COMMUNIQUÃ de PRESSE FFII -- [ Europe / Ãconomie / TIC ]
======================================================================== La commission JURI dÃbat du rapport de Rocard sur les brevets logiciels ========================================================================
*Bruxelles, le 21 avril 2005 -- La commission des affaires juridiques du Parlement europÃen (JURI) a dÃbattu aujourd'hui du rapport proposà par Michel Rocard, le rapporteur pour le Parlement concernant la directive sur les brevets logiciels. Deux jour auparavant, Michel Rocard avait publià un rapport remarquable de clartÃ, expliquant de maniÃre Ãclairante des questions complexes en quelques pages limpides.*
Le rapport de Michel Rocard, intitulà  Note sur la brevetabilità du logiciel et des inventions contrÃlÃes par ordinateurs Â, prÃsente le problÃme essentiel : le logiciel doit-il Ãtre brevetable ? Sinon, comment dÃfinir une limite claire excluant le logiciel de la brevetabilitÃ, alors que les appareils contrÃlÃs ou assistÃs par des moyens logiciels resteraient brevetables ? Le rapport passe alors en revue chaque dÃtail important de la directive -- le titre de la directive, la dÃfinition de ce qui est technique, la compatibilità avec l'accord sur les ADPIC, la formulation des revendications et l'interopÃrabilità --, aboutissant à des conclusions trÃs proches de l'esprit de la premiÃre lecture du Parlement.
Pendant la rÃunion d'aujourd'hui de la commission JURI, la salle Ãtait pleine de lobbies pro-brevets logiciels qui se sont fait entendre par quelques ricanements, par exemple lors des interventions de Michel Rocard. La prÃsence de ces lobbies, provenant tous de grandes entreprises, a Ãtà trÃs intense ces derniÃres semaines au Parlement, alors que la voix des PME ne s'est pas faite entendre. Malgrà ce lobbying intense, peu d'eurodÃputÃs ont contestà l'approche de Rocard. Parmi ceux qui ont Ãtà particuliÃrement d'accord avec cette approche, on peut citer Piia-Noora Kauppi (PPE), Maria Berger (PSE) et Eva Lichtenberger (Verts). à la fin de la rÃunion, Rocard a dÃclarà Ãtre satisfait du dÃbat et d'accord avec 90% de ce que les autres avaient dit.
La commission JURI prendra sa dÃcision finale le 20 juin, aprÃs quoi le Parlement votera en sÃance plÃniÃre aux alentours du 6 juillet.
======================================================================== Commentaires ======================================================================== Harmut Pilch, prÃsident de la FFII :
L'approche de Rocard semble comporter les ingrÃdients indispensables pour une directive apportant les clarifications nÃcessaires. Il parvient ainsi à rÃaliser ce que la plupart des gouvernements des Ãtats membres avaient proclamà vouloir atteindre : exclure de la brevetabilità les programmes d'ordinateurs tout en autorisant les brevets sur des inventions techniques contrÃlÃes par ordinateur. DÃs le titre de son texte, Rocard propose de remplacer le terme trompeur d' invention mise en oeuvre par ordinateur  par  invention contrÃlÃe par ordinateur  ou  assistÃe par ordinateur  et le texte lui-mÃme va au coeur du sujet.
Rocard explique la diffÃrence entre une science appliquÃe de la nature et le traitement de donnÃes. à partir de ce point, il rÃsout le problÃme lÃgislatif de maniÃre cohÃrente et appropriÃe, concoctant ce qu'attendaient les programmeurs, les Ãconomistes et la grande majorità des entreprises informatiques. Il n'est pas si courant qu'un Ãconomiste et ancien premier ministre se saisisse d'un problÃme assez spÃcifique et difficile à communiquer avec autant de sÃrieux et de courage moral.
Peut-Ãtre que Rocard montre ici les mÃme qualitÃs qui ont fait sa rÃputation d'artisan de la paix en Nouvelle-CalÃdonie. Quoi qu'il en soit, le contraste avec le caractÃre Ãvasif des bureaucrates des brevets au Conseil n'aurait pu Ãtre plus prononcÃ. Si les eurodÃputÃs peuvent voter pour les amendements de Michel Rocard en juin et juillet, le Parlement sera alors capable, dans la procÃdure de conciliation à venir, de nÃgocier en position de force avec le Conseil.
GÃrald SÃdrati-Dinet, vice-prÃsident de la FFII :
La commission JURI semble Ãtre en phase avec le point de vue de Rocard, ce qui nous laisse espÃrer que de bons amendements seront proposÃs.
Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII :
Il est difficile de comprendre comment des organisations telles que la BSA ou l'EICTA, dominÃes par de grandes entreprises, sont susceptibles de dÃfendre les droits des PME.
Benjamin Henrion, membre de la FFII :
Il est clair que la grande industrie a mis le turbo sur le lobbying depuis quelques jours. Le nombre de lobbies pro-brevets prÃsents dans la salle Ãtait Ãgalement assez impressionnant. Et je crains l'influence qu'ils peuvent avoir sur certains eurodÃputÃs. Les petites entreprises et les dÃveloppeurs indÃpendants ont besoin de se rÃveiller le plus tÃt possible.
======================================================================== Information complÃmentaires ========================================================================
- Transcription de la rÃunion de JURI : http://wiki.ffii.org/Juri050421En
- Lettre d'introduction de Rocard pour prÃsenter son opinion : http://wiki.ffii.org/Rocard050413Fr
- Amendements de la FFII dans le travail parlementaire sur la seconde lecture : http://www.ffii.fr/Travail-parlementaire-europeen-sur-les-brevets-logici els-en-2005
- Appel à l'action III de la FFII : http://www.ffii.fr/FFII-Appel-a-l-action-III
======================================================================== URL permanente de ce communiquà ========================================================================
- http://www.ffii.fr/article149.html
======================================================================== Contacts ========================================================================
Jonas Maebe jmaebe at ffii org tel. +32 (0)485 36 96 45 Hartmut Pilch phm at ffii org tel. +49 (0) 89 18979927 GÃrald SÃdrati-Dinet gibus at ffii fr tel. +33 6 60 56 36 45
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