Re: [OSM-talk-fr] SPAM, Re: Banque de France

[Philippe Verdy]

Les agents publics de la Banque de France peuvent aussi y avoir un compte,
en tant que particuliers (sans doute par nécessite d'indépendance vis à vis
des autres banques quand ces agents sont parties dans des médiations, ou
éviter toute influence et conflit d'intérêt dans la politique de la banque
via leurs comptes personnels.

La Banque de France peut agir comme médiateur et dispose de conventions
avec les autres banques pour négocier les conditions et proposer des
contrats, mais en cas de refus ou de retard, la Banque de France n'a pas
d'autre choix que d'ouvrir un compte à ceux que les autres banques
refusent, comme ils y ont droit. En attendant de trouver une autre solution

Et des tas de banques privées ont des tas de restrictions pour accepter des
clients ou pas, et peuvent aussi fermer un compte de n'importe quel client
(par recommandé avec 3 mois de délais, elles sont tenues d'informer le
client et les aider à trouver une autre banque en les renvoyant à la Banque
de France qui fera les démarches pour eux. Le client n'est pas tenu
d'accepter l'offre privée unique qu'on lui proposerait.

C'est pour éviter de telles situations qu'un certain nombre de banques ont
négocié avec le gouvernement un droit d'accès au compte avec des services
minimums que toute banque doit pouvoir offrir: une carte de retrait simple
(avec autorisation systématique), des frais plafonnés, un certain nombre de
chèques et de virements, et l'utilisation des TIP pour les services
essentiels, ainsi que la domiciliation des aides sociales et revenus
(salaires/traitements, chèques services): ce sont en général des banques
mutualistes (Crédit Agricole, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel). Nombre de
banques n'ont pas ces conventions ou ne veulent pas les prendre en charge
(dont nombre de banques en ligne, pourtant moins chères même que le tarif
de la Banque de France, qui est fait pour inciter les clients à aller dans
les banques privées dès que possible).

Mais aucune autre banque (même pas le Trésor Public) n'est obligée
d'accepter n'importe quel client, alors que la Banque de France n'aura pas
le choix si les négociations échouent (ou si le client refuse les
conditions de la banque qu'on lui propose).

Comment qualifier sinon d'autres banques publiques comme la Caisse des
Dépôts et Consignation, où atterrissent les comptes de succession ouverts
par les notaires pour leurs clients, ou pour garantir des transactions
immobilières: ce n'est pas des banques non plus sous prétexte de leur
statut ? Des tas banques ne gèrent aucun compte de particuliers. Ce ne
seraient pas des banques?

Pour mettre "gouvernement" il faudrait que la Banque de France produise une
législation ou réglementation, ce que justement elle ne fait pas, elle ne
décide rien elle-même (hormis sa propre politique de gestion des biens dont
elle a la garde, elle donne surtout des avis mais dispose de sièges pour
voter dans d'autres institutions légiférantes qui elles peuvent être
qualifiées de gouvernement). Sinon qu'on me montre des actes législatifs.
Elle peut agir comme consultant qualifié dans les enquêtes judiciaires ou
pour enquêter pour le compte du gouvernement, mais c'est comme aussi
d'autres organismes de médiation, chambres professionnelles. Ce qu'elle
produit ce sont surtout des "rapports" d'étude, des analyses financières.
Ses enquêtes et son statut lui permettent d'obtenir des informations et le
secret des négocations et du droit commercial des affaires.

Sa véritable influence c'est la fixation de taux, les émissions monétaires
ne sont plus décidées par elle (sauf les émissions en outre-mer, et la
fourniture de lignes de crédit ou de garantie pour les institutions
étrangères, les échanges de devises, et la garde de la valeur de certaines
réserves légales de tiers français ou non). Mais d'autres banques privées
le font aussi (y compris la création et l'émission de devises et titres de
créance, et le rachat et la revente de dettes ou les garanties apportées
par les banques privées autorisées en France).

Donc c'est bien bien une banque, pas un "gouvernement" (malgré ses missions
supplémentaires pour le compte de l'Etat qui décide à sa place sur ces
questions). Son statut d'indépendance lui interdit d'agir à la place de
l'Etat ou des autres institutions publiques et privées. La Banque de France
a moins de pouvoir qu'une banque privée qui cependant est sous l'influence
de ses actionnaires, alors que l'Etat n'agit sur la Banque de France que
pour nommer ses principaux directeurs et fixer la politique économique de
l'Etat. La Banque de France ne décide rien concernant les dettes de l'Etat.

La Banque de France a ses codes IBAN et BIC comme les autres. Exemple:

Code banque: 30001
Code guichet: 00794
Compte: 12345678901
Clé RIB: 85
IBAN européen correspondant: FR76 30001 00794 12345678901 85
Code BIC: BDFEFR2L


Le sam. 28 déc. 2019 à 01:33, marc marc  a
écrit :

> Le 27.12.19 à 22:46, David Crochet a écrit :
> > Bonjour
> >
> > Le 27/12/2019 à 21:41, Arnaud Champollio

Re: [OSM-talk-fr] SPAM, Re: Banque de France

[Jérôme Seigneuret]

La banque de France n'ouvre un compte que si une autre banque vous rempli
une attestation de refus de d'ouverture de compte. Ça reste un
établissement bancaire

Le sam. 28 déc. 2019 à 01:33, marc marc  a
écrit :

> Le 27.12.19 à 22:46, David Crochet a écrit :
> > Bonjour
> >
> > Le 27/12/2019 à 21:41, Arnaud Champollion a écrit :
> >> En tout cas, je ne vois effectivement pas comment je peux ouvrir un
> >> compte à la Banque de France, encore moins y obtenir un chéquier, et
> >> ne connais personne dans mon entourage pour qui c'est le cas.
> >
> >
> > Recevant des chèque pour le compte d'une association, j'y retrouve bien
> > des chèque émis au nom de la Banque de France, avec une belle écriture
> > calligraphique vert  sur fond vert clair
>
> je suis bien surpris.
> l'iban de ces asso dit quoi ?
>
> > La banque de France ouvre un compte avec un attestation de refus
> > d'ouverture de compte puisque l'ouverture d'un compte est un droit
> > (article L312-1 du code monétaire et financier)
>
> mais le site de la banque de France elle-même dit qu'elle désignera
> une banque pour faire respecter ce droit.
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Re: [OSM-talk-fr] SPAM, Re: Banque de France

[marc marc]

Le 27.12.19 à 22:46, David Crochet a écrit :
> Bonjour
> 
> Le 27/12/2019 à 21:41, Arnaud Champollion a écrit :
>> En tout cas, je ne vois effectivement pas comment je peux ouvrir un
>> compte à la Banque de France, encore moins y obtenir un chéquier, et
>> ne connais personne dans mon entourage pour qui c'est le cas.
> 
> 
> Recevant des chèque pour le compte d'une association, j'y retrouve bien
> des chèque émis au nom de la Banque de France, avec une belle écriture
> calligraphique vert  sur fond vert clair

je suis bien surpris.
l'iban de ces asso dit quoi ?

> La banque de France ouvre un compte avec un attestation de refus
> d'ouverture de compte puisque l'ouverture d'un compte est un droit
> (article L312-1 du code monétaire et financier)

mais le site de la banque de France elle-même dit qu'elle désignera
une banque pour faire respecter ce droit.
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Re: [OSM-talk-fr] SPAM, Re: Banque de France

[David Crochet]

Bonjour

Le 27/12/2019 à 21:41, Arnaud Champollion a écrit :
En tout cas, je ne vois effectivement pas comment je peux ouvrir un 
compte à la Banque de France, encore moins y obtenir un chéquier, et 
ne connais personne dans mon entourage pour qui c'est le cas.



Recevant des chèque pour le compte d'une association, j'y retrouve bien 
des chèque émis au nom de la Banque de France, avec une belle écriture 
calligraphique vert  sur fond vert clair


La banque de France ouvre un compte avec un attestation de refus 
d'ouverture de compte puisque l'ouverture d'un compte est un droit 
(article L312-1 du code monétaire et financier)



Cordialement

--
David Crochet


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Re: [OSM-talk-fr] SPAM, Re: Banque de France

[marc marc]

Le 27.12.19 à 21:41, Arnaud Champollion a écrit :
> building=public ?

cette valeur est à mon avis un non sens.
public=* décrit le style. c'est quoi un style "batiment hébergeant un
service public" ?
mettons le building=* comme pour tout batiment, indépendament de l'usage
(qui est renseigné par un autre tag)
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Re: [OSM-talk-fr] SPAM, Re: Banque de France

[Arnaud Champollion]

En tout cas, je ne vois effectivement pas comment je peux ouvrir un 
compte à la Banque de France, encore moins y obtenir un chéquier, et ne 
connais personne dans mon entourage pour qui c'est le cas.


Ce n'est pas à proprement parler un établissement tel que la plupart des 
gens, et notamment les utilisateurs des données OSM (enfin je suppose), 
considèrent comme une banque, dans laquelle on s'attend à pouvoir ouvrir 
un compte, obtenir un RIB, des moyens de paiement, domicilier un 
salaire, demander un crédit, changer des devises (pour les étrangers 
notamment), éventuellement retirer de l'argent à un distributeur, etc.


C'est donc un peu trompeur, par exemple pour l'utilisateur de la carte 
OSM, de taguer amenity=bank qui renvoie à une autre réalité.


Mais que mettre du coup ? building=public ? 
https://wiki.openstreetmap.org/wiki/FR:Key:building#B.C3.A2timents_publics_.2F_Infrastructures



 Je pense que c'est quand même assimilable à un organisme public, même 
si le montage juridique est un peu plus subtil que cela :


https://fr.wikipedia.org/wiki/Banque_de_France#Qualification_juridique_actuelle

et surtout :

Le gouverneur 
 est 
nommé par le président de la république. Le gouverneur 
 actuel 
est François Villeroy de Galhau 
 depuis 
le 1^er novembre 2015^49 
 . (...)


^













Le 27/12/2019 à 14:45, osm.sanspourr...@spamgourmet.com a écrit :


Le 27/12/2019 à 14:26, Philippe Verdy - verd...@wanadoo.fr a écrit :

Le ven. 27 déc. 2019 à 13:49, marc marc > a écrit :


Bonjour,

si on peux y ouvrir un compte, c'est bien un amenity=bank (j'en
doute)


Pas de raison d'en douter:
https://particuliers.banque-france.fr/
https://entreprises.banque-france.fr/


Des raisons d'en douter : particuliers.banque-france.fr 
 parle de contacts, 
négociation avec votre banque et non avec la Banque de France.



  /Votre banque et vous/

//

/La Banque de France peut vous apporter des informations générales sur 
la réglementation en matière de fonctionnement de comptes, d’épargne 
bancaire ou de crédits aux particuliers,La Banque de France 
n’intervient pas dans les litiges./


Et oui, "votre banque" ne désigne pas ici la Banque de France.

Et entreprises.banque-france.fr 
 de médiateur du crédit.


Jean-Yvon



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