Étrange car si l'automobiliste annonce que cette photo est un montage & que les
deux témoins sont complice il n'y aura eu aucune constatation par un agent
assermeté. Donc aucune possibilité de condamné avec ces témoignages
----- Message d'origine -----
De: "[EMAIL PROTECTED]"<[EMAIL PROTECTED]>
Env: 3/10/05 15:23:15
À: "CyberCafe21"<CyberCafe21@lists.exmachina.net>
Objet: [CC21] aucun doute....
PDLH2005 wrote:
> Amusant comme initiative. Une question, n'y a-t-il pas un risque
juridique à
> en montrant les plaques? Est-ce qu'il ne faudrait pas les masquer?
>
Si les photos des véhicules sont réalisées sur la voie publique, il
n'y a aucun problème !
La protection de la ie priée ne joue que pour les individus !
A noter encore qu'une infraction au Code de la route/rue peut-être dénoncée
par des "civils" !
C'est ainsi qu'un voisin "a eu" une voiture qui se garait toujours sur le
trottoir !
Une photo numérique + deux témoins > procureur du Roi et c'est parti !
Y a deux hics:
- on est convoqué à la police et on perd donc du temps...
[Message tronqué. Appuyez sur Edition -> Marquer à télécharger pour récupérer
la partie restante.]
--
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