Le 12/02/08, Olivier Boudet<[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > > Quand au statut des données du cadastre, le site du CERTU dit ceci: > > > > "Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée publique mais sur > lequel l'Etat dispose d'un droit de propriété relevant des dispositions de > la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ainsi que de > celles de la Directive Européenne en cours de transcription relative aux > bases de données informatiques, de droit la propriété de l'Etat. > > > > Ainsi personne d'autre que l'Administration ne saurait faire commerce de > données cadastrales. En revanche, quiconque, qu'il soit administration, > service public ou organisme privé, peut enrichir ces mêmes données publiques > et faire commerce du produit final sur la base d'un prix qui lui permettra > de rentabiliser la plus value apportée au plan cadastral brut." > Ah bah ça au moins c'est clair et préçis. Il aura fallu en lire des phrases > avant de trouver celle que l'on comprend facilement. Je pense que celle-ci > fera l'unanimité :-)
Petite question : la licence actuelle de OSM contient-elle le même genre de "restrictions" (à savoir, limiter le prix de vente des données issues de OSM à la seule plus value ? Peut-être est-ce déjà le cas ? Mais si tout le monde est d'accord sur l'interprétation et la possibilité d'utiliser ces données pour OSM, je dis "youpi !". On s'organise comment pour "importer" ces données ? Perso, c'est la première fois que je ferai de l'import de masse, donc je ne connais pas le B.A.BA de ce type de travaux. -- Guilhem BONNEFILLE -=- #UIN: 15146515 JID: [EMAIL PROTECTED] MSN: [EMAIL PROTECTED] -=- mailto:[EMAIL PROTECTED] -=- http://nathguil.free.fr/ _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
