Re: [OSM-talk-fr] le cadastre en ligne pas légal

Pieren a écrit : Merci, pour l'info. Je crois que cela va faire du bruit dans le monde des producteurs d'informations publiques. > Il semblerait que le cadastre mis en ligne en 2007 n'avait pas de base légale > ! Pourquoi en aurait-il eût besoin ? > Rassurons-nous, ça va bientôt être le cas g

[OSM-talk-fr] le cadastre en ligne pas légal

Il semblerait que le cadastre mis en ligne en 2007 n'avait pas de base légale ! Rassurons-nous, ça va bientôt être le cas grâce à une loi qui vient d'être adoptée en première lecture au parlement le 14 octobre 2008. J'ai trouvé le texte de l'annonce ici [1] http://www.cfo-news.com/La-dematerialis