Article 1. Mentions légales Le site internet accessible à l’adresse " www.upela.com " (ci-après " le Site ") est édité et exploité par la société MPG UPELA, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 17Bis rue La Boétie, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 389 769, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12750389769, dont l’adresse email de contact est cont...@upela.com et dont les coordonnées téléphoniques sont 01 78 76 79 79 (ci-après la " Société "). Le directeur de la publication du Site est : Monsieur Philippe Boulay. Le prestataire d’hébergement du Site est la société Freecom au capital de 175000 euros, dont le siège social est situé 4 av Laurent Cély, 92606 Asnières, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro B412792343 et dont les coordonnées téléphoniques sont 01 43 333 939. Article 2. Champ d'application 2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose à des internautes naviguant sur le Site (ci-après les " Utilisateurs ") de rechercher, sélectionner et commander des offres de services de transport de documents ou de marchandises (ci-après le " Colis ") fournies par des prestataires de services de transport (ci-après les " Transporteurs ") à des prix avantageux. 2.2. L’utilisation des services proposés par la Société nécessite que l’Utilisateur prenne connaissance et accepte, au préalable et sans réserve, l’ensemble des CGV. En cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande l’Utilisateur confirme son acceptation des CGV. Les présentes CGV constituent le contrat applicable entre la Société et l’Utilisateur. 2.3. Ces CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société recommande à l'Utilisateur d’imprimer et/ou télécharger les CGV afin d'en conserver une copie. La Société recommande également de lire les CGV à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. 2.4. Compte tenu du fait que les services de transport du Colis sont fournis par les Transporteurs, l’Utilisateur doit, lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter également les conditions générales du Transporteur sélectionné. Article 3. Les engagements de l’Utilisateur CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.UPELA.COM 2 3.1. L’Utilisateur reconnait que pour bénéficier des services du Site, il doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV. Lors de la passation de sa Commande, l’Utilisateur s'engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant et concernant sa Commande (coordonnées de l’expéditeur, du destinataire, détails du Colis, etc.). En conséquence, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’information erronée, périmée, inexacte qui ne permettrait pas la finalisation de la Commande ou l’acheminement du Colis par le Transporteur, étant précisé que l’acheminement comprend le retrait et la livraison du Colis. Elle ne pourra pas non plus être responsable des offres sélectionnées par l’Utilisateur et de l’acheminement du Colis. 3.2. L’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose de tous les documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières applicables à son Colis. Il devra prendre en charge les coûts ou amendes qui pourraient être supportés par le Transporteur en cas de renseignements incomplets, erronés, inapplicables, fournis tardivement ou non conformes aux dispositions légales applicables. L’Utilisateur devra, en outre, prendre en charge les coûts supplémentaires qui pourraient être réclamés par le Transporteur pour acheminer le Colis lorsque les informations relatives au Colis, telles que le nombre, le poids, les dimensions du Colis sont erronées et ne permettent pas l’acheminent du Colis au coût initialement réglé. 3.3. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services conformément aux CGV et aux lois et règlements applicables en vigueur en France et en particulier l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative à ne pas transmettre, communiquer, ou renseigner sur le Site, y compris sur les forums, de quelque manière que ce soit, des informations (i) inexactes, fausses, (ii) dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, portant atteinte à l'image et à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, (iii) incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au racisme, (iv) faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, (v) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (vi) à la vie privée de tiers et (vii) contenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs illicites, qui portent atteinte aux droits des tiers ou contraires aux CGV. A défaut, la Société pourra refuser de valider une commande ou de communiquer lesdites informations au Transporteur. Article 4. Processus de validation et de confirmation de la Commande L’Utilisateur qui souhaite procéder à une commande devra suivre les étapes suivantes : 1) Rechercher sur le Site une offre de transport de Colis en précisant les critères demandés ; 2) Sélectionner sur le Site l’offre de transport de Colis qu'il désire commander (ci-après sa " Commande ") ; CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.UPELA.COM 3 3) Vérifier, et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la Commande, le détail de la Commande, son prix total, ainsi que les informations nécessaires à l’envoi, au suivi du Colis et au paiement de la Commande ; 4) Confirmer la Commande, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes CGV et les conditions du Transporteur sélectionné dans la Commande ; 5) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L’Utilisateur recevra par email un accusé de réception de la Commande reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. La Société transmettra ensuite les informations relatives à la Commande au Transporteur afin que ce dernier puisse exécuter la Commande selon les instructions de l’Utilisateur. A la suite de cette transmission de la Commande, l’Utilisateur recevra également par email une étiquette d’expédition du Colis dans un format numérique (ex. : pdf) permettant une impression de l’étiquette sur un support papier conforme à la version numérique. Cette étiquette lui permettra de suivre l’acheminement du Colis et permettra au Transporteur d’identifier la Commande. Il est précisé que cette étiquette est éditée par le Transporteur lui-même qui l’adresse ensuite à la Société. Cette dernière se contente ensuite uniquement de la transmettre à l’Utilisateur en l’état, c’est à dire sans qu’aucune modification ne soit apportée à l’étiquette. Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont le français et l’anglais Article 5. Impression de l’étiquette d’expédition 5.1. Pour permettre au Transporteur de procéder à l’acheminement du Colis, l’Utilisateur devra imprimer et coller sur l’emballage du Colis l’étiquette d’expédition, émise par le Transporteur et transmise par la Société, de façon à ce qu’elle puisse être parfaitement lue par le Transporteur. L’Utilisateur reconnait qu’il supportera les conséquences des éventuelles anomalies d’impression de l’étiquette d’expédition ou résultant d’une étiquette mal collée, illisible, ou masquée. 5.2. L’étiquette d’expédition contiendra, le cas échéant, les informations du Transporteur concernant les dates et lieux de retrait et de livraison du Colis. L’Utilisateur s’engage à les respecter, à défaut de quoi l’acheminement du Colis pourra ne pas être réalisé conformément à la Commande par le Transporteur. Article 6. Préparation, transport et livraison du colis 6.1. L’Utilisateur s’engage à transmettre lors de sa Commande des informations exactes et complètes sur les dimensions de son colis et l’adresse de retrait et de livraison du Colis. CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.UPELA.COM 4 Dans l’hypothèse où les informations transmises par l’Utilisateur ne permettraient pas le retrait ou la livraison du Colis il devra se rapprocher du Transporteur soit pour compléter les informations, soit pour régler au Transporteur des frais supplémentaires, soit pour retirer son Colis auprès du Transporteur à ses frais et ce, sans qu’un remboursement de la Commande soit possible. 6.2. L’Utilisateur garantit que le contenu de son Colis est licite. L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire dans le Colis des produits qui ne sont pas pris en charge par le Transporteur, lesquels sont mentionnés dans les conditions générales du transporteur et notamment les matières, contenants, liquides, gaz ou autres produits qui seraient susceptibles d’exposer le personnel ou le matériel du Transporteur à un quelconque danger. En conséquence, l’Utilisateur sera tenu responsable des dommages causés aux tiers ou au Transporteur du fait du non respect de ces restrictions. 6.3. L’Utilisateur s’engage en outre à emballer son Colis de manière à ce qu’il soit fermé et approprié au contenu et qu’il assure une protection suffisante du contenu du Colis en vue de son acheminement par le Transporteur. 6.4. L’Utilisateur s’engage à être présent lors du retrait du Colis par le Transporteur à l’adresse et le jour qu’il a indiqués. Article 7. L’inscription aux services 7.1. L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel disposera de la faculté de s’inscrire sur le Site et de créer un compte personnalisé afin de bénéficier de certains services proposés par la Société, comme par exemple le paiement différé. Pour cela, il devra remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet. Les informations indiquées comme étant obligatoires sont nécessaires pour la validation de l’inscription. A défaut, la Société pourra refuser de créer le compte ou de valider l’inscription. L’Utilisateur s'engage, lors de chaque commande, à mettre à jour les informations demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière commande. L’inscription ne sera définitive que lorsque l’Utilisateur aura reçu un email de confirmation contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte à l'adresse email qu’il aura renseignée sur le formulaire d'inscription. L’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif. 7.2. L’Utilisateur accédera à son compte et aux services proposés par la Société à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant (ci-après " Code d’accès ") confidentiels, personnels, et incessibles. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de ses Codes d’accès et à informer la Société immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de ses Codes d’accès. CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.UPELA.COM 5 La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du Site ou du compte d’un Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur veillera, en outre, à se déconnecter à l'issue de chaque connexion à son compte. 7.3. Si l’Utilisateur ne se connecte pas à son compte pendant une durée de 24 mois consécutifs, la Société pourra suspendre ou supprimer ce compte afin d’assurer la protection des données à caractère personnel s’y rapportant. La Société pourra également restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre. Article 8. Annulation ou la modification de la Commande L’Utilisateur pourra obtenir l’annulation ou la modification de sa Commande sous réserve qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes : 1) qu’il formule et envoi sa demande d’annulation ou de modification par écrit à l’adresse email cont...@upela.com ; 2) que le retrait de son Colis par le Transporteur soit prévu et indiqué sur l’étiquette d’expédition dans un délai supérieur ou égal à 24 (vingt quatre) heures au moment de l’envoi de sa demande d’annulation ou de modification. L’Utilisateur reconnait donc qu’aucune annulation ou modification susceptible d’entrainer un remboursement ne pourra être réclamée lorsque le retrait du Colis par le Transporteur est prévu dans un délai inférieur à 24 (vingt quatre) heures au moment de l’envoi de sa demande d’annulation ou de modification. Si le délai de 24 (vingt quatre) heures commençait à courir un jour non ouvré, la demande d’annulation ou de modification devra être formée le 1er jour ouvré qui précède. Sous réserve que l’Utilisateur ait respecté les conditions susvisées, le montant de sa Commande lui sera remboursé à l’exception des frais d’annulation de vingt (20) euros HT. Si la modification réclamée par l’Utilisateur s’avérait impossible, la Société procédera à l’annulation de la Commande. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera redevable des frais d'annulation indiqués ci-dessus. Article 9. Tarifs Les tarifs applicables correspondent à ceux figurant sur le Site lors de la validation de la Commande par la Société. CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.UPELA.COM 6 Le montant de la Commande est indiquée en euros toutes taxes comprises, hors participation aux éventuels coûts de douane supplémentaires ou des frais particuliers d'emballage. Le montant de la Commande comprend les coûts du Transporteur et la prestation fournie par la Société via son Site. Le Transporteur pourra réclamer des coûts supplémentaires à l’Utilisateur en cas d’erreurs concernant notamment les détails du Colis transmis lors de la Commande ainsi que d’éventuels droits de douane et taxes. Article 10. Conditions de paiement 10.1. Pour que le transport du Colis soit réalisé selon les conditions prévues dans la Commande, l’Utilisateur devra régler en totalité le montant indiqué au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur, selon les modes de paiement suivants : - par carte bancaire. Lors d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu dès la validation du paiement en ligne. 10.2. Dans certains cas, et après accord de la Société, l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel et titulaire d’un compte sur le Site pourra disposer de la faculté de régler au début de chaque semaine ou mois, une facture correspondant au montant total des Commandes passées au cours de la période écoulée. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra régler cette facture dans un délai de maximum de 30 jours net et selon les modes de paiement suivant : - par carte bancaire - par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire dont l’Utilisateur aura fourni les éléments. Pour ce mode de paiement, l’Utilisateur aura préalablement rempli et adressé une autorisation de prélèvement à sa banque ; Sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance dans le paiement qui serait constaté, donnera lieu au paiement immédiat et sans aucune formalité de la part de la Société d'intérêts de retard équivalents à trois fois le taux légal. En outre, en cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Utilisateur. Article 11. Droit de rétractation Aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les services proposés sur le Site par la Société ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.UPELA.COM 7 En conséquence, les commandes effectuées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation prévues à l’article 8 des CGV. Article 12. Garantie et Responsabilité 12.1. L’Utilisateur reconnait que la Société n’intervient à aucun moment dans le processus d’acheminent du Colis par le Transporteur. Les services de la Société consistent exclusivement à faire bénéficier l’Utilisateur de tarifs avantageux auprès de Transporteurs et à transmettre au Transporteur la Commande de l’Utilisateur telle qu’elle a été validée par lui. La Société fera ensuite ses meilleurs efforts pour que le Transporteur exécute la Commande selon les instructions transmises par l’Utilisateur. De ce fait, la Société n’est engagée par aucune obligation de résultat concernant l’acheminement du Colis par le Transporteur. Dès lors, seule la responsabilité du Transporteur pourra être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou non exécution lors de l’acheminement du colis. L'Utilisateur reconnait également que le détail des offres de transport de Colis proposées sur le Site est fourni exclusivement par les Transporteurs qui garantiront la Société en cas de réclamation ou de recours par un Utilisateur portant sur la présentation, le contenu ou l’exécution de l’offre commandée. 12.2. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où le Colis livré ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires applicable dans le pays de livraison. 12.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable à l’égard d’Utilisateurs agissant en tant que professionnels au titre de la perte de bénéfices, de profits, de clientèle, du préjudice commercial, ou de la perte de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou d’une commande. Conformément à la législation en vigueur, si la responsabilité de la Société devait être retenue par une juridiction, à l’égard d’un Utilisateur agissant en tant que professionnel ou un tiers agissant en tant que professionnel en cas d'éventuels dommages directs résultant de l'inexécution et/ou de la mauvaise exécution du présent contrat, la responsabilité de la Société ne p ------------------------------------------------------------------------------ Open source business process management suite built on Java and Eclipse Turn processes into business applications with Bonita BPM Community Edition Quickly connect people, data, and systems into organized workflows Winner of BOSSIE, CODIE, OW2 and Gartner awards http://p.sf.net/sfu/Bonitasoft _______________________________________________ spi-devel-general mailing list spi-devel-general@lists.sourceforge.net https://lists.sourceforge.net/lists/listinfo/spi-devel-general
