2010/1/7 David MENTRE <dmen...@linux-france.org>: > Donc si on remplace les 25, 27, 29 par un 25 - 29 ça devient légal ? > > Mouais, je suis doucement en train de passer dans le camp des > sceptiques vis à vis de cette histoire. :-) >
Pourtant, il suffit de revenir sur les fils de discussion de septembre dernier. Ou encore, de revoir ce que dit l'IGN de sa base adresse: "Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " Pieren http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835 _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
