Bien le bonsoir, c'est fini au niveau legislatif, il n'y a plus rien a faire. Rappel du deroulement d'un vote d'une loi : modification/vote par l'an ensuite modification/vote par le senat enfin modification/vote definitif par l'an qui a le dernier mot.
A partir de la, la loi n'est toujours pas en vigueur, c'est au pouvoir executif d'agir : Le premier ministre redige le decret d'application de la dite loi et le president le signe. C'est a ce niveau qu'il faut agir, si jamais c'est possible ... (c'est un peu Mr JP Raffarin qui est une des personnes a l'origine de cette loi) Debianement, Olivier Le Wed, 14 Jan 2004 23:19:51 +0100 Francois Sauterey <[EMAIL PROTECTED]> wrote: > On a déjà parler ici de cette loi qui vient d'être adoptée en 2nd lecture à > l'Assemblée Nationale: > * courrier ouvrable par n'importe qui (fin du caractère privée du mail) > (z'avez déjà envoyé une image ISO de 650Mo par mail vous ?) > * justice privée: un tiers (n'importe qui) peut demander à un hébergeur de > fermer un site ! > * censure privée (avec destruction de preuves!) : les hébergeur doivent > installer une surveillance anti-pédophilie, anti 'haine raciale'. Sans > parler de la difficultés de faire ce type de surveillance sans faire 80% de > faux positifs, combien de petites boites vont fermer, faute d'avoir les > moyen d'embaucher assez de personnel pour organiser cette surveillance ? > > Il est encore temps de faire corriger cette loi par le Sénat - qui en > première lecture s'est montrer pus "correct" que l'A.N. > Vous trouverez un dossier complet sur l'histoire de la LEN sur le site d'IRIS: > http://www.iris.sgdg.org/actions/len/ > et http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0104.html > > @micalement, > > Francois > -- ____ _ _ ____ _ / ___|| |__ (_)_ __/ ___|| |_ ___ _ __ ___ \___ \| '_ \| | '_ \___ \| __/ _ \| '_ \ / _ \ ___) | | | | | |_) |__) | || (_) | | | | __/ |____/|_| |_|_| .__/____/ \__\___/|_| |_|\___| Olivier ROBERT|_| GnuPG Id : 590D78DE
