And Thus Spake "Jerome Hourioux" <[EMAIL PROTECTED]> (on Wed, 2 Apr 2003 09:55:36 +0200 (CEST)):
> Encore faut-il mettre son copyright dans l'entete aussi :) Ceci dit - et corrigez-moi si je me trompe à ce sujet - un copyright n'est pas valable en France si le matériel "copyrighté" n'est pas déposé à l'INPI. Il me semble que sur le plan juridique, c'est ce dépôt (et son acceptation après recherche d'un produit pré-éxistant) qui fait que la propriété intellectuelle appartient à l'auteur. Ou est-ce que je suis en train de me mélanger les pédales avec le brevet ? -- G. Stewart -- [EMAIL PROTECTED] -- [EMAIL PROTECTED] Registered Linux user #284683 --------------------------------------------------------------- A conclusion is simply the place where someone got tired of thinking. Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
