Le mercredi 02 mars 2011 à 13:18 +0100, Pieren a écrit : > 2011/3/2 Philippe Pary <phili...@cleo-carto.com> > Le décret dit : > « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales > et leurs > établissements publics respectifs, les personnes publiques ou > privées > détentrices de fichiers de données géographiques, tout > utilisateur de > bases de données géographiques. » > > Pour moi, ça ressemble à un oui.
> > Le public concerné, c'est tous ceux qui peuvent posséder ces données > (inclus les détenteurs privés qui peuvent servir aux collectivités > locales) ou les lire (inclus les utilisateurs donc le grand public). > Mais ceux qui sont autorisés à les diffuser sans passer par la case > CNIL ne sont que les établissements publics. Le décret parle bien de > "l'article L. 127-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité > pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements > publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public". > > L'article 127-10 est ici: > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2245C055A61835C79765DF9BA1ED3BAF.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110302 > > "Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou > locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi > que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en > établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des > interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes > publiques ou privées" > > Ce qu'il nous faut pour OSM, c'est une loi qui dit clairement que les > adresses ne sont pas des données personnelles indirectes, > contrairement à l'interprétation qu'en fait la CNIL. En attendant, > tous ceux qui utilisent les rendus OSM avec adresses sur des serveurs > situés en France ne devraient pas le faire sans une autorisation de la > CNIL. > L'idéal pour nous (on peut toujours rêver) serait de pouvoir disposer > d'une base adresses nationale, publique et ouverte sans restrictions > (pour la partie anonyme), constituée et mise à jour obligatoirement > par l'ensemble des communes (ou par un service de l'état qui en aurait > la délégation comme la DGFiP ou l'IGN). Ok. Merci pour ces précisions C'est dommage, j'y avais cru :/ Philippe _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr