En r�ponse � DELABY Philippe <[EMAIL PROTECTED]>: > Bonjour � tous, > Juste cette question relative aux agr�ments d'une installation > de > scanographie. > Apr�s renouvellement d'une machine et envoi du dossier > d'agr�ment, je > re�ois avec quelques semaines ... de d�lai, une copie de la > notification > d'agr�ment transmise au chef de service de radiologie par la > Direction > G�n�rale de la Suret� Nucl�aire et de la Radioprotection > indiquant ceci : > > 1) La personne d�sign�e dans le document (en l'occurence le > chef de > service) est personnellement d�tentrice de l'autorisation > d'utilisation > du mat�riel, et l'autorisation est non cessible � un tiers. > Quid dans ces conditions d'une utilisation partag�e du > mat�riel, voire > d'un GIE ou GIP ou les intervenants peuvent �tre multiples ? > Il me semblait que jusqu'alors les agr�ments �taient d�livr�s > � > l'institution et non � une personne nomm�ment d�sign�e. > > 2) Cette autorisation est valable 5 ans et doit �tre > renouvel�e dans un > d�lai de 6 mois avant l'expiration du d�lai. > Donc aucun rapport avec nos p�riodicit�s usuelles de > remplacement de ce > type de machine. > > Ceci m'am�ne � m'interroger sur plusieurs questions : > a) La r�glementation en la mati�re aurait-elle �volu�e au > point que les > agr�ments sont d�sormais devenus autorisations d'utilisation > avec les > cons�quences d�crites ci-dessus, et quelqu'un connait-il la > r�f�rence du > texte en question ? > b) Cette modification de r�gime d'autorisation est-elle aussi > applicable > pour les installations de radiologies conventionnelles ? > c) Consid�rez vous dans vos �tablissements que c'est � la > personne > d�tentrice de l'autorisation que de g�rer l'aspect de son > renouvellement > ou au contraire cette d�marche reste-t-elle institutionnelle > . > > Merci d'avance pour votre contribution. > > > Cordialement > > Ph DELABY Ing�nieur Biom�dical > Centre Hospitalier de MACON > Boulevard Louis Escande > 71018 MACON C�dex > T�l: 03 85 20 30 26 � Fax : 03 85 20 31 23 �Email : > [EMAIL PROTECTED] > > Attention � compter du 17/10/03 les coordonn�es t�l�phoniques > du CH MACON > changent et deviennent pour ce qui me concerne : > > T�l: 03 85 27 50 11 Fax : 03 85 27 59 76 > > > > --- > > SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX > HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr > > > > Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � > [EMAIL PROTECTED] > ----------------- IKOULA RECRUTE -----------------
Bonjour, l�ordonnance n� 2003-850 du 4 septembre 2003 pr�cise quelques nouveaut�s en mati�re d'autorisation, qui peut �tre accord�e aussi bien � un �tablissement qu'� un m�decin. Ceci �tant, je n'ai pas trouv� de texte r�cent qui �tablit le lien entre l'agr�ment et l'autorisation: "Article L. 6122-3 L�autorisation ne peut �tre accord�e qu�� : 1� Un ou plusieurs m�decins, �ventuellement associ�s pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens n�cessaires � cet exercice ; 2� Un �tablissement de sant� ; 3� Une personne morale dont l�objet porte, notamment, sur l�exploitation d�un �tablissement de sant�, d�une activit� de soins ou d�un �quipement mat�riel lourd mentionn�s � l�article L. 6122-1 ou la pratique des activit�s propres aux laboratoires d�analyses de biologie m�dicale. Cette autorisation ne peut �tre c�d�e avant le d�but des travaux, l�installation de l��quipement mat�riel lourd et la mise en oeuvre de l�activit� de soins ou de la structure de soins alternative � l�hospitalisation. Toute cession est soumise � la confirmation de l�autorisation au b�n�fice du cessionnaire par l�agence r�gionale de l�hospitalisation de la r�gion dans laquelle se trouve l�autorisation c�d�e. Quelle que soit la forme de gestion ou d�exploitation adopt�e par la personne titulaire de l�autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives � l�organisation et � la s�curit� des soins." source: http://perso.club-internet.fr/dominique.mathis/bdlr/thema/autoris.htm Pierre-Olivier MARGUET Ing�nieur Biom�dical ************************************************ **** Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse **** *** tel :04 74 45 41 70 *** *** fax : 04 74 45 41 48 *** **** mailto:[EMAIL PROTECTED] **** ************************************************ -------------------------------------------------------------------- Ce courriel est envoy� au travers de l' interface IMP: ch-bourg01.fr Ce message a �t� pass� automatiquement � l' antivirus This email have been sent through Imap Mail Program: ch-bourg01.fr This message have been scanned with an antivirus scanner --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � [EMAIL PROTECTED] ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net
