Les communes ont seulement la compétence de police au niveau des plages
donc pour moi ça ne fait pas partie des communes. La commune s'arrête sur
la ligne de côte à marée haute coef 120. Et même parfois une parti des
terres ne fait pas partie de la commune mais du domaine public maritime.
Pour la
jusqu'à présent on a délimité les communes sur la "ligne de côte" de haute
mer natural=coastline d'OSM).
Pourtant:
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 institue au profit des maires des communes
littorales une police spéciale des baignades et d’utilisation des engins de
plage jusqu’à 300 mètres de
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