Le 21 août 2013 19:10, Yannick VOYEAUD a écrit :
> Le 21/08/2013 17:37, David Crochet a écrit :
>
> Bonsoir,
>
> > Bonjour
> >
> > Le 21/08/2013 17:24, HParv a écrit :
> >> je
> >> n'ai pas connaissance du nom du quai d'après le cadastre et cette bande
> >> de quai n'appartient pas à la commune mais à l'Etat !
> >>
> >>
>
> Sur ce coup je doute de la véracité. Nous parlons bien d'un quai fluvial
>
> >
> > Ha, tiens, c'est drôle, cela me rappelle un ouï-dire tel que :
> >
> > - Le lac de Rabodange, les maires n'ont pas de compétences sur ce
> > domaine, il appartient à EDF
>
> Il faut vérifier le cadastre papier en mairie et selon toute
> vraisemblance c'est vrai. Il s'agit de propriété privée.
> EDF à même une portion de terre jouxtant tous ses ouvrages et rives
> liées à l'inondation des terres noyées. Théoriquement l'accès à tous ces
> plans d'eau est interdit du fait qu'il peut y avoir des lacher d'eau
> sans prévenir.
>
> >
> > Le Cimetière de Colleville-sur-Mer (scène mémorable du film "Il faut
> > sauver le Soldat Ryan") et ses dépendances sont territorialement à
> > l'état américain.
>
> C'est exact!
> L'ensemble des cimetières américains sont des territoires américains en
> tant que tel.
Extraterritorialité plutôt. C'est une propriété privée des Etats-Unis, non
soumise au droit et la fiscalité française. Un sorte de concession
perpétuelle donnée par la France aux Etats-Unis qui peuvent décider d'y
faire ce qu'ils veulent à condition de respecter le voisinage. Ce n'est pas
totalement sans condition, en particulier sur le respect de
l'environnement, la sécurité (pas de passe-droit pour y installer n'importe
quoi non plus, ni pour accorder de droit un corridor de transit
international.
A traiter de la même façon que les ambassades (qui ne sont pourtant pas des
concessions permanentes). Les accords ont prévu que la sécurité de ces
sites se fera en conformité avec le droit français : c'est le code de la
route français qui s'applique (il est appliqué par la justice américaine,
un juge américain est compétent à moins qu'il décide de déléguer à la
justice française).
Techniquement ces petits territoires (pas si petits que ça si on compare au
Vatican) n'ont pas d'activité économique ni de population suffisante pour
se gérer en dehors de la mission qui y a été installée. Mais les USA
pourraient aussi décider de rapatrier ces cimetières et réutiliser ces
territoires pour autre chose, y compris pour y installer une mission
diplomatique, ou le revendre en propriété privée (qui serait alors taxée
par les USA). Mais la question de la sécurité est largement déléguée à la
France qui s'est engagée à l'assurer. Mais la France ne peut rien dire (pas
plus que dans les ambassades) si des militaires américains viennent y
installer une base militaire et même un armement.
Mais dans les statuts constitutionnels américains, ces cimetières (qui
n'existent pas qu'en France, il y en a tout un tas en Asie et dans le
Pacifique aussi) ne sont pas recencés avec un statut comparable aux Etats
américains, ils n'ont pas d'autonomie. Ce sont des "possessions" plus que
des territoires américains, garanties par un traité (et un tel traité peut
être dénoncé si les parties en décident, et si cela devait avoir lieu cela
reviendra aussitôt à la France et à aucun autre pays, ce qui n'en fait donc
pas de vrais territoires américains puisque un droit français limité s'y
exerce toujours, même s'il est gelé par le traité que la France ne peut pas
décider seule de dénoncer, alors que les USA sont libres de le faire à tout
moment pour renoncer à leur possession et aux obligations qu'elles posent).
Il me semble aussi que pour les personnels employés sur place, c'est le
droit français qui s'applique (sauf que les prud'hommes français ne sont
pas compétents, à moins que le contrat précise le contraire), même si les
personnels ont un contrat signé aux USA, et sont payés en dollars
américains depuis un compte aux USA (cela n'a rien d'exceptionnel : on peut
être français et travailler essentiellement en France, dans la filiale
française d'une société étrangère, pourtant enregistrée en France, et être
payé dans une autre devise sur un compte siuté hors de France, et avec son
contrat signé aussi hors de France et qui pourtant précise une convention
collective française : ce sont des contrats privés de gré à gré ; tant que
les conditions françaises qui ne s'appliquent pas sont bien précisées dans
les contrats, c'est tout à fait légal).
Je pense que pour ces cimetières, il faut les voir comme des concessions
privées faite par l'Etat français à la fédération des USA, mais s'ils
décident de les abandonner, il ne peuvent pas les céder à qui ils veulent.
Mais si ils décident d'abandonner "l'activité cimetière" et d'en faire une
zone d'entreprises pour les taxer en dollars, et de les régir par le droit
privé américain avec un tribunal compétent quelque part en Europe, ou un
juge américain établi dans une ambassade américaine, ils le peuvent, et
s'il y a
