Et en complément, un très bon article de Thomas Saint-Aubin, chargé d’enseignement à Paris I Panthéon-Sorbonne, a propos de cette nouvelle licence : http://www.village-justice.com/articles/diffuser-donnees-publiques,7658.html ...Ou l'on apprend, notamment, que cette licence en v1 est évolutive et aspire à une compatibilité avec les licences Creative Commons.
F. 2010/4/7 François Van Der Biest <francois.vanderbi...@camptocamp.com> > Bonjour, > > En lien avec les dernières discussions avec Charles Nepote sur talk-fr [1], > il faut noter la publication d'une nouvelle licence [2] : la licence > simplifiée "information publique librement réutilisable". > > L’objectif de cette licence est de certifier la qualification juridique > "information publique" au sens du droit français (loi ° 78-753 du 17 juillet > 1978) et de simplifier les conditions de réutilisation. > En substance, la licence dit: "Cette information est librement et > gratuitement réutilisable, commercialement ou non, à condition de respecter > les exigences suivantes (article 12 de la loi du 17 juillet 1978) : sauf > accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est > soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur > sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière > mise à jour soient mentionnées". > > F. > > [1] http://www.mail-archive.com/talk-fr@openstreetmap.org/msg19933.html > [2] http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1 >
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