Re: [OSM-talk-fr] double-frontière dans le Pas-de-Calais

2013-03-20 Par sujet Philippe Verdy 
Le trait tracé en mer dans le cadastre n'a qu'une valeur indicative,
il s(agit plus pour lui de simplifier le tracé que de réellement
définir le territoire de compétence des communes ou autres
collectivités locales ou régionales.

Je suis d'accord que le trait de côte suffit et doit être utilisé en
l'affiant autant que possible pour coller à la réalité observée, même
si sur ce point le cadastre est assez flou. Dans les faits le cadastre
sert surtout à établir les limites de propriétés pour la gestion des
impositions (taxes foncières), et la mer n'en fait pas partie (elle
fait partie du domaine public, ne peut pas être appropriée par le
privé, et en conséquence ne peut pas être l'objet de taxes et
impôts... SAUF si une concession a légalement été accordée par une
autorité publique pour une exploitation privée, par exemple un forage,
ou pour construire une éolienne). La commune ne peut pas le décider,
c'est l'Etat qui est le seul à pouvoir fournir les concessions (qui ne
sont pas non plus des cessions, il perçoit donc régulièrement une
redevance pour l'utilisation du domaine maritime, sauf si c'est l'Etat
qui a accordé l'autorisation à une commune pour aménager une digue par
exemple, ou étendre une piste d'aéroport, avec une procédure avant la
déclaration d'utilité publique en bonne et due forme).

C'est pour ça qu'on suit la ligne de côte, et les digues (et qu'on
considère que la partie fermée d'un port protégé par les digues, et
donc le chenal afait l'objet de travaux pour le maintenir en eaux, est
de la responsabilité et l'autorité locale des communes).

Pour les estuaires c'est un peu plus compliqué : en général on arrête
la mer quand l'écart entre les rives tombe sous les 100 mètres, et
qu'il n'y a plus d'influence significative des marées (écoulement des
eaux en sens descendant uniquement).

Le 20 mars 2013 16:01, sly (sylvain letuffe)  a écrit :
> On mercredi 20 mars 2013, Francescu GAROBY wrote:
>>  y a-t-il une règle d'harmonisation dans ces cas-là ?
>
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Limites_administratives/Tracer_les_limites_administratives#Les_limites_administratives_c.C3.B4ti.C3.A8res
>
> Cependant, ce consensus n'est pas partagé par tout le monde. Bien que j'ai
> quand même l'impression qu'il a la préférence de la majorité.
>
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Re: [OSM-talk-fr] double-frontière dans le Pas-de-Calais

2013-03-20 Par sujet Francescu GAROBY 
OK, merci pour cette réponse (rapide).

Francescu


Le 20 mars 2013 16:01, sly (sylvain letuffe)  a écrit :

> On mercredi 20 mars 2013, Francescu GAROBY wrote:
> >  y a-t-il une règle d'harmonisation dans ces cas-là ?
>
>
> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Limites_administratives/Tracer_les_limites_administratives#Les_limites_administratives_c.C3.B4ti.C3.A8res
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> Cependant, ce consensus n'est pas partagé par tout le monde. Bien que j'ai
> quand même l'impression qu'il a la préférence de la majorité.
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Re: [OSM-talk-fr] double-frontière dans le Pas-de-Calais

2013-03-20 Par sujet sly (sylvain letuffe) 
On mercredi 20 mars 2013, Francescu GAROBY wrote:
>  y a-t-il une règle d'harmonisation dans ces cas-là ?

http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Limites_administratives/Tracer_les_limites_administratives#Les_limites_administratives_c.C3.B4ti.C3.A8res

Cependant, ce consensus n'est pas partagé par tout le monde. Bien que j'ai 
quand même l'impression qu'il a la préférence de la majorité.

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[OSM-talk-fr] double-frontière dans le Pas-de-Calais

2013-03-20 Par sujet Francescu GAROBY 
Bonjour,
Le Pas-de-Calais a 2 frontières maritimes : une provenant du
cadastre,
et utilisée par une commune, un canton, une circonscription législatives et
une communauté de communes, l'autre (de type "coastline")
ayant pour source PGS
(?), et utilisée par les communes, arrondissements, départements et région.

Les ways que je cite ont chacune des petites sœurs de part et d'autre (les
2 frontières étant découpées en 3-4 morceaux). Et ce problème est assez
récurrent, y a-t-il une règle d'harmonisation dans ces cas-là ?

-- 
Cordialement,
Francescu GAROBY
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