "reprendre" "récupérer" mes > contributions? C'est impossible puisque mes contributions sont sans > cesse enrichie par la communauté des autres contributeurs. Chaque auteur reste auteur de ses contributions, même intégrées au projet. Il peut donc à tout moment décider de changer la licence pour ses propres contributions (et uniquement celles-ci). > Dans le projet OpenStreetMap, il n'y a pas de session des droits > > patrimoniaux à une entité morale unique. Il y a des projets de > > Logiciels Libres pour lesquels c'est le cas, par exemple les > > projets de la Free Software Foundation tels que GCC. > > Justement avec la GPL de la FSF je n'ai jamais vraiment obtenu des > débat long comme le bras, qui se déroule notamment sur la liste de > l'APRIL, la certitude que c'était tout à fait le cas. De ce point de vue là, la licence GPL ne diffère pas de la licence CC-BY-SA ou de n'importe quelle autre licence libre. La licence précise comment est organisée la diffusion et la distribution de l'œuvre, pas *qui* détient les droits patrimoniaux. Par défaut, quand on place un logiciel sous licence GPL ou une œuvre sous licence CC-BY-SA, c'est l'auteur de l'œuvre qui détient les droits patrimoniaux. Chaque contributeur conserve ses droits patrimoniaux. Après, la communauté autour d'un projet peut décider de s'organiser pour centraliser les droits patrimoniaux autour d'une entité morale. Pour cela, chaque contributeur doit signer un « copyright assignment ». Voir http://gcc.gnu.org/contribute.html#legal pour gcc http://www.gnu.org/prep/maintain/html_node/Copyright-Papers.html pour le projet GNU en général http://www.openoffice.org/FAQs/faq-licensing.html#5 pour OpenOffice.org Voir également cet article (http://lwn.net/Articles/359013/) de LWN qui présente les problèmes posés par le Copyright Assignement demandé par Canonical pour contribuer à un certain nombre de projets qui gravitent autour d'Ubuntu. Le fait que la GPL soit réalisée par la FSF et que *certains* projets sous licence GPL demandent un copyright assignement sont deux choses totalement différentes : * Il y a de très nombreux (la majorité) des projets sous licence GPL qui ne procède pas à un copyright assignement à une entité morale unique ; * Il y a de nombreux projets qui ne sont pas sous licence GPL et qui procèdent à un copyright assignement à une entité morale unique. Par exemple, la Fondation Apache demande un copyright assigment (http://www.apache.org/licenses/#clas) alors qu'ils ne font que du code sous licence Apache. > > Sauf, comme l'a indiqué Pieren, lorsque l'on souhaite changer la > > licence du projet. Mais la répartition des droits patrimoniaux entre > > un grand nombre de contributeurs peut aussi être perçu comme une > > façon de garantir qu'une entité morale unique ne changera pas la > > licence du projet pour une licence qui serait plus restrictive. > > Oui mais il est évident que cela devient cauchemardesque avec des 100 > et des milliers de contributeurs. Pas nécessairement. Le noyau Linux, par exemple, ne procède pas à un copyright assignement. Pourtant ~1000 contributeurs participent à chaque version du noyau (tous les trois mois), il me semble donc raisonnable d'estimer que les droits patrimoniaux du noyau sont détenus par un nombre de contributeurs compris entre 10.000 et 100.000. Cela ne pose pas de problème particulier: le noyau Linux est extrêmement utilisé, a un grand nombre de contributeurs, et certains d'entre eux font valoir leurs droits en justice lorsqu'il y a violation (voir http://www.gpl-violations.org). Il y aurait cauchemar si le projet souhaitait changer de licence, mais ce n'est pas le cas. > > Il n'y a aucun rapport entre HADOPI 1/2
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Ok merci à tous pour toutes ces informations. Je vais donc essayer de m'en sortir avec ça, et tenter de convaincre le juriste. Ça serait dommage que le projet soit refusé à cause de ça tout de même... Encore merci, je vous tiens au courant. Gaël. -- View this message in context: http://n2.nabble.com/Geovelo-Projet-Licence-Creative-Commons-tp3953537p3957874.html Sent from the French OSM list mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Le Thu, 5 Nov 2009 17:20:45 +, Emilie Laffray a écrit : > En theorie, il a raison. Du fait de la nature de la license CC-By-SA, > chaque contributeur a des droits sur les donnees qu'il rentre. C'est > pour ca qu'il est prevu que la nouvelle license Odbl n'ait qu'un seul > "licensor" qui sera la fondation OSM. Tu pourras demander a la > fondation un accord; ca devrait etre suffisant. Pieren a déjà répondu, mais j'enfonce le clou: « non, le juriste n'a pas raison ». Chaque contributeur à OpenStreetMap, en publiant ses contributions sous licence CC-BY-SA, accorde au public un certain nombre de libertés. Dont celle d'utiliser et de reproduire les données, pour usage commercial ou non, tant qu'un certain nombre de conditions sont respectées (les auteurs doivent être cités, les œuvres dérivées publiées sous la même licence). Ces libertés sont accordées à *tous*, un contributeur ne peut s'opposer à ce que ses contributions OpenStreetMap soient utilisées pour tel ou tel projet, tant que les conditions indiquées dans la licence sont respectées. L'idée d'avoir un seul propriétaire des données OpenStreetMap (la fondation OSM), c'est que : 1. Ça permet plus facilement de changer de licence lorsque c'est nécessaire ; 2. En cas de violation de la licence, on peut supposer que la fondation OSM aura plus de moyens (en temps et en argent) pour aller faire valoir ses droits devant les tribunaux, que les milliers de contributeurs OSM individuels. Donc encore une fois: non, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation à qui que ce soit pour utiliser les données OpenStreetMap dans les limites et conditions posées par la licence CC-BY-SA. Bonne journée, Thomas -- Thomas Petazzoni http://thomas.enix.org Promouvoir et défendre le Logiciel Libre http://www.april.org Logiciels Libres à Toulouse http://www.toulibre.org signature.asc Description: PGP signature ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [Géovélo] Projet & Licence C reative Commons
Bonjour, Le Fri, 6 Nov 2009 07:34:14 +0100, Tenshu a écrit : > Le concept même c'est la défausse de droit, en acceptant de contribuer > sous licence Cc-by-sa nous concédons tous nos droits (pecuniers mais > pas moraux mais on cause pas de ça le droit d'auteur est un concept a > part entière). Non, nous ne « concédons tous nos droits ». Chaque auteur conserve les droits moraux et les droits patrimoniaux sur ses contributions à OpenStreetMap. Simplement, il exerce ses droits patrimoniaux par l'intermédiaire d'une licence qui donne un grand nombre de libertés au public. Mais un auteur peut décider à n'importe quel moment de reprendre ses contributions et d'en publier des versions ultérieures sous une licence propriétaire. Évidemment, les versions anciennes de ses contributions restent sous licence libre. Dans le projet OpenStreetMap, il n'y a pas de session des droits patrimoniaux à une entité morale unique. Il y a des projets de Logiciels Libres pour lesquels c'est le cas, par exemple les projets de la Free Software Foundation tels que GCC. > Là ou il aurait raison c'est qu'il faudrait situer tout les > contributeurs, pour la raison simple que la licence CC n'est pas > vraiment taillée pour une œuvre collective. Euh. Pourquoi ne serait-elle pas taillée pour une œuvre collective ? Du moment que tous les contributeurs contribuent à l'œuvre collective sous la même licence, l'œuvre collective est distribuée sous cette licence, et le fait que les droits patrimoniaux soient détenus par des centaines ou des milliers de contributeurs ne pose pas de problème particulier. Sauf, comme l'a indiqué Pieren, lorsque l'on souhaite changer la licence du projet. Mais la répartition des droits patrimoniaux entre un grand nombre de contributeurs peut aussi être perçu comme une façon de garantir qu'une entité morale unique ne changera pas la licence du projet pour une licence qui serait plus restrictive. > Bon si la Droite avait été moins bornée elle aurait accepter de > reconnaitre ces licences dans HADOPI 1/2 mais que voulez vous ils > n'étaient visiblement pas là pour défendre une société du partage. Il n'y a aucun rapport entre HADOPI 1/2 et la validité ou la non-validité des licences libres. Bonne journée, Thomas -- Thomas Petazzoni http://thomas.enix.org Promouvoir et défendre le Logiciel Libre http://www.april.org Logiciels Libres à Toulouse http://www.toulibre.org signature.asc Description: PGP signature ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
