Frédéric Rodrigo a écrit : > Je tiens à jour, autant que possible wiki. Voici donc les objets de > l'asso que j'y ai listé : > [...]
Deux remarques : - Une association ne peut « ester » en justice que si cela est prévu dans ses statuts et si elle a « intérêt à agir » (i.e. si le motif de son action se retrouve dans l'objet de l'association). Il serait donc judicieux - on ne sait jamais - de prévoir cela par une mention adéquate. - Je trouve la liste des objets proposés à la fois trop longue et trop restreinte. Il se pourrait qu'à un moment où un autre, l'association soit renvoyée dans ses filets au motif que l'action qu'elle entreprend n'est pas prévue dans ses statuts (là, je ne parle pas forcément d'action en justice mais de n'importe quelle action). À titre d'exemple, voici l'objet de l'April, tel qu'il est annoncé dans ses statuts : « L'association a pour objet d'engager toute action susceptible d'assurer la promotion, le développement, la recherche et la démocratisation de l'informatique libre. » Pour éviter toute contestation, les statuts de l'April indiquent en outre que « [le président] représente l'association en justice. » Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
