Ça fait un peu bataille navale comme méthode
-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org De la part de Erwan David
Envoyé : vendredi 10 août 2018 18:23
À : frnog@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
Le 08/10/18 à 16:45, br...@skiwebcenter.fr
Le 10/08/2018 à 16:34, Jérôme Nicolle a écrit :
> Plop,
>
> On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à
> l'occasion de la loi pour une République Numérique :
>
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070987=LEGIARTI20253430==cid
>
> D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre
> à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État,
> concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI),
> sans réserve de confidentialité ou secret des affaires.
>
"[...] les
Le 08/10/18 à 16:45, br...@skiwebcenter.fr a écrit :
> Et a l'inverse maintenant ORANGE se retranche derrière un article
> bidon pour ne plus communiquer les plans aux communes (aka pour ne pas
> vérifier ce que la commune peut réclamer à Orange en Redevance
> d'occupation du domaine Public)
Et a l'inverse maintenant ORANGE se retranche derrière un article bidon
pour ne plus communiquer les plans aux communes (aka pour ne pas
vérifier ce que la commune peut réclamer à Orange en Redevance
d'occupation du domaine Public)
On 10/08/2018 16:34, Jérôme Nicolle wrote:
Plop,
On a
Plop,
On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à
l'occasion de la loi pour une République Numérique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070987=LEGIARTI20253430==cid
D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de
