Je vous livre le point de vue du Directeur des March�s du CHU Toulouse, Mr Francis SAHAL.
" La question n'est pas tout a fait simple... Les ing�nieurs doivent laisser trancher les responsables pour �tre tranquille. En effet beaucoup de documents sont communicables mais ont peut laisser la CADA donner son avis et le suivre ou .. non ensuite c'est le TA qui tranche. Car on ne peut communiquer ce qui "serait contraire � la loi ; - serait contraire � l'int�r�t public ; - porterait pr�judice aux int�r�ts commerciaux l�gitimes d'entreprises ; - pourrait nuire � une concurrence loyale entre les entreprises." La la reponse n'est pas facile mais en effet l'article 76 du CMP dit que "D�s qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne responsable du march� avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. La personne responsable du march� communique, dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception d'une demande �crite, � tout candidat �cart� les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, � tout candidat dont l'offre n'a pas �t� rejet�e en application du I de l'article 53, les caract�ristiques et les avantages relatifs � l'offre retenue ainsi que le montant du march� attribu� et le nom de l'attributaire. La personne responsable du march� doit informer �galement, dans les plus brefs d�lais, les candidats des motifs qui l'ont conduite � ne pas attribuer ou notifier le march� ou � recommencer la proc�dure. Sur demande �crite des candidats, la r�ponse est �crite. La personne responsable du march� ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation : - serait contraire � la loi ; - serait contraire � l'int�r�t public ; - porterait pr�judice aux int�r�ts commerciaux l�gitimes d'entreprises ; - pourrait nuire � une concurrence loyale entre les entreprises." Voila pour le droit. Mais il n'y a pas de sanction en tant que tel. Le defaut de repondre aux prescriptions de cet article rendrait - il l'attribution du march� irr�gulier? C'est loin, d'�tre certain et je ne connais pas de jurisprudence. Ce texte pourrait appuyer un r�f�r� devant le TA sous astreinte jusqu'� communication." Sinc�rement Jean ANDRE Ing�nieur charg� de la fili�re G�nie Biologique et M�dical tel: 05 61 77 82 13 fax: 05 61 77 84 75 Assistante: Mme Martin - tel: 05 61 77 83 95 e.mail: [EMAIL PROTECTED] <mailto:[EMAIL PROTECTED]> -----Message d'origine----- De: HILLIARD Karine [SMTP:[EMAIL PROTECTED] <mailto:[SMTP:[EMAIL PROTECTED]> Date: mardi 2 d�cembre 2003 15:04 �: Liste de diffusion des professionnels hospitaliers biomidicaux Objet: RE: communication des dossiers d'AO De plus en plus de soci�t� nous demandent les raisons d'�viction de leur offre. Jusqu'� pr�sent, un courrier avec uniquement les documents stipul�s � l'article 76 du CMP a suffi. -----Message d'origine----- De: bio-medical [mailto:[EMAIL PROTECTED] <mailto:[mailto:[EMAIL PROTECTED]> Envoy�: mardi 2 d�cembre 2003 14:45 �: Liste de diffusion des professionnels hospitaliers biom�dicaux Objet: communication des dossiers d'AO Bonjour, Suite � un appel d'offres, une soci�t� non retenue nous demande de lui communiquer les documents administratifs ayant servi pour �vincer son offre et retenir un concurrent. Les documents r�clam�s sont : Registre de d�p�ts des candidatures et des offres Proc�s verbal d'ouverture des plis Rapport d'analyse des candidatures Proc�s verbal d'ouverture des offres Rapport d'analyse des offres D�tail des �l�ments techniques( descriptif technique, r�f�rences , tableau technique, certificat de marquage CE...) de l'offre retenue Conditions globales des prix des offres non retenues Ces documents sont communicables de plein droit (jurisprudence de la CADA) J'ai lu attentivement l'article 76 du code des march�s publics et j'ai transmis uniquement les documents cit�s. C'est la relance suite � mon envoi. Vous est il arriv� de rencontrer ce probl�me et comment vous en �tes vous sortis Michel BREQUIGNY Ing�nieur Biom�dical Centre Hospitalier " Robert Bisson " 4 Rue Roger Aini 14107 Lisieux Cedex T�l: 02 31 61 33 50 Fax: 02 31 61 33 63 Email: [EMAIL PROTECTED] <mailto:[EMAIL PROTECTED]> --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr <http://synerbiomed.free.fr> Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � [EMAIL PROTECTED] <mailto:[EMAIL PROTECTED]> ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com <http://emploi.ikoula.com> Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr <http://www.ikoula.fr> ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net <http://www.unelistepourtous.net> --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr <http://synerbiomed.free.fr> Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � [EMAIL PROTECTED] <mailto:[EMAIL PROTECTED]> ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com <http://emploi.ikoula.com> Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr <http://www.ikoula.fr> ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net <http://www.unelistepourtous.net> --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � [EMAIL PROTECTED] ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net
