moyen de transport à bord desquels des personnes ont
pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental
» (Article L.224-6).
Landry MINOZA
landry.min...@free.fr
Thread #1 at pthraed_cond_wait@@GLIBC_2.3.2
#0 pthread_cond_wait@@GLIBC_2.3.2() at
../nptl/sysdeps/unix/sysv
s'emparer ou de
prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un
navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont
pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental
» (Article L.224-6).
Landry MINOZA
landry.min
